Qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l'Assemblée le 29 avril 1977 (6e séance)
(voir Doc. 3950, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le
29 avril 1977 (6e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se référant à la
Recommandation 809 (1977), relative à la qualification des candidats à la Cour européenne
des Droits de l'Homme ;
2. Rappelant que les juges à la Cour sont élus pour un mandat
de neuf ans,
3. Invite ses membres à ne pas voter pour des candidats :
i qui ne se sont pas engagés formellement
à démissionner de leurs fonctions de juge au cours de l'année où
ils atteindront l'âge de 75 ans ;
ii qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de leur
gouvernement et ne se sont pas formellement engagés à démissionner
desdites fonctions dès leur élection à la Cour européenne des Droits
de l'Homme ;
4. Estime qu'une liste comprenant plusieurs candidats se trouvant
dans la situation prévue dans les paragraphes 3.i ou ii ci-dessus,
ne devrait pas être soumise au vote, le choix effectif étant dans
ce cas faussé.
