L'Assemblée,
L'union plus étroite entre pays européens doit avoir pour objectif :a la promotion de la démocratie parlementairepar le respect et le développement des droits de l'homme, des principes de la liberté individuelle, de la liberté politique et de la prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ;par une redistribution plus équitable des richesses et des revenus ;par une participation accrue des travailleurs au processus de décision dans leur vie professionnelle ;b l'amélioration de la qualité de la viepar l'humanisation des conditions de travail et la sauvegarde du plein emploi ;par l'accroissement du produit économique à affecter en priorité aux catégories les moins favorisées ;par la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement rural et urbain ;par l'arrêt du pillage et du gaspillage des ressources du globe, et le recyclage des matières premières ;par la distribution juste et équitable des ressources de produits alimentaires et des matières premières parmi les populations du monde ;par la distribution juste et équitable des ressources de produits alimentaires et des matières premières parmi les populations du monde ;c l'action en faveur de la paix dans le monde et de la solution des problèmes vitaux de caractère mondialpar la réalisation des objectifs énoncés par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe qui devraient mener au développement entre les Etats participants de relations meilleures et plus étroites dans tous les domaines, de façon à surmonter la confrontation issue de la nature de leurs relations passées et à parvenir à une meilleure compréhension mutuelle ;par la coordination d'action avec les autres pays industrialisés et les pays détenteurs de capitaux, en vue de la coopération avec les pays en voie de développement et de l'assistance pratique à ces pays ; une telle action devrait s'effectuer dans l'esprit de la résolution sur « le développement et la coopération économique internationale » adoptée par la 7e session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 1975 ;par des initiatives visant à apporter des remèdes aux situations de conflit parmi les peuples européens et à résoudre les conflits qui ensanglantent encore la planète.
Ces objectifs doivent être réalisés par le développement progressif d'une politique commune parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe :a tenant compte de la Recommandation 704 (1973) de l'Assemblée parlementaire, relative à la mission du Conseil de l'Europe, et de la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres, sur le rôle futur du Conseil de l'Europe ;b utilisant pleinement les possibilités d'action du Conseil de l'Europe :en ce qui concerne le rôle politique du Conseil de l'Europe par une sensible amélioration et un emploi plus poussé des mécanismes existants, afin qu'il puisse poursuivre avec plus d'efficacité ses buts et principes et les tâches qu'il s'assigne ;en réalisant l'action intergouvernementale dans les domaines par lesquels le Conseil de l'Europe se met au service de l'homme dans la société, à savoir notamment :l'examen des problèmes posés à la société et aux régimes de démocratie parlementaire ;la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;la participation des pouvoirs locaux et des collectivités régionales à la construction européenne et aux décisions prises à tous les échelons intéressant la vie des communautés locales et régionales ;l'harmonisation des systèmes juridiques et des législations nationales dans des secteurs déterminés ;la coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science et de la technologie ;l'examen des questions relatives à la jeunesse ;les problèmes sociaux et socio-économiques, tels que les questions relatives aux travailleurs migrants et la protection du consommateur ;la protection et la promotion de la santé publique ;la protection de l'environnement naturel et humain et l'aménagement du territoire.
L'accomplissement des objectifs énumérés sous I et l'élaboration d'une politique commune doivent s'effectuer avec le concours des différents pouvoirs locaux, régionaux, nationaux et internationaux, à savoir notamment :a les pouvoirs locaux et collectivités régionales, dont les travaux et responsabilités doivent être mieux reconnus ;b les institutions des gouvernements nationaux ;c les organisations de coopération interétatique telles que la Conférence intergouvernementale de l'Union Benelux ainsi que son Conseil parlementaire et le Conseil nordique ;d les institutions de la Communauté européenne ;e l'Association européenne de libre-échange (AELE) ;f l'Union de l'Europe occidentale ;g le Conseil de l'Europe, élément essentiel d'un système différencié de coopération européenne et chargé d'une mission permanente de liaison avec les organismes susmentionnés ; le Comité des Ministres doit pouvoir siéger au niveau des ministres spécialisés ; sa tâche consistera à promouvoir dans le cadre européen le plus vaste une coopération intergouvernementale susceptible de contribuer au parachèvement d'une union plus étroite entre pays européens ;h les autres organisations internationales plus vastes qui contribuent au renforcement de la coopération européenne, telles que l'OCDE, l'Unesco et la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Toutes les organisations européennes doivent contribuer à l'union plus étroite entre pays européens. Leurs activités et réalisations ne doivent pas être concurrentes, mais complémentaires, c'est pourquoi :a les Commissions de liaison Conseil de l'Europe-OCDE doivent contribuer à améliorer la coopération et la coordination entre les deux organisations ;b le meilleur parti doit être tiré des dispositions de l'article 230 du Traité de Rome qui stipule que la « Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles » ;c l'Arrangement conclu en 1959 entre le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et la Commission de la Communauté européenne doit être réellement appliqué pour mieux coordonner les activités des deux organisations et réaliser entre elles une complémentarité de fait ;d la plus grande importance devrait être attachée aux efforts déployés par la Communauté européenne et l'AELE pour simplifier et améliorer la coordination et la coopération entre les deux organisations ainsi qu'entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE.
Chaque pas vers une union plus étroite entre un nombre limité de pays européens doit être franchi de façon telle qu'il permette l'adhésion ou la participation future d'autres Etats démocratiques de l'Europe et maintienne une coopération ouverte vers l'extérieur.
Le développement d'une union plus étroite entre les pays démocratiques européens serait fondée sur leur commun accord sur les principes fondamentaux d'une société européenne et sur leur appartenance au Conseil de l'Europe ;
aux gouvernements et aux parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe ; - au Comité des Ministres
au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
aux institutions de la Communauté européenne ;
aux institutions de l'AELE ;
aux institutions de l'Union de l'Europe occidentale ;
aux institutions de l'Union Benelux et du Conseil nordique ;
au Premier ministre de Belgique, M. Leo Tindemans, comme contribution à l'étude dont il a été chargé par les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté européenne ;
à l'opinion publique européenne par toutes les voies appropriées.