- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 12 mai 1981 (2e séance) (voir Doc. 4703, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 12 mai 1981 (2e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant le rapport sur l'énergie et l'économie présenté par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4703) et tenant compte des résultats du Symposium parlementaire organisé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Agence internationale de l'énergie les 10 et 11 avril 1981 à Paris ;
2. Consciente que le quadruplement du prix du pétrole en 1973 et la hausse spectaculaire intervenue au cours de l'année 1979 ont représenté pour les pays de l'OCDE une perte de richesse équivalant chaque fois à 2 % du produit national brut et une ponction bien plus forte pour les pays en voie de développement non producteurs de pétrole ;
3. Estimant que, sans en être la cause unique, la hausse du coût de l'énergie a été une cause importante de la grave crise économique et sociale que traversent tous les pays industrialisés, et qu'elle constitue une contrainte majeure ayant des incidences directes sur les niveaux des prix, de l'activité économique et de l'emploi ;
4. Soulignant la nécessité pour les économies des pays industrialisés, qui avaient fondé leur croissance au cours des vingt dernières années sur une énergie abondante et bon marché, de s'adapter à une situation durable d'énergie plus rare et plus chère ;
5. Constatant que, malgré les bouleversements politiques intervenus dans certains pays exportateurs de pétrole, l'approvisionnement a pu être assuré au cours des derniers mois sans problème majeur, mais que cette conjoncture favorable ne doit pas être un prétexte à relâcher les efforts entrepris pour assurer la diversification des ressources, et leur utilisation plus économique et plus rationnelle ;
6. Considérant qu'une analyse objective des réserves fait apparaître que le problème énergétique est moins un problème de disponibilité des ressources que celui de l'accessibilité aux ressources existantes (pétrole des grands fonds sous-marins ou des zones glaciales, schistes bitumeux et sables asphaltiques, énergies renouvelables, etc.) et de contraintes d'ordre politique et social ;
7. Convaincue que le prix élevé de l'énergie n'est pas seulement la traduction chiffrée d'une rareté relative des ressources, mais aussi un facteur favorable à la mise en exploitation de réserves jusque-là non rentables et à une plus grande propension à économiser l'énergie ;
8. Considérant que la baisse de la consommation d'énergie dans de nombreux pays ne peut être attribuée entièrement à la diminution de l'activité économique, mais convaincue de la nécessité de renforcer les mesures d'économie d'énergie ;
9. Ne négligeant pas les aspects positifs que la crise énergétique peut avoir en accélérant la modernisation de certaines activités, en améliorant leur productivité et en ouvrant des marchés pour certains secteurs économiques spécialisés, notamment dans l'isolation thermique et la production de matériaux économes d'énergie ;
10. Souhaitant que les pays importateurs évitent de recréer les conditions d'une nouvelle dépendance à l'égard d'un petit nombre de pays exportateurs de ressources énergétiques (d'uranium, par exemple) par une politique énergétique déséquilibrée ;
11. Pleinement consciente du fait que les pays en voie de développement non producteurs de pétrole sont les premières et principales victimes de la crise énergétique, tenant compte des diversités de situation entre les pays membres du Conseil de l'Europe et entre les régions au sein de ces pays, et souhaitant la mise en œuvre d'une nouvelle division internationale du travail qui associerait les excédents financiers des pays exportateurs de pétrole et les connaissances technologiques des pays industrialisés pour résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les pays du tiers monde, notamment en assurant un recours accru à l'énergie solaire et une meilleure utilisation du potentiel hydraulique,
12. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à définir et coordonner leurs politiques énergétiques en vue de préparer la voie à la mise en œuvre d'une politique commune de l'énergie répondant aux exigences suivantes :
a Promouvoir une plus grande autosuffisance énergétique, et assurer la sécurité des approvisionnements en développant la recherche, l'exploration et l'exploitation de toutes les ressources énergétiques existantes ; pour cela il convient :
12.1.1 de développer l'exploration pétrolière offshore et l'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures par des aides publiques, notamment financières, à la recherche de matériels et de modes d'exploitation adaptés aux nécessités du milieu ;
12.1.2 d'améliorer les techniques de liquéfaction et de gazéification du charbon et — en vue de permettre l'exploitation de couches inaccessibles par les méthodes traditionnelles d'extraction — les procédés de gazéification souterraine du charbon ;
12.1.3 de promouvoir la recherche dans le domaine des ressources énergétiques nouvelles et renouvelables qui, même si à court ou moyen terme, elles ne seront pas en mesure d'assurer la relève du pétrole, pourraient contribuer à satisfaire des besoins spécifiques d'approvisionnement énergétique et ainsi diminueraient la pression sur le marché pétrolier ;
12.1.4 pour les pays qui ont fait le choix nucléaire, de faire un effort accru d'équipement en accordant la priorité à l'amélioration des mesures de sécurité et des procédés de stockage des déchets, dans le respect de la volonté des populations et en tenant compte des effets des centrales nucléaires sur l'environnement, et de renforcer la recherche dans les nouvelles techniques qui permettront d'améliorer l'efficacité de l'énergie nucléaire et d'assurer l'approvisionnement à long terme ;
12.1.5 de créer, chaque fois que les circonstances s'y prêtent, des installations de récupération de l'énergie naturelle (solaire, géothermique, éolienne, marémotrice, des vagues, etc.) ;
b Encourager les mesures d'économie d'énergie qui doivent contribuer à rétablir de manière durable une situation satisfaisante dans le domaine énergétique ; pour cela il convient :
12.2.1 de recourir résolument au mécanisme des prix en répercutant automatiquement toute hausse sur le coût final de l'énergie (la récente décision américaine de supprimer les subventions au pétrole produit localement constituant, de ce point de vue, un progrès substantiel) ;
12.2.2 d'utiliser les instruments fiscaux pour encourager des modes de vie et de production plus économes en énergie, en taxant les activités ou produits trop voraces et en subventionnant les opérations ou équipements destinés à économiser ou à utiliser plus rationnellement les ressources ;
12.2.3 de promouvoir des actions d'éducation et d'information du public sur la nécessité d'un changement de comportement vis-à-vis de l'énergie devenue un bien précieux ;
12.2.4 de développer des programmes d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des économies d'énergie et du développement des énergies nouvelles et renouvelables dans le cadre des programmes de coopération interuniversitaire de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires du Conseil de l'Europe, améliorant ainsi la coopération entre la recherche et l'enseignement ;
12.2.5 de procéder à un effort intense d'information objective sur les différents aspects de la question nucléaire ;
c Prévoir les mesures aptes à éviter toute nouvelle hausse erratique et subite du prix du brut qui aurait des effets dévastateurs sur l'économie mondiale ; pour cela il convient :
12.3.1 d'envisager de manière concrète la possibilité de fixer le prix du brut (et éventuellement de le payer) selon un panier pondéré de monnaies ou d'indices de production industrielle, en vue de maintenir des termes de l'échange stables pour les pays producteurs et les pays consommateurs de pétrole ;
12.3.2 d'établir des plans à moyen et long termes de consommation des ressources énergétiques fossiles, afin de permettre la prévision de la production ;
12.3.3 d'étudier, dans le cadre des négociations globales engagées au sein des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées, les mécanismes d'une coopération trilatérale entre pays industrialisés, pays producteurs de pétrole et pays en voie de développement importateurs de pétrole.
