A Exposé des motifs
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1. L'Assemblée Consultative, au cours de sa deuxième session, a renvoyé do nombreuses propositions de résolutions à la commission des Affaires Générales, tant lors du débat sur la fixation de l'ordre du jour, que dans la discussion sur le Rapport et le Message: du Comité des Ministres. La commission s'est, d'autre part, saisie des propositions déposées au cours du débat sur son rapport et qui n'avaient pas alors été considérées par l'Assemblée.
2. La Commission plénière a tenu dix séances. Chacune de ses sous-commissions — du Statut, de la Sécurité et des Territoires d'Outre-Mer — a eu cinq ou six réunions. C'est dire l'importance des échanges de vues qui ont pu se dérouler, au cours desquels il a été souvent possible d'étudier a fond certains des problèmes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
3. La Commission a examiné l'ensemble des propositions qui lui étaient renvoyées. Elle s'est efforcée, toutes les fois que cela a été possible d'aboutir à des solutions d'équilibre, susceptibles de rencontrer, au sein de la Commission, une approbation unanime, ou quasi unanime. Des préoccupations semblables avaient guidé la Commission pendant l'intersession. Les débats qui se sont déroulés pendant les premières semaines de cette session l'ont amenée à estimer que, malgré certaines critiques ou certains reproches, il n'était pas encore de voie meilleure, si l'on voulait sauvegarder l'unité du Conseil de l'Europe, de conserver comme objectif la réalisation de l'union de l'ensemble de l'Europe — ce qui est sans doute la volonté de la très large majorité de l'Assemblée.
4. Dans cette perspective générale, la Commission a fait porter la plus grande partie de ses études sur la préparation de propositions tendant à une union politique plus étroite, sujet qui forme déjà la première partie de son précédent rapport. Elle s'est inspirée des principes mêmes que l'Assemblée a adoptés le 18 août dernier, à là suite du débat général sur son rapport (
Doc. 74 , Préambule) :
a resserrer la coopération intergouvernementale, en instaurant une coordination étroite entre les organismes européens existants;
b assouplir leurs règles de fonctionnement. La Commission s'est spécialement préoccupée de la question des « accords partiels », qu'elle avait déjà examinée pendant l'intersession. Elle s'est également efforcée de dégager une ligne politique générale et présente en outre une suggestion pratique pour sa mise en application.
c permettre l'exercice d'un contrôle parlementaire européen efficace — et la Commission propose que, cette fois-ci, les Parlements nationaux soient directement saisis des textes adoptés par l'Assemblée;
d renforcer l'autorité du Conseil de l'Europe.
5. Ces diverses résolutions ont été, toutes adoptées à l'unanimité ou à une quasi-unanimité. Non que votre Commission ait pratiqué une sorte de « fétichisme » de l'humanité, mais elle a estimé que la situation internationale actuelle exigeait que tout soit fait pour que soit sauvegardé l'union de toute l'Europe. Il appartiendra, dans les prochains mois, aux Gouvernements et au Comité des Ministres, qui en est le porte-parole, de prouver, par des mesures concrètes, leur volonté d'aller de l'avant dans une telle voie. La Deuxième Partie de notre Session nous permettra de faire le point. Aussi la Commission vous propose-t-elle, dans son projet de réponse au rapport du Comité des Ministres, d'adresser à ce dernier un solennel appel (cf. Deuxième Partie, I (8).
6. Qu'il me soit permis, au début de ce rapport de dire à M. le Président BIDAULT combien toute la Commission a apprécié la fermeté souriante avec laquelle il a dirigé ses débats, à M. le Président Ohlin et à tous mes collègues — et spécialement aux Présidents et Rapporteurs des Sous-Commissions, MM. CAPPI, MACCAS, DE LA VALLÉE POUSSIN, BOIIY, MACKAY, SANDYS, et SCIIERER, mes très sincères remerciements pour la confiance qu'ils ont bien voulu me témoigner, et la manière dont ils ont facilité la tâche du Rapporteur.
