Réponse au rapport sur l'activité de l'OCDE en 1981

Résolution 785 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1982 (17e séance), avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis (voir Doc. 4951, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1982 (17e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se référant au rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 1981 (Doc. 4909), au rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4951) et aux contributions présentées par sa commission de la science et de la technologie (Doc. 4968), sa commission de l'agriculture (Doc. 4952) et sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4956) ;

I. Coopération économique et technologique

2. Réitérant l'expression de la sérieuse inquiétude que lui inspirent l'accroissement continu du chômage dans les pays de l'OCDE, les problèmes sociaux et économiques que suscite le grand nombre actuel de chômeurs, la gravité particulière de cette situation pour les jeunes, les femmes et d'autres catégories défavorisées, et l'apparente impuissance des gouvernements à remédier efficacement à cet état de choses ;

3. Exprimant aussi son inquiétude devant la multiplication des mesures protectionnistes, dont plusieurs se présentent sous forme d'accords « volontaires » non soumis à des règles et disciplines internationales, et autres mesures non tarifaires ;

4. Constatant que la mise en oeuvre d'une combinaison appropriée de politiques économiques est rendue plus difficile par l'existence, dans la plupart des pays de l'OCDE, de lourds déficits budgétaires de l'Etat et d'une forte et persistante inflation ;

5. Soulignant que la préservation d'un système multilatéral de libre-échange est l'une des tâches les plus importantes qui s'imposent aux pays de l'OCDE, et se félicitant, à cet égard, des nouvelles activités entreprises par l'OCDE en ce qui concerne les problèmes commerciaux des années 80 ;

6. Estimant que la poursuite d'une mise en oeuvre fructueuse de politiques de redressement, visant à transférer une part de l'effort économique des secteurs les moins concurrentiels aux plus efficaces, est essentielle pour éviter une aggravation des problèmes du commerce international et un affaiblissement du potentiel industriel ;

7. Estimant, par ailleurs, à cet égard :

7.1 que les perspectives en matière de croissance, de niveaux d'inflation, de conditions d'emploi et de préservation d'un système multilatéral de libre-échange dépendent en grande partie des transformations technologiques importantes que connaît l'économie mondiale, ainsi que des politiques suivies vis-à-vis de ces transformations par les gouvernements, l'industrie et les syndicats ;

7.2 que, faisant suite à la réunion au « sommet » des pays industrialisés à Versailles (juin 1982), ces transformations technologiques doivent faire l'objet de programmes d'investissement à long terme concertés au niveau international, stimulés par les gouvernements et coordonnés entre les secteurs publics et privés, au moyen desquels l'appareil productif de l'économie mondiale sera revitalisé avec tout ce que cela entraîne pour la confiance publique et pour le niveau de l'emploi ;

7.3 que les systèmes de formation aux nouvelles technologies et de recyclage doivent être augmentés et améliorés, notamment pour les catégories défavorisées mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, mais aussi pour permettre un transfert d'expérience et d'assister les pays en voie de développement, conformément aux termes du paragraphe 17 de la présente résolution ;

8. Insistant sur la nécessité d'un plus large accord entre gouvernements, employeurs et syndicats quant à l'action à court, à moyen et à long terme que devraient mener les gouvernements des pays de l'OCDE pour freiner la détérioration de la situation de l'emploi,

9. En appelle à ce propos à l'OCDE et au Conseil de l'Europe pour qu'ils coopèrent de manière constructive à la préparation de la Conférence des ministres européens du Travail qui doit se tenir en 1983 ;

10. Invite l'OCDE à intensifier ses efforts, dans le cadre de son Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales, pour aider à créer un marché du travail plus dynamique et plus efficace, à améliorer l'interaction de la politique sociale, de l'économie et des marchés de la main-d'oeuvre, et pour continuer de fournir des orientations quant aux conditions dans lesquelles la réduction et le partage du temps de travail pourraient entraîner la création effective d'emplois nouveaux ;

