Adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Résolution 745 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 21 et 29 janvier 1981 (22e et 25e séances) (voir Doc 4649Doc 4649, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1981 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que le but du Conseil de l'Europe, aux termes de l'article 1er de son Statut, est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but doit être poursuivi notamment par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune pour la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Tenant la Convention européenne des Droits de l'Homme pour la réalisation la plus remarquable du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme ;

3. Désireuse à la fois d'élargir et de renforcer la portée de l'application de la convention ;

4. Notant que la convention, quoique en vigueur dans tous les Etats membres des Communautés européennes, ne s'applique pas institutionnellement aux organes des Communautés et à leurs actes juridiques ;

5. Considérant que cette situation est contraire aux intentions des promoteurs et de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des traités créant les Communautés européennes ;

6. Rappelant, en outre, que la Cour de justice des Communautés a estimé qu'elle ne pouvait accepter des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et protégés par les constitutions des Etats membres et repris dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels les Etats membres ont collaboré ou dont ils sont signataires ;

7. Jugeant que l'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'Homme éliminerait le risque d'interprétations divergentes de cette dernière ;

8. Convaincue que cette adhésion créerait un lien important entre les Communautés européennes et les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine particulier des droits de l'homme et des libertés fondamentales renforçant ainsi les principes de la démocratie parlementaire et le respect des droits élémentaires de l'homme ;

9. Ayant pris acte et se félicitant de la Résolution du Parlement européen, en date du 27 avril 1979, et du Mémorandum de la Commission des Communautés européennes en date du 2 mai 1979, concernant l'adhésion de celles-ci à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

10. Observant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa 64e Session, tenue en mai 1979, s'est déclaré satisfait que les Communautés étudient la possibilité d'adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme,

11. Exprime l'espoir que les Communautés européennes figureront bientôt parmi les Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

12. Souligne l'importance que revêt pour la consolidation de la démocratie dans tous les Etats membres des Communautés l'obligation pour ceux-ci de se soumettre aux exigences de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, lequel constitue juridiquement le seul moyen de prendre des sanctions contre un Etat qui abandonnerait les formes démocratiques de gouvernement et le respect des droits fondamentaux ;

13. Formule le souhait que les Communautés européennes présentent dans un avenir très proche une demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

14. Charge sa commission des questions juridiques de suivre l'évolution dans ce domaine et de lui en rendre compte si elle le juge bon.