7. On trouvera, dans les pages suivantes, quelques « données de fait » sur les résolutions ou recommandations présentées à l'Assemblée, données susceptibles d'en éclairer la discussion.
1.1 RÉPONSE AU RAPPORT ET AU MESSAGE DU COMITÉ DES MINISTRES
8. L'Assemblée avait renvoyé à la Commission les propositions de résolution de M. PHILIP et plusieurs collègues (
Doc. 43 ),et de M. BEN-VENUTI et collègues (
Doc. 49 ). La Commission fut, d'autre part, saisie de propositions de M. VAN DER GOES VAN NATERS et de M. MACKAY. Deux conceptions différentes de cette réponse furent exposées. Les uns — ralliés autour de la proposition de M. MACKAY — désiraient que la réponse se limitât à une simple « note de couverture », accompagnant l'envoi du résumé des débats à l'Assemblée et des recommandations adoptées. Les autres prenant la proposition de M. PHILIP pour base de discussion souhaitaient voir l'Assemblée affirmer avec plus de force sa déception devant le caractère insuffisant des réponses faites à ses recommandations. La Commission a pensé préférable d'appeler l'attention du Comité des Ministres plus sur les tâches de l'avenir du Conseil de l'Europe que sur une appréciation du passé. C'est ainsi qu'elle a été unanime à proposer à l'Assemblée le texte présenté à la Deuxième Partie, Section I.
1.2 PROSITIONS TENDANT A LA RÉALISATION D'UNE UNION PLUS ÉTROITE
1.2.1 Présentation aux Parlements des recommandations de l'Assemblée
9. La Commission a été saisie d'une proposition de M. SCHERER (
DOC. 78 ),M. SANDYS déposa en séance une autre proposition légèrement différente. Le texte présenté par votre Commission résulte d'une fusion de ces deux propositions et a été adopté à l'unanimité, deux représentants s'étant abstenus (Deuxième Partie, Section II (1). Il complète celui déjà adopté par l'Assemblée, et recommandant au Comité des Ministres d'inviter les Gouvernements à saisir les Parlements des résolutions de l'Assemblée (cf.
Doc. 74 ,§ 3). Comme lui, il tend à assurer un renforcement de l'autorité de l'Assemblée, par le resserrement de ses liens avec les Parlements nationaux.
1.2.2 Politique générale du Conseil de l'Europe
10. La Commission a été saisie par l'Assemblée d'une proposition de M. AZARA et de nombreux représentants (
Doc. 35),tendant à la signature d'un Pacte Fédéral Européen, éventuellement limité à certains États membres seulement, puis par MM. VAN DER GOES VAN NATERS et SANDYS de deux autres textes. Des essais de compromis furent entrepris d'abord par MM. BEN-VENUTI, CAPPI, VAN DER GOES VAN NATERS et SANDYS, puis par le Bureau de la Commission. Il est important de souligner que le texte présenté ici (Deuxième Partie, Section II (2), a été adopté à Y unanimité.
11. On notera que le mot « défense » ne figure pas explicitement dans le paragraphe (i) de la résolution (où sont prévus les domaines de compétence possible des « autorités spécialisées » créées dans le cadre du Conseil de l'Europe. La majorité de la Commission a en effet estimé qu'il était normal, surtout après les récents débats de l'Assemblée, de donner à l'expression « domaine politique » du texte son sens le plus large — de manière qu'il englobe « les problèmes de défense dans leurs aspects politiques », interprétation que n'acceptent pas d'autres membres de la Commission. Finalement, pour permettre à la résolution de politique générale d'avoir la plus large audience, et éviter un débat de procédure à son sujet, la Commission a décidé de formuler son interprétation dans un texte distinct (cf. Deuxième Partie, Section II, 3), adopté par 15 voix contre six.
