Principes de la démocratie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant
au nom de l'Assemblée, le 1er juillet
1983. Voir Doc. 5086, rapport
de la commission des questions politiques.
- Thesaurus
L’Assemblée,
1. Rappelant ses efforts permanents en faveur de la
démocratie, et notamment ses conférences et colloques sur l’évolution
des institutions démocratiques (1976), sur le rôle des partis politiques
(1978), et sur la technologie et la démocratie (1981), ainsi que
ses prises de position vis-à-vis des menaces contre la démocratie
telles que la résurgence des idéologies fascistes et racistes (1980)
et le terrorisme (1982);
2. Notant que le Comité des Ministres a également beaucoup contribué
à la définition de la démocratie, notamment en adoptant des déclarations
sur l’intolérance (1981), la liberté d’expression et le développement de
la participation des citoyens à la gestion des affaires locales
(1982);
3. Considérant les résultats du Colloque sur la notion de démocratie
organisé par ses commissions des questions politiques et des questions
juridiques (Strasbourg, 23-25 mars 1983);
4. Notant que la notion de démocratie, qui dérive de la croyance
à la dignité inaliénable et à la valeur égale de tous les êtres
humains, signifie que le citoyen doit se voir reconnaître la possibilité
d’influer, par une participation volontaire, sur la vie sociale
et professionnelle aussi bien que politique, dans un esprit de solidarité,
et que le principe démocratique a également des conséquences pour
les relations internationales;
5. Convaincue que, si importants et indispensables que soient
les critères de la primauté du droit et de l’égalité devant la loi,
les mécanismes de la démocratie doivent avant tout refléter une
éthique vivante, respectueuse de la pluralité des croyances et du
droit d’opposition,
6. Proclame les principes suivants, qui prennent une importance
accrue en un temps où la récession économique encourage les réflexes
égoïstes des individus et des nations:
A. Vie sociale et professionnelle
i L’éducation pour la démocratie,
à l’école et ultérieurement, est nécessaire pour assurer la conscience, notamment
chez les jeunes, sur qui repose l’avenir de la démocratie, qu’ils
sont les héritiers d’un noble idéal qui prend ses racines profondément
dans la culture gréco-romaine et judéo-chrétienne de l’Europe, mais
ne contient pas d’élément de supériorité ethnique ou culturelle,
ni d’exclusivité, étant au contraire essentiellement universel et
fondé sur la dignité humaine;
ii L’éducation en matière de droits de l’homme est également
nécessaire, pour que l’on comprenne bien en particulier que la jouissance
des droits est inséparable de la responsabilité;
iii Des véhicules d’information (mass
média) pluralistes et libres ont un grand rôle éducatif
à jouer;
iv Dans la vie professionnelle, comme ailleurs, l’individu
ne peut devenir pleinement responsable et capable d’exercer des
libertés de choix démocratique que s’il a accès à la plus complète
information sur sa propre situation et celle de son entreprise ou
organisme;
v Les principes démocratiques exigent un libre consentement
et non la contrainte, bien que la loi doive protéger le faible qui
ne possède pas le pouvoir de négociation nécessaire pour défendre
ses intérêts.