11. Invite l'OCDE, par le biais de son Comité de l'acier, à examiner les accusations de dumping, à dresser le bilan de la demande d'acier dans les diverses régions du monde et, en général, à étudier les ressources sidérurgiques et leurs coûts dans les différentes régions du globe, et à préparer, en collaboration avec l'industrie, des directives indiquant où l'expansion est possible et les contractions inévitables, de manière que la capacité de production d'acier puisse mieux correspondre à la demande ;

12. Demande aux gouvernements des pays de l'OCDE :

12.1 de multiplier leurs efforts pour un abaissement des taux d'intérêt réels ;

12.2 d'alléger le fardeau du chômage des plus défavorisés, notamment par un système de stimulants et de subventions en faveur des jeunes travailleurs, par des programmes de formation et de recyclage, et par une meilleure gestion du marché de la main-d'oeuvre ;

12.3 de stimuler l'investissement privé et public dans des secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs de l'économie les plus appropriés à utiliser les nouvelles technologies, par des politiques fiscales et économiques propres à éliminer ce qui décourage ou empêche d'investir, en particulier par la création d'un climat plus favorable au bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises ;

12.4 de renforcer la capacité novatrice des entreprises, par exemple en prenant des mesures destinées à réduire les risques financiers des programmes d'innovation coûteux, en soutenant pécuniairement ces programmes et en encourageant la recherche-innovation ;

12.5 de résister à la pression visant à étendre les mesures protectionnistes et de supprimer progressivement la protection tarifaire et non tarifaire, y compris les mesures non soumises actuellement aux règles et disciplines internationales régissant les échanges ;

12.6 de poursuivre, en dépit de la récente tendance à la stabilisation des prix pétroliers, les efforts entrepris pour accroître l'efficacité énergétique et substituer d'autres sources d'énergie au pétrole, l'ensemble de la zone OCDE continuant à compter dans une trop large mesure sur les importations pétrolières ;

12.7 de réaliser une plus grande harmonie des pratiques commerciales vis-à-vis des économies planifiées d'Europe de l'Est, dans l'esprit de la Résolution 778 (1982) de l'Assemblée sur les relations économiques et commerciales Est-Ouest ;

II. Coopération au développement

13. Regrettant que l'aide publique au développement (APD) de certains pays de l'OCDE ait diminué sensiblement au cours de l'année écoulée, entraînant ainsi une stagnation du volume net de l'APD en termes relatifs pour l'ensemble de la zone OCDE, alors que des termes de l'échange détériorés et une multiplication des mesures protectionnistes ont frappé d'une manière excessive les pays en voie de développement ;

14. Estimant que la dette extérieure rapidement croissante des pays en voie de développement et la situation précaire de certains des pays les plus endettés exigent une coopération internationale accrue pour éviter une grave crise financière mondiale ;

15. Notant que l'aide multilatérale est particulièrement importante pour les pays les plus pauvres et regrettant la tendance des pays donateurs, depuis quelques années, à remplacer l'aide multilatérale par des accords d'assistance bilatéraux,

16. Invite les gouvernements des pays de l'OCDE: qui ne l'ont pas encore fait à élaborer des plans précis pour l'augmentation de leur aide au développement jusqu'à l'objectif de 0,7% du PNB ;

17. Invite tous les pays du CAD :

17.1 à augmenter leur contribution à l'aide multilatérale, qui s'est dans l'ensemble révélée plus efficace que la somme des programmes d'aide bilatéraux, pour l'acheminement de ressources destinées aux programmes de développement agricole des pays les plus pauvres ;

17.2 à soutenir le Nouveau programme substantiel d'action, adopté par la Conférence de l'ONU sur les pays les moins développés (Paris, septembre 1981) et accroître le volume de leur aide à ces pays pour lui faire atteindre l'objectif de 0,15% du PNB ;