12. Entre autres procédures susceptibles de permettre la mise en application de la politique définie plus haut, la Commission suggère la signature d'un protocole additionnel du Conseil de l'Europe, permettant la mise en exécution de certains accords partiels dans le cadre du Conseil, et avec l'assistance de son Secrétariat (cf. Deuxième Partie, Section II, 4). Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. On notera qu'elle complète la recommandation déjà adoptée par l'Assemblée, relative à un assouplissement du règlement intérieur du Comité des Ministres (
Doc. 74 ,§ 5, i) et qu'elle fournit un mode possible d'application de la recommandation déjà adoptée sur les accords partiels (
Doc. 74, § 1, v).
1.2.3 Protocole additionnel au Statut
13. Des résolutions de MM. MACKAY (
DOC. 19 et
Doc. 64),BENVENUTI (
DOC. 49 ),REYNAUD(
Doc. 45 ),NORTON(
DOC. 15) et PERSICO (
Doc. 60) ont été transmises à la Commission, les unes tendant à un remaniement complet du statut, les autres à l'aménagement de certains articles. La Commission a noté que les recommandations déjà adoptées par l'Assemblée (
Doc. 74 ,Ch. II) impliquaient déjà une refonte profonde du Statut. Il conviendrait sans doute d'être informé des décisions du Comité des Ministres à leur sujet avant de procéder à de nouvelles études. Aussi la Commission vous propose-t-elle de la charger d'effectuer pendant l'intersession les travaux qui s'avéreraient nécessaires, (Deuxième Partie, Section II, 5). Ces travaux auraient pour base, entre autre, les propositions citées plus haut (Résolution adoptée à l'unanimité).
14. La Sous-Commission du Statut a entre autre noté que la proposition de M. REYNAUD (
Doc. 45 ),tendant à organiser les sessions de l'Assemblée, était en fait pratiquement couverte par la recommandation déjà adoptée par l'Assemblée
Doc. 74 ,§ 8, ii). La Commission a estimé que la proposition de M. PERSICO (
Doc. 60 )(Protocole pour la création de ministres des Affaires européennes si elle était partiellement couverte par une recommandation déjà adoptée (
Doc. 74 ,§ 4), méritait une étude nouvelle, à laquelle elle compte procéder pendant l'intersession. La proposition de M. NORTON (tenue des sessions des commissions dans les diverses capitales) —
Doc. 15 — sera également examinée au cours de l'intersession. La Commission des Questions économiques a enfin demandé à la Commission des Affaires générales de se saisir de la résolution de M. BAS-TIANETTO (
Doc. 58 ),tendant à la création d'un ministère de l'Économie Européenne. La Commission a décidé de l'inscrire à son ordre du jour, sous réserve de l'agrément de l'Assemblée.
1.2.4 Activité de ta sous-commission de la Sécurité
15. L'Assemblée Consultative avait renvoyé à la Commission des Affaires générales les propositions de résolutions suivantes :
Proposition de M. SANDYS( DOC. 36 );
Proposition de MM. DE MENTHON et BIDAULT ( DOC. 37 ).
16. La Commission a convenu de faire porter en premier lieu son étude sur les points suivants :
Examen des propositions soumises :
proposition de M. SANDYS ( Doc. 36 );
proposition de MM. DE MENTHON et BIDAULT ( DOC. 37 );
proposition de M. TSALDARIS ultérieurement déposée devant la Commission.
Examen des propositions tendant à ce qu'un Ministre européen de la Défense soit « soumis à un contrôle démocratique européen », comme le demandent la résolution de l'Assemblée ainsi que la résolution présentée par M. BIDAULT et quelques autres représentants ( Doc. 37 ).
Examen des principes d'une Convention de Défense européenne pour donner effet à ces propositions. et a chargé la Sous-Commission de la Sécurité de procéder, dans les conditions prévues dans une résolution AS/AG (2) 7, cité par ailleurs à une première étude de ces questions, en vue de faire rapport à la Commission plénièreNote.
