Réponse aux vint-deuxième et vingt-troisième rapports annuels de la CEMT

Résolution 663 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (9e séance) (voir Doc. 4033, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1977 (9e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Prenant note des 22e et 23e rapports annuels de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) (Doc. 3940 et 3999), ainsi que des rapports de ses commissions des questions économiques et du développement (Doc. 4033), et de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4029) ;

2. Consciente du fait que de nombreux problèmes d'ordre social, de ressources énergétiques, d'environnement, d'aménagement du territoire et de qualité de la vie sont liés au développement de moyens de transport adéquats et efficaces ;

3. Considérant que l'harmonisation au niveau européen des politiques nationales en matière de transport et, notamment, la concertation organisée entre les pays membres en ce qui concerne les investissements d'infrastructure sont essentielles pour assurer une croissance économique et un développement régional équilibré et dynamique ;

4. Soulignant le rôle spécial que joue la CEMT en permettant aux ministres des Transports d'aborder ces problèmes dans un cadre englobant l'ensemble des pays d'Europe occidentale,

5. Se félicite du fait que la Finlande soit devenue le 19e pays membre de la CEMT en décembre 1976 ;

6. Félicite la CEMT d'avoir poursuivi, au cours des dernières années et malgré une conjoncture économique affaiblie, les études internationales qui ont permis de dégager des éléments de solution et facilité la prise de décisions ministérielles sur des problèmes de transport aussi difficiles que les dispositions de nature à porter remède à la situation financière des chemins de fer, la promotion des échanges internationaux par l'utilisation la plus rationnelle possible des divers modes de transport, l'installation d'un système permanent de contingent multilatéral pour le transport routier de marchandises, l'établissement progressif de grands axes de communication en Europe, l'amélioration de la sécurité routière et le développement de la coopération entre les chemins de fer ;

7. Souligne la nécessité d'accorder la priorité aux transports en commun, en particulier dans les grandes villes et les villes moyennes, ainsi qu'en direction de leur banlieue ;

8. Souligne la nécessité pour les gouvernements d'intensifier leurs efforts pour réaliser de substantielles économies d'énergie dans le secteur des transports et pour modérer ainsi la pression des coûts énergétiques ;

9. Prend note avec satisfaction des premiers pas vers une coopération étroite entre la CEMT et la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT), coopération indispensable à la réalisation des objectifs communs, et exprime l'espoir que cette coopération se renforcera dans l'avenir ;

10. Exprime le voeu pressant que les deux conférences trouvent les moyens d'un dialogue au niveau ministériel, et rappelle à cet égard que les thèmes inscrits à la 4e Conférence de la CEMAT, prévue en 1978 à Vienne, offriraient des sujets particulièrement indiqués pour un tel dialogue, et exprime également le souhait d'être associée à certains travaux techniques engagés ou à engager en commun par les deux conférences ministérielles, notamment par la participation de ses rapporteurs travaillant dans les domaines concernés ;

11. Souhaite que l'enseignement de la sécurité routière dans les écoles fasse l'objet d'une troisième conférence mixte Conseil de l'Europe/CEMT, en 1979 au plus tard, afin de poursuivre l'action entreprise dans le sens des principes directeurs adoptés en 1963 à Paris et en 1971 à Vienne, au vu des nouveaux dangers résultant de l'accroissement de la motorisation ;

12. Regrette que les actions préconisées par la CEMT en faveur de l'introduction de l'attelage automatique des wagons de marchandises destinés à être utilisés dans le trafic international n'aient pas encore été entreprises, et insiste pour que des décisions en ce sens interviennent dans les plus brefs délais dans tous les pays membres ;

13. Invite instamment la CEMT à poursuivre ses études pour enfin trouver des solutions aux problèmes des transports combinés rail-route, des déplacements et des transports en milieu urbain, des transports à grande vitesse entre centres urbains et de la simplification des procédures administratives affectant les transports au passage des frontières ;

14. Rappelle les préoccupations qu'elle a toujours exprimées devant le nombre des accidents de la route, et accueille avec satisfaction les signes de redressement sensibles résultant des dispositions prises de concert par les ministres des Transports en vue d'agir sur un certain nombre de facteurs prépondérants dans la genèse des accidents de la route et dans la détermination de leur gravité ;

15. Donne son appui aux résolutions adoptées par la CEMT en vue de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité en dehors des agglomérations pour les passagers assis à l'avant des véhicules, ainsi que le placement à l'arrière des enfants de moins de 12 ans ;

16. Attache à cet égard une priorité à l'étude par la CEMT des actions en vue de réduire les accidents de nuit, dont la proportion par rapport à l'ensemble des accidents de la route a généralement augmenté au cours des dernières années et dont les conséquences sont particulièrement graves ;

17. Invite les pays membres de la CEMT qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer :

à la Convention de Vienne sur la signalisation routière, de 1968 ;

à l'Accord sur les grands itinéraires routiers internationaux, de 1975 ;

18. Exprime le voeu que la CEMT l'informe en temps utile des suites données par elle aux propositions formulées dans la présente résolution et développées dans les rapports de l'Assemblée mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ;

19. Charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les exposés des motifs présentés par ses deux commissions (Doc. 4033 et 4029), aux présidents des parlements des Etats membres, en les priant de communiquer les textes aux commissions parlementaires compétentes pour étude en les invitant en même temps à apporter tout leur appui aux travaux de la CEMT ;

20. Charge sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public d'entreprendre une action spéciale dans les parlements nationaux afin d'accélérer la procédure de ratification des deux conventions mentionnées au paragraphe 16 ci-dessus.