Situation de l'industrie sidérurgique en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l'Assemblée les 3 et 4 octobre 1983 (20e et 21e séances)
(voir Doc. 5116, rapport de la commission des questions économiques
et du développement). Texte adopté par
l'Assemblée le 4 octobre 1983 (21e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant le rapport sur
la situation de l'industrie sidérurgique en Europe présenté par
sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 5116) ;
2. Rappelant sa
Résolution
785 (1982)
relative aux activités de l'OCDE en 1981, notamment
le paragraphe 11 dans lequel elle invitait l'OCDE à analyser le
marché mondial de l'acier et à élaborer des directives visant à rétablir
un certain équilibre entre l'offre et la demande d'acier ;
3. Constatant que la demande et la production d'acier brut ont
fortement baissé en Europe occidentale depuis 1974, surtout dans
les pays membres des Communautés européennes, cette évolution négative paraissant
devoir se prolonger au cours des prochaines années ;
4. Estimant que les causes principales du déclin de la sidérurgie
européenne sont la récession économique, la substitution d'autres
produits à l'acier dont il est fait d'autre part un usage plus rationnel,
une politique d'investissements qui, au début des années 70, n'a
pas tenu compte des mutations technologiques, la concurrence du
monde nouvellement industrialisé et la fermeture des marchés d'exportation
;
5. Notant que le déclin de l'industrie sidérurgique en Europe
a considérablement réduit le taux d'utilisation de la capacité nominale
de production, provoqué un effondrement des prix de l'acier et entraîné
d'énormes pertes d'emplois dans des régions souvent déjà frappées
par la crise -du charbon et du textile par exemple -et qui perdent
peu à peu les forces vives de leur population, ce qui entraîne son
vieillissement ;
6. Observant que, dans un premier temps, les Etats membres ont
soutenu leur industrie sidérurgique en crise en lui accordant d'énormes
subventions et que, dans un deuxième temps, ils se sont engagés
dans une politique de restructuration industrielle du secteur ;
7. Remarquant qu'à l'instar d'un nombre croissant de secteurs
industriels, le commerce de l'acier se caractérise par un système
de moins en moins ouvert et multilatéral, et est davantage marqué
par des accords bilatéraux de limitation volontaire des exportations
;
8. Estimant néanmoins que l'avenir de la sidérurgie européenne
demeure ouvert à condition qu'elle redevienne rentable par la modernisation
des équipements et par l'amélioration de la productivité, ce qui
lui permettrait de rattraper le retard pris sur certains pays concurrents
;
9. Ayant pris note des activités des organisations internationales
en ce domaine, particulièrement de la Commission des Communautés
européennes qui a entrepris depuis 1980 une action très courageuse
de lutte contre la crise de la sidérurgie, notamment par le contingentement
obligatoire de la production mis en oeuvre en application de l'article
58 du Traité de la CECA (état de crise manifeste) et par la restructuration
de l'appareil de production entrepris conformément au « code des
aides » approuvé par les Dix en juin 1981,
10. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe
:
i à s'efforcer d'inscrire la restructuration
de l'industrie sidérurgique européenne dans le cadre d'une politique
industrielle à mettre en oeuvre au niveau de tous les pays du Conseil
de l'Europe, et de respecter les engagements pris ;
ii à n'accorder des concours aux entreprises sidérurgiques
que s'ils conduisent à la réalisation de projets de rationalisation,
de restructuration et de modernisation des unités de production
permettant le retour à la compétitivité internationale, et au développement
de la recherche dans la sidérurgie ;
iii à prendre en considération, dans leur effort de restructuration,
une réduction de la capacité de production totale en Europe dont
les orientations devront être déterminées en concertation avec les syndicats,
les organisations patronales et les entreprises concernés ;
iv à privilégier les régions sidérurgiques sinistrées par
la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire adaptée
et caractérisée par une importante diversification des activités
et l'implantation d'industries nouvelles capables de résorber les
excédents de main-d'oeuvre, par exemple dans le domaine des économies
d'énergie et du développement des énergies nouvelles ;
v à utiliser davantage le Fonds de réétablissement du Conseil
de l'Europe afin de financer des projets de création d'emplois dans
les régions particulièrement touchées par la crise sidérurgique
;
vi à prendre des mesures énergiques de reconversion des
travailleurs et de réorganisation du travail dans le domaine de
la sidérurgie, notamment :
a en
orientant la reconversion en fonction des objectifs de développement
industriel des régions concernées et en privilégiant la formation
professionnelle des jeunes ;
b en encourageant la réorganisation de la durée du travail
grâce à :
10.6.2.1 la suppression des
heures supplémentaires en vue de la création d'emplois nouveaux
;
10.6.2.2 la généralisation de la retraite anticipée ;
10.6.2.3 l'aide aux travailleurs à temps partiel ; et
10.6.2.4 la réduction négociée du temps de travail et l'introduction
du système des cinq équipes ;
vii à mettre en oeuvre une concertation régulière entre pouvoirs
publics et partenaires sociaux, comme cela a été fait au Luxembourg
avec la mise en place en 1977 de la « Tripartite sidérurgique »
;
11. Approuve les orientations générales de la politique de restructuration
de l'industrie sidérurgique conduite sous la direction de la Commission
des Communautés européennes, mais, s'inquiétant de leurs conséquences sociales,
encourage celle-ci :
i à prendre
davantage en considération, dans les sacrifices demandés à ses Etats
membres, l'effort de restructuration déjà accompli par chacun d'entre
eux dans ce secteur, dans l'esprit du « code des aides » de la Communauté
européenne ;
ii à rendre plus transparentes les mesures prises dans le
cadre de l'article 58 du Traité de la CECA, en particulier en ce
qui concerne les critères de fixation des quotas imposés aux Etats
membres et à leurs entreprises ;
iii à développer les mesures sociales en faveur des régions
affectées par la crise de l'acier par des interventions accrues
du Fonds européen de développement régional et la régionalisation
du Fonds social de la Communauté européenne ;
iv à collaborer de manière plus étroite avec l'OCDE et l'AELE
en vue de promouvoir une harmonisation entre les politiques de restructuration
industrielle dans l'ensemble des pays industrialisés ;
v à discuter avec les pays tiers l'impact de leurs politiques
nationales sur l'industrie sidérurgique des pays membres, et en
particulier la récente décision de l'Administration des Etats-Unis
de placer sous contrôle leurs importations d'aciers spéciaux ;
12. Se félicite du projet de Conférence sur l'acier proposé par
le Parlement européen le 18 novembre 1982 et exprime le souhait
que sa commission des questions économiques et du développement
soit associée étroitement à cette importante initiative ;
13. Encourage l'ONUDI à continuer à promouvoir la coordination
et la planification des niveaux de production de l'acier entre pays
industrialisés et pays en voie de développement, sans négliger les
aspects de protection sociale et les objectifs généraux d'amélioration
des conditions de travail dans les pays concernés.