17.3 à adopter une attitude constructive à propos de l'organisation de négociations globales, afin d'éviter tout nouveau retard inutile dans leur préparation ;

17.4 à adopter des programmes d'aide spéciale à l'intention des quelques régimes démocratiques, parlementaires et pluralistes existant encore dans les pays à revenus bas et moyens malgré l'actuelle crise généralisée qui n'affecte pas seulement les conditions de vie et les possibilités d'emploi de leurs citoyens, mais aussi la stabilité et la survie même des institutions démocratiques ;

18. Demande à l'OCDE si, pour lutter contre la spéculation qui affecte les matières premières et les produits de base vendus par les pays en voie de développement, elle ne pourrait appuyer activement la mise en oeuvre du Fonds commun de la CNUCED pour les produits de base, conformément à la Résolution 682 (1978) de l'Assemblée relative aux produits de base dans un monde interdépendant, afin d'assurer aux pays producteurs une certaine stabilité de leurs recettes d'exportation ;

19. Invite l'OCDE à coopérer avec elle pour l'organisation d'une Conférence sur la contribution de l'Europe à l'amélioration des relations Nord-Sud et à une protection plus efficace des ressources de la planète, qui doit se tenir conformément à la Résolution 747 (1981) sur les perspectives mondiales - Besoins de l'humanité et ressources de la planète, et à la Directive n° 407 (1982) de l'Assemblée ;

III. Agriculture

20. Soutient les efforts de l'OCDE visant à effectuer des «ajustements positifs» de l'agriculture par rapport à l'ensemble de l'économie, mais rappelle les caractéristiques très particulières du secteur agricole et sa contribution inestimable au bien-être de la société ;

21. Félicite l'OCDE pour ses travaux sur l'exploitation et la production d'énergie dans l'agriculture et rappelle sa propre Résolution 744 (1981) en la matière ;

22. Attire l'attention sur le déséquilibre croissant entre quelques zones à production agricole excédentaire, telles que l'Amérique du Nord et l'Europe occidentale, et des régions qui souffrent d'un grave déficit de production - en Afrique, en Asie du Sud, en Amérique latine et en Europe orientale ;

23. Invite l'OCDE à examiner d'urgence ce problème en se penchant notamment sur la récente Résolution 772 (1982) de l'Assemblée relative à la situation alimentaire mondiale ;

24. Encourage l'OCDE à poursuivre son étude sur l'agriculture en Europe de l'Est afin de faciliter les prévisions des besoins d'importations des pays de cette zone dans le proche avenir ;

25. Considère que les efforts de l'OCDE visant à promouvoir la recherche sur la capacité de photosynthèse et de fixation de l'azote des végétaux sont particulièrement prometteurs pour accroître la production agricole mondiale ;

26. Se félicite des travaux de l'OCDE en faveur du développement rural et rappelle sa propre Recommandation 935 (1982) en la matière ;

27. Invite l'OCDE à redoubler d'efforts pour amener les Etats membres à se mettre d'accord sur des politiques à long terme en matière de pêcheries ;

IV. Aménagement du territoire et environnement

28. Estimant qu'une politique active de protection de l'environnement de même qu'une politique équilibrée de développement régional pourraient apporter des éléments positifs à la solution de la. crise économique qui touche les Etats membres de l'OCDE depuis quelques années ;

29. Convaincue de la nécessité d'intégrer les politiques d'aménagement du territoire et de transports dans les politiques économiques et sociales,

30. Félicite l'OCDE pour ses travaux en matière de politique urbaine et suggère qu'une prochaine réunion des Commissions de liaison Conseil de l'Europe/OCDE examine les modalités d'une meilleure coordination des activités des deux organisations dans ce domaine, notamment dans le secteur de l'administration locale ;

31. Invite les gouvernements des Etats membres de l'OCDE à tenir compte, au moment de la définition de l'orientation de leur politique économique, des incidences de cette action sur les politiques régionales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.