Permis de conduire européen
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4177, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 juillet 1978.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que la réalisation de communications plus étroites entre ses membres est l'un des buts du Conseil de l'Europe ;
2. Considérant qu'il est de l'intérêt de tous de faciliter la circulation routière dans l'ensemble des Etats membres ;
3. Considérant que le Conseil des ministres des Communautés européennes examine actuellement une proposition de directive relative à un permis de conduire européen, et qu'en attendant l'adoption d'un tel permis de conduire les ministres des Transports des Etats membres des Communautés se sont mis d'accord sur les deux principes suivants :
la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux,
la création d'un modèle communautaire de permis de conduire national, principes dont l'application générale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe marquerait un progrès essentiel en direction du but visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Considérant que le permis de conduire proposé pour les Communautés européennes est fondé sur le modèle de permis de conduire contenu dans la Convention sur la circulation routière (Vienne 1968), et que le même modèle pourrait fort bien être utilisé par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
5. Considérant que le Conseil des ministres des Communautés européennes devra, si la directive est adoptée sous sa forme actuelle, arrêter dans les cinq ans :
a les mesures nécessaires en vue de l'établissement d'un fichier central des conducteurs où seront enregistrées toutes les sanctions autres que les amendes de simple police ;
b des règles uniformes pour l'appréciation objective, au moyen d'indicateurs chiffrés, de la gravité des infractions, ainsi que pour la détermination des circonstances donnant lieu à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis de conduire à son titulaire ;
6. Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté :
une Convention pour la répression des infractions routières (1964) ;
une Résolution sur le délit de fuite (Résolution (77) 29) ;
7. Craignant un chevauchement pourtant évitable des activités menées dans le cadre des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe ;
8. Convaincue que des dispositions européennes uniformes en matière de permis de conduire et d'infractions routières devraient s'appliquer dans le plus grand nombre possible d'Etats européens,
9. Souhaite que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, en poursuivant leurs travaux sur la circulation routière, y compris les permis de conduire et les infractions, veillent à instaurer entre eux une coordination aussi étendue qu'efficace