B. Vie politique et institutionnelle
i Des élections libres, au
vote secret et au suffrage universel, à des intervalles raisonnables,
pour la constitution de parlements jouissant d’un haut degré de
souveraineté et composés de représentants de partis politiques libres
de s’organiser et de s’exprimer, demeurent le noyau irremplaçable
de la vie politique démocratique;
ii De telles élections, bien qu’indispensables, ne sont pas
en elles-mêmes suffisantes, car les droits politiques du citoyen
ne peuvent se limiter au dépôt d’un bulletin dans l’urne à des intervalles
de quelques armées. La démocratie s’atrophie au contraire sans la
participation fréquente des citoyens, qui doivent, autant que possible,
être consultés, par des mécanismes appropriés, sur les questions
qui les touchent de près; seule une pleine participation politique
permet à la démocratie d’atteindre à cette adaptabilité à des conditions
changeantes, qui justifie notre foi en sa supériorité matérielle
aussi bien que morale;
iii Les élections ne doivent pas aboutir à une concentration
excessive du pouvoir (doctrine de la séparation des pouvoirs, ou
bien partage de pouvoir entre gouvernement et opposition). Ce principe
s’applique également à tous les pouvoirs hiérarchisés ou autonomes
dans les pays dans lesquels existe un régime fédéral ou décentralisé;
iv Les représentants élus perdent toute créance auprès des
électeurs si, dans la situation actuelle (caractérisée par le poids
croissant des tâches qu’imposent la portée et la complexité de l’action
de l’Etat), ils semblent déléguer leurs compétences à une bureaucratie
dépersonnalisée et informatisée;
v La tendance des citoyens à s’organiser en groupes de pression
parfois très militants, et en groupes d’intérêts particuliers en
dehors des partis politiques, est un avertissement – pleinement
compatible avec le principe démocratique de la liberté – aux partis
qu’ils ne doivent pas faillir à leur tâche essentielle d’expression
des préoccupations réelles de leurs électeurs;
vi La responsabilité des représentants élus est sensiblement
accrue par le fait qu’en raison de la science et de la technique
modernes, leurs décisions peuvent avoir des conséquences irréversibles
sur le milieu humain et naturel, pour les générations futures et
l’humanité entière.
C. Relations internationales
i Les démocraties perdront
inévitablement le respect dont elles jouissent à l’échelle internationale
et parmi leurs propres jeunes, qui méprisent l’hypocrisie, si elles
soutiennent des régimes dictatoriaux oppressifs et se montrent complaisantes
devant le fossé grandissant qui sépare Nord et Sud, et le fléau de
la faim dans le monde. Les hommes politiques ne doivent pas négliger
leur rôle éducatif, et ils doivent faire confiance à leur électorat
en lui présentant franchement les faits et les options afin que
les décisions nécessaires (dont l’impopularité doit être assumée
plutôt que jaugée) puissent être prises avant que l’humanité n’ait
à subir de nouvelles tragédies;
ii Tout comme on ne doit pas refuser aux travailleurs migrants
les droits politiques appropriés dans les pays d’accueil, à la prospérité
desquels ils contribuent, on doit aider les éléments défavorisés
de l’humanité à bénéficier d’une distribution plus juste des ressources
de la planète, et à atteindre ainsi et à dépasser le niveau minimal
de bien-être matériel compatible avec la dignité humaine, dont l’expression et
le renforcement sont la raison d’être de la démocratie.
D. Les normes juridiques dans la démocratie
i La démocratie est le gouvernement
du peuple par le peuple. La prééminence du droit et la séparation des
pouvoirs en sont des principes essentiels. Dans un régime démocratique,
la règle du droit régit le fonctionnement du gouvernement et de
l’administration. Elle confère aux juges le pouvoir de contrôler si
l’administration s’est soumise à cette règle;
ii Il appartient au régime démocratique d’établir un juste
équilibre entre l’efficacité de l’action du gouvernement, ainsi
que de l’administration, et la sauvegarde des droits et des libertés
des citoyens. Il doit être capable de maintenir notamment un tel
équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté
et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de chaque
individu tels qu’ils ont trouvé leur expression dans la Convention
européenne des Droits de l’Homme. Ceci implique le respect des droits
de la minorité par la majorité. Tout en sauvegardant les droits
civils et politiques, il devrait s’attacher à assurer aux citoyens
le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.
Il devrait également faire preuve d’esprit d’ouverture en faveur
de nouvelles dispositions plus protectrices des droits de l’homme;
iii Face à des situations de crise ou à un état d’exception,
il devrait employer tous les moyens relevant du droit commun avant
de recourir à des mesures dérogatoires. S’il devait se résoudre
à cette extrémité, ce ne devrait être que dans la stricte mesure
où la situation l’exige. En aucun cas il ne devrait porter atteinte
au «noyau dur» des droits de l’homme. Si possible, il devrait s’étendre
au-delà des seuls droits protégés par l’article 15 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme;
7. Décide de formuler des propositions au Comité des
Ministres au sujet du Programme de travail du Conseil de l’Europe,
dont le Statut lui impose d’intensifier son action pour servir les
principes précités, à la lumière de ses efforts actuels pour la
coopération européenne dans les années 80, et des résultats de la première
Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire (4-6 octobre
1983) avec la participation de démocraties non européennes.
