Mise en oeuvre de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE )

Résolution 625 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1976 (4e séance) (voir Doc. 3781,Doc. 3781, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1976 (4e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Continue à espérer que la tenue de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la signature de l'Acte final le 1er août 1975 à Helsinki contribueront à promouvoir des relations meilleures et la compréhension mutuelle entre Etats participants, et pourront assurer les conditions d'une paix durable ;

2. Rappelle ses positions de principe sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, exprimées dans les Recommandations 692 (1973), 729 et 739 (1974), et les Résolutions 588 et 595 (1975), ainsi que dans sa Directive n° 352 (1975) qui invite les commissions compétentes à entreprendre une analyse minutieuse de l'Acte final de la conférence et à faire rapport à l'Assemblée ;

3. Suit l'appel, exprimé dans le chapitre sur les suites de la conférence, de tenir dûment compte des dispositions de l'Acte final de la conférence et de les appliquer dans le cadre des organisations internationales existantes ;

4. Espère que le premier débat commun avec la participation de toutes les commissions compétentes aura apporté une contribution constructive à l'application des principes et des propositions de coopération pratique contenus dans l'Acte final,

a en rappelant aux gouvernements des Etats participants leur engagement solennel, et

b en informant l'opinion publique des vastes possibilités d'améliorer les relations entre Etats appartenant à des systèmes politiques et économiques différents ;

5. Est consciente qu'il est à présent encore trop tôt de tirer une conclusion substantielle de l'application de l'Acte final de la CSCE ;

6. Se félicite de l'initiative prise par le Gouvernement de la Suisse, et exprime l'espoir que les travaux consacrés au « projet de convention instituant un système européen de règlement pacifique des différends », qui doivent commencer en 1977, puissent être menés à bien et aboutir à un traité négocié entre toutes les parties ;

7. Note que des interprétations différentes ont été données aux principes régissant les relations mutuelles des Etats participants, acceptés d'un commun accord, et constate la récente détérioration des relations Est-Ouest qui n'est pas compatible avec des « efforts pour faire de la détente un processus tout à la fois continu, de plus en plus viable et global », dont l'Acte final souligne la nécessité ;

8. Note l'importance politique que revêtent les premiers exemples, après la Conférence d'Helsinki, de notification préalable de manoeuvres militaires et d'échanges d'observateurs, en vue de favoriser l'entente mutuelle et de renforcer la confiance, mais constate que le continuel renforcement des forces militaires ne contribue pas à établir la confiance parmi les Etats participants à la CSCE, et ne correspond pas non plus à leur accord énoncé dans l'Acte final de diminuer la confrontation militaire et de promouvoir le désarmement en vue de compléter la détente politique en Europe et de renforcer la sécurité ;

9. Exprime l'espoir que tous les Etats participant à la conférence prendront des mesures immédiates pour assurer le respect des droits juridiques individuels énoncés dans le Pacte international des droits civils et politiques ;

10. Accorde une importance primordiale, dans la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord visant à faciliter une plus libre circulation de personnes, au respect du droit de l'homme élémentaire qu'est le droit des familles à se réunir, tout en constatant avec regret que plusieurs appels directs, se référant à l'esprit et à la lettre de l'Acte final, sont restés jusqu'ici sans résultats ;

11. Se félicite des mesures qui ont été prises dans certains pays de l'Europe de l'Est pour faciliter la tâche des correspondants de presse étrangers, mais souligne que la libre circulation des idées, préconisée par l'Acte final, ne sera réalisée que lorsque les journaux occidentaux seront mis en vente libre dans ces pays ;

12. Note que les questions concernant le développement culturel de l'individu et son éducation, ainsi que celles concernant les activités des organisations internationales et la politique des Etats dans ce domaine occupent une grande place dans l'ensemble du texte de l'Acte final, et souligne qu'il importe de poursuivre ce dialogue général sur la culture et l'éducation sur une base libre et ouverte, à titre de contribution directe à une plus grande compréhension mutuelle entre les peuples européens ;

13. Estime que l'Acte final de la Conférence d'Helsinki offre une possibilité d'accroître la coopération scientifique et technologique, ce qui permet à la commission de la science et de la technologie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour établir des contacts réguliers entre les scientifiques des pays de l'Europe occidentale et de l'Europe de l'Est, en vue de leur permettre de participer sur une base de réciprocité à des conférences ou colloques, scientifiques spécialisés, et de contribuer ainsi à l'échange d'informations et d'idées ;

14. Attache une grande importance à l'expansion des relations économiques Est-Ouest, aussi bien grâce à des initiatives individuelles de chacun des Etats participants que grâce à une coopération multilatérale dans le cadre des organisations internationales existantes, sur la base d'un équilibre équitable des avantages et des obligations ;

15. Exprime l'espoir que des mesures soient prises par voie bilatérale ou multilatérale en vue d'améliorer les possibilités de l'arbitrage commercial en Europe ;

16. Marque sa volonté d'oeuvrer pour une pleine application des principes énoncés dans l'Acte final, non seulement dans le contexte des relations Est-Ouest, mais également à l'intérieur même des Etats membres du Conseil de l'Europe et dans le cadre des relations qu'ils entretiennent, en particulier dans les secteurs où ils ont les plus lourdes responsabilités, tel celui qui a trait aux « aspects économiques et sociaux du travail migrant » ;

17. Attache une importance particulière au développement de la coopération Est-Ouest dans le domaine de la protection de l'environnement et de la lutte contre les pollutions ;

18. Exprime l'espoir qu'une coopération transfrontalière et interrégionale soit instaurée progressivement, en vue notamment d'une concertation plus étroite dans le domaine de la planification régionale et celle de l'infrastructure des transports ;

19. Espère que la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final de la CSCE contribuera à atténuer la confrontation idéologique entre différents systèmes politiques et sociaux, et que les Etats participants mettront à profit toutes possibilités de créer de nouveaux moyens d'une coopération pratique fondée sur la participation active des citoyens de tous les pays et contribuant à accroître la compréhension mutuelle et la confiance ;

20. Affirme sa détermination :

a de maintenir l'analyse de l'état de la mise en oeuvre de l'Acte final de la CSCE à l'ordre du jour des commissions compétentes et de tenir un deuxième débat en séance plénière au cours de la première moitié de 1977 ;

b de prendre les initiatives appropriées en vue d'engager entre les hommes politiques européens et les experts européens un dialogue constructif sur des questions liées à la sécurité et aux nombreux domaines possibles de coopération en Europe, et d'inviter ses parlementaires à s'associer activement à des échanges de vues au niveau national avec des hommes politiques et des représentants de la vie publique de l'Europe de l'Est.