Réponse aux dix-huitième et dix-neuvième rapports annuels d'activités de l'AELE

Résolution 715 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1980 (23e séance) (voir Doc. 4455, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1980 (23e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des 18e et 19e rapports annuels de l'Association européenne de libreéchange (AELE) (Doc.4247 et 4446), et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4455),

2. Reconnaît, à l'occasion du vingtième anniversaire de l'AELE, l'aspect positif du travail que l'Association a accompli depuis sa création pour supprimer les obstacles aux échanges entre pays européens et développer la coopération économique internationale, apportant ainsi une contribution à l'amélioration de l'environnement économique de l'Europe ;

3. Note avec satisfaction la constitution du Comité de parlementaires des pays de l'AELE qui fournit à ses membres un excellent forum pour la discussion de questions d'intérêt commun ;

4. Constate le fonctionnement satisfaisant de la vaste zone de libre-échange entre seize Etats européens, résultat du désarmement tarifaire consécutif à la Convention de Stockholm et aux accords de libre-échange conclus entre la CEE et les pays de l'AELE ;

5. Considère que, dans ces conditions, le maintien du libre-échange entre les Etats européens demeure souhaitable malgré le réflexe protectionniste que peuvent susciter les difficultés économiques dans tous les pays industrialisés ;

6. Estime cependant que le libre-échange entre pays européens ne devrait pas être mis en danger par des évolutions économiques trop divergentes ou par des conditions inéquitables de concurrence ;

7. Considère que les problèmes qui se posent à tous les pays européens en matière de prix et d'emploi ne pourront être résolus par le protectionnisme ou la diminution de la population active (renvoi des travailleurs migrants), mais qu'ils appellent une politique de relance concertée de l'activité économique et d'adaptation des conditions de travail ;

8. Affirme qu'une telle politique ne pourra aboutir que si elle est engagée sur le plan européen le plus large, et encourage en conséquence tous les pays membres du Conseil de l'Europe à développer leur coopération afin d'apporter une réponse européenne globale aux difficultés présentes ;

9. Rappelle l'importance des relations économiques entre les pays de l'AELE, marché de 40 millions d'habitants, et la Communauté économique européenne, marché de 260 millions d'habitants, qui sont l'un pour l'autre le premier partenaire commercial ;

10. Invite les gouvernements des pays de l'AELE et des Communautés européennes à coordonner plus étroitement leurs politiques économiques et, aussi souvent que possible, à adopter une position commune, notamment en vue :

10.1 d'assurer la coordination de leurs politiques économiques, afin de créer les conditions propices au maintien et au renforcement du libre-échange entre les pays européens ;

10.2 de développer leur coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne les transports, l'environnement, la recherche scientifique et technologique, et surtout les politiques économique, sociale et monétaire ;

10.3 de supprimer les obstacles non tarifaires aux échanges, et d'appliquer entre eux, sur une base de réciprocité, la procédure de notification préalable de toute modification des réglementations techniques ;

10.4 de coordonner leurs politiques à l'égard des sociétés multinationales, afin d'éviter toute surenchère dans les avantages fiscaux et autres accordés à ces sociétés dans le but d'attirer leurs investissements ;

10.5 de poursuivre leurs efforts tendant à une meilleure information sur les activités des sociétés multinationales, afin de s'assurer qu'elles respectent bien les règles de bonne conduite arrêtées dans le cadre de l'OCDE, et afin de permettre aux gouvernements de mieux maîtriser les effets des actions de ces sociétés sur l'emploi et sur la fiscalité ;

10.6 de réaliser l'uniformisation des réglementations relatives aux menus objets importés sans but commercial par les voyageurs, comme l'Assemblée l'a demandé dans sa Résolution 658 (1977) sur la coopération européenne dans le domaine du tourisme ;

10.7 d'intensifier leurs efforts visant à la création d'une marque européenne commune ;

11. Réitère son souhait, exprimé dans la Résolution 665 (1977), que les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait adhèrent aux instruments suivants dont l'AELE a pris l'initiative :

11.1 Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1970) ;

11.2 Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (1972) ;

11.3 Arrangements de reconnaissance réciproque des tests et inspections ;

12. Prend acte des résultats satisfaisants obtenus par le Fonds AELE de développement industriel du Portugal, mais estime que son action devrait être davantage orientée vers les activités fortement créatrices d'emplois ;

13. Souhaite que le Fonds AELE de développement industriel du Portugal serve d'exemple pour desefforts similaires à entreprendre sur une base plus large, en particulier dans le cadre des suites données à sa Recommandation 861 (1979). pour approfondir la coopération entre pays du Nord et du Sud de l'Europe ;

14. Invite les pays de l'AELE et la Communauté européenne à engager le plus tôt possible des négociations en vue de l'application souple et rapide du système du libre-échange à la Grèce après son adhésion à la Communauté ;

15. Se félicite de l'accord multilatéral conclu entre les pays de l'AELE et l'Espagne, visant à un démantèlement douanier parallèle à celui obtenu entre la CEE et l'Espagne et espère que cet accord permettra à brève échéance de combler l'une des principales lacunes de la grande zone européenne de libre-échange et assurera une transition souple vers la pleine participation de l'Espagne à ce système de libre-échange quand elle deviendra membre de la Communauté européenne ;

16. Prend note avec satisfaction de la relance de la coopération entre l'AELE et la Yougoslavie et de la réunion de promotion des échanges qui s'est tenue à Belgrade en mars 1979 et souhaite que cette coopération renforce les liens économiques et approfondisse les relations de la Yougoslavie avec les démocraties d'Europe occidentale ;

17. Estime qu'un effort similaire devrait être entrepris pour éviter l'isolement économique de trois Etats membres du Conseil de l'Europe (Chypre, Malte, Turquie) qui ne sont membres ni de l'AELE,ni des Communautés européennes.