Evolution du commerce international

Résolution 796 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1983 (2e et 3e séances) (voir Doc. 5052, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1983 (3e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur l'évolution du commerce international, présenté par sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 5052) ;

2. Constatant que le volume du commerce international a stagné en 1981 et diminué en 1982 ;

3. Estimant que cette situation est surtout due à la multiplication des obstacles non tarifaires aux échanges, et que, malgré les appels tant de l'OCDE que du GATT, le système commercial international tend à devenir moins libéral et plus protectionniste ;

4. Se félicitant des efforts déployés par le GATT pour libéraliser le commerce mondial, mais regrettant qu'une partie importante de ce commerce, en particulier le commerce intra-groupe et celui de certains secteurs, notamment l'agriculture et les services, soit pratiquement exclue de l'Accord général ;

5. Observant que le système commercial international s'oriente de plus en plus vers la sectorisation et la bilatéralisation, et que les règles du GATT sont fréquemment foulées aux pieds au détriment des pays en voie de développement ;

6. Rappelant qu'au cours des années 70 ce sont les pays en voie de développement qui ont représenté l'élément le plus dynamique du commerce mondial ;

7. Notant que les importations des pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE en provenance du tiers monde ne représentent actuellement qu'une très faible partie de leur consommation totale de produits manufacturés et que les pays en voie de développement constituent un marché important pour les produits provenant des pays industrialisés ;

8. Déplorant le fait que le monde tende à se diviser entre un groupe de pays industrialisés confrontés à de graves problèmes de chômage et de sous-utilisation des capacités de production et un groupe comprenant la plupart des pays en voie de développement, importateurs potentiels de produits des pays industrialisés, mais n'ayant pas les moyens de les acquérir en raison de leur énorme endettement, de la détérioration de leurs termes de l'échange et de la diminution de l'aide publique au développement ;

9. Constatant que le recours à des mesures de protection douanière peut apparaître nécessaire dans certains cas - crise de l'emploi, déficit grave de la balance des paiements, protection d'industries naissantes par exemple - mais qu'il n'est justifié qu'à condition qu'il soit provisoire, non discriminatoire et accompagné de mesures adéquates de restructuration industrielle ;

10. Convaincue, cependant, que le protectionnisme conduit à long terme à la sclérose de l'économie, à la baisse du niveau de vie et à des tensions internationales croissantes,

11. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

a En ce qui concerne leur politique économique :à s'efforcer de mettre en oeuvre une politique concertée de relance économique non inflationniste et créatrice d'emplois, qui serait à même de freiner les tendances protectionnistes et d'engendrer l'expansion des échanges internationaux ;

b En ce qui concerne leurs politiques commerciales :

11.2.1 à mettre en oeuvre les principes de la multi-latéralisation, de la non-discrimination et de la transparence dans la définition de leur politique commerciale internationale, tout en réservant un traitement préférentiel aux pays en voie de développement sur la base des principes retenus par les organisations internationales compétentes ;

11.2.2 à créer, au niveau national, des organes indépendants réunissant les partenaires sociaux et les consommateurs, dont la mission serait d'établir les causes économiques des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises demandant à être protégées, d'évaluer, à la lumière des contraintes économiques et des obligations multilatérales, la nécessité de cette protection et, le cas échéant, de recommander des solutions qui soient acceptables au niveau international ;

11.2.3 à éviter de recourir à des mesures unilatérales pouvant porter préjudice à leurs partenaires commerciaux, en particulier à des mesures discriminatoires à l'égard des pays en voie de développement ;

11.2.4 au cas où le recours à une certaine protection est jugé indispensable, à en fixer la durée maximale, à prendre les mesures d'ajustement structurel permettant de respecter ce délai et à s'efforcer de ne pas affecter les exportations du tiers monde ;

11.2.5 à procéder régulièrement à un bilan chiffré de toutes les mesures de protection dont bénéficient l'industrie, l'agriculture et les services, et à en dégager les effets sur les autres producteurs, les consommateurs et les pays en voie de développement ;

11.2.6 à mettre en oeuvre des politiques d'ajustement structurel visant, tout en tenant compte des problèmes de l'emploi, à encourager les entreprises non compétitives sur le plan international à rationaliser progressivement leurs méthodes de production ou à changer d'activité, étant entendu que l'assistance à des entreprises voulant maintenir des activités pour lesquelles des pays en voie de développement possèdent un avantage comparatif devrait être limitée au strict minimum ;

11.2.7 à organiser régulièrement, au sein de l'OCDE, du GATT, de la CNUCED et d'autres institutions compétentes, de vastes consultations sur les politiques d'ajustement structurel et les différents objectifs nationaux en matière de production, de technologie et d'investissements, en tenant compte des objectifs de développement et de commerce des pays en voie de développement ;

c En ce qui concerne leur politique à l'égard des pays en voie de développement :

11.3.1 à encourager le développement des échanges commerciaux avec ces pays, notamment les moins avancés d'entre eux, et à mettre un terme aux mesures discriminatoires à leur égard (diminution du rôle joué par les tarifs douaniers par rapport aux mesures non tarifaires, déclin du caractère inconditionnel de la clause de la nation la plus favorisée, réciprocité, surveillance, gradation, etc.) ;

11.3.2 à faire converger leurs schémas de préférences dans le cadre du système généralisé de préférences, et à incorporer les mesures non tarifaires et les produits agricoles dans ces schémas qu'il conviendrait de rendre plus fiables ;

11.3.3 à rendre plus souple l'application des règles d'origine prévue dans la Convention de Lomé ;

11.3.4 à s'efforcer de garantir des débouchés plus sûrs et à des cours acceptables aux exportations des pays en voie de développement, et à examiner la possibilité de restituer à ces pays le produit des taxes frappant leurs exportations ;

11.3.5 à fournir une assistance technique aux pays en voie de développement pour leur permettre de mieux faire usage des règles du GATT, notamment en matière de différends ;

11.3.6 à ratifier, pour les pays qui ne l'ont pas encore fait, l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base ;

12. Invite le GATT :

12.1 à accélérer ses travaux en vue de l'inclusion des produits agricoles, des services et des mesures non tarifaires dans l'Accord général ;

12.2 à donner une définition plus précise de la notion de «désorganisation du marché» et, en ce qui concerne l'article XIX de l'Accord général (mesures de sauvegarde) et les Codes, à contraindre le pays importateur à apporter la preuve du préjudice ;

12.3 à développer sa coopération avec la CNUCED et les autres institutions internationales compétentes afin :

a d'analyser et, le cas échéant, de réduire l'impact de l'évolution actuelle du commerce international sur les pays en voie de développement, et de formuler des recommandations aux gouvernements en vue d'une meilleure division internationale du travail ;

b de mettre en place un mécanisme de surveillance multilatérale renforcée des mesures antidumping et de compensation et des accords de limitations « volontaires » des exportations.