Fonction européenne des régions alpines

Résolution 570 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1974.Voir Doc. 3447, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

L'Assemblée,

1. Ayant examiné, sur la base d'un rapport présenté par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 3447), la fonction européenne et quelques problèmes particulièrement urgents des régions alpines ;

2. Prenant note avec intérêt de la Résolution (74) 7 du Comité des Ministres relative aux problèmes économiques et sociaux des régions de montagne ;

3. Consciente de la nécessité d'approfondir l'analyse de la situation, notamment de celle des régions de montagne en dehors de l'arc alpin, ainsi que de la nécessité de trouver des solutions adéquates à leurs problèmes graves,

4. Invite toutes les instances intéressées à s'associer à cet effort de réflexion, et exprime notamment le souhait que la Conférence des Ministres responsables de l'aménagement du territoire des Etats alpins puisse se réunir comme prévu en automne 1974 ;

5. Formule à l'adresse de cette conférence ministérielle le voeu qu'elle aboutisse à des décisions concrètes et rapides, dans l'esprit des propositions faites à diverses reprises par les instances compétentes du Conseil de l'Europe ;

6. Formule à cet égard le souhait que la conférence ministérielle approfondisse les divers aspects de la fonction européenne des régions alpines, notamment :

leur place dans le schéma global de l'aménagement du territoire européen ;

leur rôle en tant que régions privilégiées de récréation pour des millions d'Européens ;

leur fonction en tant que noeud de communications et d'échanges intereuropéens ;

leur importance en tant que site faisant partie du patrimoine naturel européen ;

7. Espère que la conférence ministérielle donnera une impulsion accrue à toutes les formes de coopération suprafrontalière dans les régions alpines, condition préalable au succès de toute politique cohérente de sauvegarde et de développement des régions alpines ;

8. Souhaite à cet égard que les gouvernements nationaux soutiennent les concertations bilatérales et multilatérales entreprises depuis de nombreuses années par des autorités régionales et locales dans l'esprit des suggestions faites par l'Assemblée et par la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;

9. Est d'avis que la Conférence des Ministres responsables de l'aménagement du territoire des Etats alpins pourrait donner un prolongement effectif aux projets élaborés par les autorités régionales dans le cadre de leur coopération interrégionale, notamment en ce qui concerne le réseau des communications transalpines ;

10. Attire l'attention de la Conférence ministérielle des Etats alpins sur les problèmes nécessitant une coopération internationale et, dans certains cas, des accords internationaux, notamment :

dans le domaine de la cartographie alpine, y compris la classification homogène et l'inventaire cartographique des zones menacées par les avalanches ;

dans le domaine de la recherche alpine, de la glaciologie, de la météorologie alpine et de la prévision et protection contre les avalanches ;

dans le domaine de la protection civile et de l'aide en cas de catastrophe, nécessitant souvent une intervention suprafrontalière (secours en montagne par hélicoptère ou avion) ;

11. Soumet à l'examen particulier des ministres :

le problème des agriculteurs des régions de montagne, de leur maintien sur place et de leur fonction dans la protection de l'écosystème des montagnes ;

le problème d'une politique foncière respectueuse de l'agriculture de montagne, mais rigoureuse à l'égard de la spéculation foncière et de l'urbanisation sauvage de la montagne ;

12. Ayant pris note avec satisfaction de la Résolution (74) 8 du Comité des Ministres, relative à la coopération des collectivités locales dans les régions frontalières, et rappelant ses propres propositions contenues en particulier dans ses Recommandations 470 et 693.

13. Réitère sa conviction que seul un instrument juridique obligatoire peut résoudre les problèmes posés par la coopération frontalière et notamment dans les régions alpines ;

14. Invite sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux à poursuivre son étude en consultation avec les instances compétentes des régions de montagne, de la Conférence des Ministres responsables de l'aménagement du territoire et du Conseil de l'Europe (Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, et Comité européen pour la sauvegarde de la nature), et à lui soumettre en temps utile un rapport définitif sur l'aménagement et la protection des régions de montagne.