Négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1978 (8e séance) (voir Doc. 4144,Doc. 4144, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1978 (8e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les négociations commerciales multilatérales (
Doc. 4144) ;
2. Soulignant que la libération des échanges commerciaux a fortement contribué à la croissance continue dont ont surtout bénéficié les économies occidentales au cours des dernières décennies, alors que l'écart entre revenus des pays industrialisés et la majorité des pays en voie de développement a continué à s'accentuer ;
3. Considérant que, malgré l'amélioration de la position extérieure de quelques pays en voie de développement, qu'ils soient riches en ressources énergétiques ou en certains produits de base ou qu'ils servent pour les multinationales de base de production des produits d'exportation vers les pays développés, la situation de l'ensemble des pays en voie de développement face à l'ensemble des pays développés ne s'est pas sensiblement modifiée, ce qui justifie la reconnaissance d'un traitement particulier en leur faveur ;
4. Constatant que le bouleversement des prix de l'énergie et de certains produits de base, d'une part, et des pratiques désordonnées ou déloyales, d'autre part, ont compromis la situation concurrentielle de certains secteurs dans les pays industrialisés, y provoquant l'inflation et le chômage ;
5. Considérant que le rétablissement de conditions normales et loyales dans les échanges commerciaux internationaux est indispensable à la restauration des conditions de la croissance dans le pays industrialisés, et dans l'ensemble de l'économie mondiale ;
6. Déplorant le développement des tendances protectionnistes dans les pays industrialisés, et considérant que la fermeture des frontières des pays occidentaux fortement dépendants du commerce extérieur serait très dangereuse pour l'avenir de l'économie mondiale ;
7. Considérant que la protection des courants d'échanges internationaux ne doit pas se faire au détriment de l'emploi ;
8. Déplorant la tendance qui se développe actuellement à négocier des accords et ententes entre pays industrialisés en dehors du cadre du GATT, excluant ainsi les pays en voie de développement ;
9. Considérant que les fluctuations erratiques des monnaies présentent des risques graves de désorganisation et de contraction du commerce international,
10. Invite les gouvernements des pays industrialisés à activer les mesures visant à restructurer les secteurs industriels affectés par les formes nouvelles des échanges mondiaux, de manière à faciliter une croissance industrielle et un progrès social adéquats dans les pays en voie de développement et à contribuer ainsi à une meilleure distribution internationale du travail ;
11. En appelle à tous les gouvernements participant ou non aux négociations commerciales multilatérales en cours au sein du GATT :
pour qu'ils engagent une action énergique en faveur d'une réforme des relations commerciales internationales qui, tout en restant fondée sur le libre-échange, assure un traitement préférentiel aux pays en voie de développement, et en particulier aux moins développés d'entre eux ;
pour qu'ils entreprennent de restaurer un système équitable de contrôle et de gestion des liquidités internationales ;
12. En appelle aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe participant aux négociations commerciales multilatérales pour qu'ils contribuent de façon active au succès de celles-ci, ce qui implique notamment :
a en ce qui concerne les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges :
l'harmonisation des tarifs exigeant une diminution plus forte des droits de douane les plus élevés, pouvant justifier une réduction de ces droits de 20 à 40 % ;
la consolidation des tarifs douaniers, en conformité avec les règles du GATT ;
la suppression ou tout au moins l'atténuation des obstacles non tarifaires aux échanges, en particulier par l'adoption de projets de codes relatifs à l'évaluation en douane, aux achats gouvernementaux et aux entraves techniques aux échanges, et par l'adoption de normes communes définies de telle façon qu'elles ne constituent pas un handicap pour les économies fragiles des pays en voie de développement ;
b en ce qui concerne le secteur agricole :
la conclusion d'accords de produits, notamment pour les céréales, les viandes et les produits laitiers, assurant la permanence des approvisionnements et un prix suffisamment rémunérateur pour les agriculteurs, tout en étant abordables pour les pays en voie de développement importateurs ;
la mise en oeuvre complète et l'amélioration d'un traitement de faveur pour les produits tropicaux, source essentielle de devises pour de nombreux pays en voie de développement ;
c en ce qui concerne la structure du commerce international et la place des pays en voie de développement :
l'élimination des pratiques de dumping économique, social ou monétaire, qui désorganisent profondément le commerce international, notamment grâce à l'adoption d'un code de bonne conduite face au phénomène des importations sauvages, permettant de restaurer la déontologie qui s'impose ;
un rééquilibrage des rapports commerciaux entre les pays du Conseil de l'Europe et le Japon, par une plus grande ouverture du marché japonais, afin d'éviter le développement de tensions protectionnistes dans plusieurs secteurs sensibles ;
une amélioration du cadre international du commerce, notamment par une réforme des règles fondamentales régissant les échanges internationaux, dans un esprit de solidarité entre pays industrialisés et pays en voie de développement ;
une réforme du système multilatéral de sauvegarde qui, tout en tenant compte de la réalité, ne permette pas de porter des atteintes injustifiées à la liberté des échanges par la mise en place de procédures internationales de surveillance assurant une sélectivité des effets à l'encontre des pays contrevenant aux règles de bonne conduite instaurées dans le cadre du GATT ;
l'adoption d'un traitement de faveur pour les pays en voie de développement, en particulier par l'amélioration du système généralisé des préférences, sur la base du système mis en oeuvre au sein de la Communauté européenne, et une ouverture des marchés et une garantie de ressources de la part des pays importateurs ;
la mise en oeuvre concertée entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement de mécanismes introduisant des changements structurels dans les échanges commerciaux internationaux et favorisant une reconversion de l'industrie des pays développés.
