Relations entre l'Est et l'Ouest en matière de science et de technologie

Résolution 827 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 5172, rapport de la commission de la science et de la technologie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1984.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975, le rapport du « Forum scientifique » (Hambourg 1980), ainsi que le document de clôture de la deuxième réunion faisant suite à la Conférence d'Helsinki (Madrid 1983) ;

2. Partageant le point de vue exprimé dans ces documents et repris dans ses Résolutions 654 (1977) et 672 (1978), et ses Directives nos 352 (1975) et 357 (1976), selon lequel, sous réserve du respect des principes et des dispositions de l'Acte final, les échanges scientifiques et technologiques peuvent permettre d'élargir les contacts humains et contribuer à la compréhension culturelle, à la coopération économique et à la détente politique ;

3. Reconnaissant que les échanges scientifiques et technologiques sont inévitablement touchés par la grave détérioration de la confiance parmi les pays participant à la CSCE ;

4. Considérant dans ce contexte qu'il convient d'établir une nette distinction entre les politiques visant les échanges scientifiques et universitaires Est-Ouest et celles concernant le transfert de technologie ;

5. Reconnaissant que tous les pays exercent un contrôle sur les sorties de technologie, pour des raisons de défense et de sécurité nationale et dans l'intérêt d'objectifs de politique étrangère, économique ou commerciale ;

6. Compte tenu :

a de la diversité des voies, tant légitimes qu'illégitimes, que peuvent emprunter les transferts de technologie avancée : investissements directs de l'étranger, vente d'outillage et d'équipements (allant parfois jusqu'à des usines complètes), licences d'exploitation de brevets et de techniques de production, coopération industrielle (coproduction, sous-traitance, accords de recherche et de développement), lecture de publications, contacts personnels (conférences internationales et échanges universitaires), fraude commerciale, espionnage industriel et vol ;

b de la conclusion qui se dégage nettement des travaux publiés par le Groupe ad hoc de l'OCDE sur les transferts de technologie Est-Ouest, à savoir que les échanges commerciaux Est-Ouest impliquant des technologies avancées sont soumis à une triple contrainte : i. l'endettement des pays de l'Est, et, pour l'Ouest, le fait que les opérations de compensation ne sont acceptables que dans une mesure limitée ; ii. par la capacité restreinte qu'ont les économies planifiées des pays de l'Est d'absorber et de diffuser les technologies avancées importées ; et iii. les perspectives limitées d'un développement complémentaire des économies occidentales et orientales dans des branches et secteurs spécifiques où Les échanges commerciaux pourraient, autrement, apparaître très prometteurs ;

c des préoccupations que certains transferts de technologie avancée et des échanges scientifiques spécialisés puissent affaiblir les capacités de défense ;

7. Considérant :

a en application de sa Résolution 800 (1983) relative aux principes de la démocratie, que la liberté et l'indépendance des institutions universitaires et le caractère ouvert de la recherche fondamentale et de la recherche à orientation universitaire sont des valeurs fondamentales de la démocratie pluraliste et de la civilisation occidentale ;

b que des politiques portant atteinte à ces valeurs ne devraient être appliquées qu'en dernier recours ;

c que les échanges universitaires et scientifiques et la communication ouverte entre les scientifiques des pays participant à la CSCE ne peuvent être maintenus et développés que sur la base d'un retour à l'esprit d'Helsinki, qui avait permis la signature de l'Acte final en 1975,

8. Réaffirme sa croyance en la valeur intrinsèque - politique, culturelle et scientifique - du maintien de l'ouverture des voies de communication entre les communautés scientifiques de tous les pays participant à la CSCE ;

9. Invite la Fondation européenne de la science, par le biais des institutions qui en sont membres, à rendre compte périodiquement des tendances des programmes d'échanges scientifiques et universitaires Est-Ouest, et d'évaluer le degré de symétrie de ces programmes compte tenu des secteurs d'étude choisis et de l'expérience antérieure des chercheurs ;

10. Lance un appel aux gouvernements des Etats membres :

a pour qu'ils reprennent leurs travaux en vue d'une coopération scientifique valable entre l'Est et l'Ouest à la fois bilatéralement et dans les divers cadres multilatéraux dont ils disposent, à la lumière d'évaluations telles que celles que le paragraphe précédent demande de la Fondation européenne de la science et de ses institutions membres ;

b pour qu'ils coopèrent plus efficacement avec et au sein du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations (Cocom) et qu'ils coordonnent les mesures destinées à lutter contre les acquisitions et transferts illégaux de technologie ;

c pour qu'ils prêtent leur appui à la poursuite en temps opportun des études et analyses menées par l'OCDE sur les flux internationaux de technologie, en particulier dans le sens Ouest-Est ;

d pour qu'ils mettent en oeuvre, dans le domaine de la coopération scientifique, les conclusions de la réunion de Madrid (CSCE).