Rôle de l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la perspective des élections au Parlement européen
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion pur l'Assemblée le 9 mai 1979 (4e et 5e séances) (voir Doc. 4311, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1979 (5e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions politiques sur le rôle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la perspective des élections directes au Parlement européen (
Doc. 4311) ;
2. Considérant que l'élargissement de l'Europe démocratique consécutif à la chute des régimes dictatoriaux en Grèce, au Portugal et en Espagne, a donné une nouvelle dimension aux objectifs du Conseil de l'Europe et à la coopération entre ses vingt et un Etats membres ;
3. Considérant que l'élection du Parlement européen au suffrage direct représente une étape importante dans le processus de démocratisation des institutions européennes ;
4. Estimant que le Parlement européen directement élu s'efforcera d'accroître ses pouvoirs réels et tiendra à remplir pleinement son rôle d'organe de contrôle parlementaire de la Communauté européenne ;
5. Espérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont les pouvoirs consultatifs demeurent limités, gardera une liberté d'action qui ne pourra qu'accroître son influence, non seulement à l'intérieur mais aussi en dehors de ses Etats membres, et que son rôle, tel qu'il se développera, dépassera celui que prévoyait le Statut de 1949 ;
6. Constatant que, outre ses attributions strictement statutaires qui consistent notamment à orienter l'action du Comité des Ministres et des gouvernements des vingt et un Etats membres, l'Assemblée parlementaire continuera à accomplir une fonction indispensable :
a en demeurant l'enceinte parlementaire européenne géographiquement la plus vaste,
b en réunissant la quasi-totalité des pays démocratiques de l'Europe qui représentent les deux tiers des démocraties parlementaires du monde,
c en contribuant à la définition de la position et des responsabilités de l'Europe démocratique dans les domaines fondamentaux de la défense des droits de l'homme et des institutions démocratiques ainsi que de la garantie d'une plus grande justice économique et sociale,
d en fournissant un forum utile pour le dialogue Nord-Sud en Europe visant à corriger les déséquilibres économiques et sociaux entre les différentes régions européennes et à garantir ainsi la stabilité politique et le maintien de la démocratie,
e en organisant des débats sur la responsabilité européenne dans le dialogue Nord-Sud à l'échelle mondiale,
f en analysant les répercussions sur l'ensemble de l'Europe démocratique des principaux événements politiques et économiques mondiaux,
g en servant de forum pour les débats parlementaires sur les activités d'autres organisations intergouvernementales,
h en offrant un lieu de rencontre aux représentants parlementaires des démocraties pluralistes du monde entier voulant discuter de sujets d'intérêt commun ;
7. Constatant que nombre des futurs membres du Parlement européen ne seront pas membres d'un parlement national et que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe restera l'enceinte privilégiée pour les parlementaires nationaux qui veulent s'engager dans la politique européenne ;
8. Considérant qu'une plus grande différenciation des fonctions et des attributions respectives du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire devrait faciliter leurs relations futures,
9. Estime que les deux Assemblées devraient entretenir des relations de travail marquées par une coopération réciproque au service de la cause commune, consistant dans le rapprochement des peuples européens et dans la création d'une union plus étroite entre eux, et suggère en conséquence :
a des rencontres régulières entre les Présidents des deux Assemblées qui, après consultation de leur Bureau, et sous réserve de l'approbation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement de la Communauté européenne, conviendraient de la nature et de l'opportunité des relations entre les deux Assemblées ;
b des réunions de commissions des deux Assemblées qui discuteraient de sujets d'intérêt commun, ainsi que de la coordination d'actions politiques et techniques dans des domaines d'activité communs ;
c une coopération accrue entre les groupes politiques des deux Assemblées, en vue de promouvoir un « esprit européen », de renforcer la « politique européenne » et de mettre en oeuvre une « responsabilité commune » pour l'Europe ;
d le renforcement et la diversification des relations de travail entre les commissions des deux Assemblées, comportant la participation réciproque aux conférences, Tables rondes ou colloques spécialisés ;
10. Considère que l'organisation périodique d'une partie de session consacrée au dialogue avec les pays démocratiques européens et non européens devrait permettre à l'Assemblée parlementaire de jouer pleinement son rôle de forum de la démocratie mondiale ;
11. Estime en outre que, dans un monde de plus en plus interdépendant, le dialogue avec des représentants de tous autres pays non membres est d'un intérêt réciproque, et considère en conséquence que :
a l'invitation de représentants de ces pays à des conférences, des Tables rondes ou des débats spécialisés organisés par l'Assemblée s'avère très souhaitable, de même que l'invitation de leurs, gouvernements à souscrire aux conventions du Conseil de l'Europe qui sont ouvertes à la signature d'Etats non membres ;
b le Président et le Bureau de l'Assemblée, après consultation des commissions compétentes, devraient établir avec les intéressés des relations de travail sur des bases ad hoc ;
12. Estime que, dans un souci d'efficacité :
a il convient d'établir des priorités dans le choix de ses thèmes et dans l'ordre du jour de ses travaux, aussi bien au niveau des commissions qu'à celui de ses sessions publiques,
b il faut chercher à faire en sorte que les activités des diverses assemblées et organisations internationales soient complémentaires,
c l'action de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public doit trouver un soutien de chaque membre et de chaque délégation nationale de l'Assemblée au sein de son parlement national,
d le rôle accru des groupes politiques devrait contribuer au renforcement de l'influence politique de l'Assemblée,
e l'abandon de la recherche de l'unanimité et l'acceptation de divergences de vues au sujet de questions importantes devraient animer davantage les débats publics de l'Assemblée et donner une plus grande crédibilité à ses travaux tout en améliorant l'image de marque de l'Organisation ;
13. Souhaite que le Comité des Ministres donne une suite favorable au voeu exprimé par l'Assemblée dans sa
Recommandation 721 (1973), d'être saisie plus régulièrement des projets de conventions et accords européens élaborés au sein du Conseil de l'Europe avant leur approbation définitive et leur ouverture à la signature.