1.3 LIAISON ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LES TERRITOIRES OU PAYS D'OUTRE-MER
17. Les propositions de MM. SANDYS (
DOC. 33 ), MACKAY (
DOC. 50 )et BARDOUX(
DOC. 76 )ont été soumises à la Commission. La Sous-Commission des Territoires d'Outre-Mer a constaté que la proposition de M. SANDYS (
Doc. 33 )constituait, en fait, une invitation à poursuivre les travaux déjà entrepris par le Groupe d'Études des Territoires d'Outre-Mer, créé en décembre 1949, au sein de la Commission, afin de rechercher les modalités d'une participation active des territoires ou pays d'outre-mer constitutionnellement liés à des pays membres du Conseil de l'Europe aux travaux de ce Conseil et aux progrès de l'Union européenne. Les conclusions des travaux de la Sous-Commission ont été approuvés à l'unanimité par la Commission (Deuxième Partie, titre III).
18. La résolution de M. MACKAY, tendant à la convocation d'une Assemblée constituante pour l'Afrique (
Doc. 50 )et de M. BARDOUX, relative au mandat international sur la Lybie(
Doc. 76 ), ont été maintenues à l'ordre du jour de la Sous-Commission, avec l'agrément de la Commission plénière, pour étude ultérieure.
1.4 RÉSOLUTIONS DIVERSES
1.4.1 Création d'une Commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des nations européennes non représentées au Conseil de l'Europ
19. Le texte, adopté à l'unanimité par la Commission (Deuxième partie, section IV, 1), résulte de l'examen de la proposition de résolution de M., MACMILLAN et de plusieurs représentants (
Doc. 24 ).
1.4.2 Organisation d'élections libres en Espagne
20. M. BOHY, Rapporteur sur cette question, a souligné que l'Assemblée vient de proclamer que le droit aux élections libres, est un des droits fondamentaux que devrait protéger la Convention des Droits de l'homme. La résolution, présentée par ailleurs (Deuxième Partie, Section IV, 2) a été adoptée par 18 voix contre 2, après l'étude d'une résolution de M. MOTZ (
Doc. 44 ), qu'elle reprend intégralement. Les opposants à la résolution ont déclaré qu'ils la considéraient comme une intervention directe dans les affaires intérieures d'un État indépendant d'Europe, et ne pouvaient l'accepter pour cette raison.
1.4.3 Résolution de M. BARDOUX sur un traité de Paix avec la République fédérale Allemande( DOC. 56 )
21. Il a été convenu, à la demande des représentants allemands, membres de la Commission de reprendre ultérieurement l'examen de cette résolution après une étude préparatoire approfondie.
1.4.4 Information de l'opinion publique européenne
22. La Commission a examiné le Rapport (
Doc. 85 ), préparé par le Secrétaire Général sur cette question. Elle l'a remercié de son concours et a approuvé à V unanimité la résolution présentée par ailleurs (Deuxième Partie, Section IV c). Il est souhaitable que les diverses commissions spécialisées (Règlement, Questions juridiques, Questions culturelles, etc., se penchent sur les très intéressantes suggestions du Secrétariat (Drapeau du Conseil de l'Europe, libre circulation, manifestations sportives et congrès européen, etc.), susceptibles d'être d'heureux moyens de propagandes.
1.4.5 Conférence Européenne de la Jeunesse
23. La Commission était saisie d'une proposition de M. BERGMANN tendant à la tenue d'un « meeting de la Jeunesse européenne » à Strasbourg, pendant une de ses sessions (
Doc. 40 ). Elle a jugé plus utile et plus conforme à la dignité de l'Assemblée que celle-ci encourage les dirigeants des principaux mouvements de Jeunesse démocratique d'Europe, à organiser une « Conférence européenne de la Jeunesse » à Strasbourg, au cours d'une de ses prochaines sessions. La résolution (Deuxième Partie, Section IV, 4) a été appi'ouvée à l'unanimité, moins deux voix.
