Droits de l'Homme en Union Soviétique et liberté de réunion pacifique et d'association en Europe de l'Est

Résolution 739 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1980(13e séance) (voir Doc. 4581 et Doc. 4952, rapports de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1980 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 718 (1980), relative à l'arrestation et à la déportation de M. Andrei Sakharov, dans laquelle elle s'est déclarée gravement préoccupée « par le sort de tous ceux qui en Union Soviétique font entendre leur voix en faveur du respect des droits de l'homme et de la loi » ;

2. Considérant que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat ne saurait être invoqué lorsqu'il s'agit de protection des droits de l'homme, et rejetant la thèse contraire formulée par les autorités soviétiques en vue d'empêcher qu'un Etat signataire d'un instrument international puisse exercer son droit de s'assurer que les cosignataires s'acquittent des obligations qui en découlent ;

3. Alarmée par les signes de répression accrue mise en oeuvre par les autorités soviétiques en vue d'éliminer dans les plus brefs délais toute forme de dissidence, et déplorant que ces mesures frappent tout particulièrement les membres des groupes de surveillance de l'Acte final d'Helsinki, les défenseurs des droits des minorités ethniques, les communautés religieuses, les militants pour les droits des travailleurs, les candidats à l'émigration, les groupes féministes et d'autres ;

4. Préoccupée par les mesures de répression prises à l'encontre des syndicalistes libres, et notamment les tracasseries policières, la déportation, la disparition de personnes et l'internement dans des hôpitaux psychiatriques ;

5. Se félicitant des concessions, conformes à la Constitution polonaise, obtenues par les ouvriers polonais - ainsi que de la voie pacifique qui y a menée - sur toute la gamme de leurs revendications, dépassant le droit d'organiser des syndicats indépendants librement élus, pour inclure les libertés fondamentales de communication et d'information, y compris l'accès garanti des Eglises aux médias, et exprimant le ferme espoir que tous les accords seront mis intégralement en oeuvre ;

6. Protestant contre les mauvais traitements auxquels les personnes sont soumises lors de leur arrestation et de leur détention, et tout particulièrement contre les abus de la psychiatrie à des fins politiques,

7. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

7.1 à adopter une attitude commune en faisant valoir que le respect des droits de l'homme, tel qu'il est établi dans les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, et par l'Acte final d'Helsinki, est indispensable à la compréhension et à la confiance entre les nations, et qu'il constitue donc un élément majeur de la politique de détente en même temps qu'une condition essentielle du progrès de la coopération Est-Ouest dans tous les domaines ;

7.2 à exhorter les gouvernements de l'Europe de l'Est à respecter la liberté des syndicats, garantie par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les Conventions

n° 87, concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et

n° 98, concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, de l'Organisation internationale du travail, qui ont tous été ratifiés par les Etats concernés ;

7.3 à rechercher un soutien mondial, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, en faveur de la conclusion d'une convention visant à prévenir et à réprimer les abus de la psychiatrie à des fins politiques ;

7.4 à exhorter le Gouvernement de l'URSS, en signe de bonne volonté, à autoriser des observateurs des pays membres du Conseil de l'Europe à assister aux procès pénaux devant les tribunaux soviétiques ;

7.5 à exhorter les Gouvernements de l'Union Soviétique et des pays de l'Europe de l'Est à faire un geste de bonne volonté en vue de la réunion de Madrid sur la CSCE en libérant tous les membres emprisonnés des groupes de surveillance de l'Acte final d'Helsinki.