Situation des minorités en Roumanie

Résolution 830 (1984)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1984 (14e séance) (voirDoc. 5259, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, etDoc. 5264, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1984 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le droit des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques de jouir de leur culture propre, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'utiliser leur propre langue ;

2. Rappelant que ces droits de l'homme sont solennellement garantis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Acte final d'Helsinki et le document de clôture de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;

3. Consciente du fait que les droits précités comprennent non seulement le droit de rester dans son propre pays, mais aussi de le quitter à tout moment ;

4. Consciente également du fait que la discrimination et la violation des droits de l'homme peuvent pousser les citoyens à tenter de quitter leur pays ;

5. Rappelant les nouvelles alarmantes selon lesquelles des membres de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques en Roumanie se voient dénier le droit de jouir de leur culture propre, de professer et de pratiquer leur religion, ou d'utiliser leur propre langue ;

6. Notant que la politique des autorités roumaines est à l'origine de graves injustices à l'égard des personnes concernées et, dans de nombreux cas, rend leur départ impossible ;

7. Se félicitant, toutefois, de la récente libération, le 20 août 1984, du Père Gheorghe Calcui, prêtre orthodoxe roumain, à la suite d'une campagne internationale en sa faveur et des pressions de gouvernements d'Etats membres, exhorte les autorités roumaines à libérer aussi Ovidiu Podborshi, Gabea Dinu, Refec Cornel et Marianec Petru, actuellement en prison pour avoir organisé une campagne publique pour le respect des droits des chrétiens et pour la libération du Père Calcui ;

8. Soulignant tout particulièrement le fait que les Etats participant à la CSCE sont convenus, dans le cadre de la corbeille III de l'Acte final d'Helsinki, d'étudier avec bienveillance les demandes de sortie du pays présentées par leurs ressortissants pour des raisons de regroupement familial ou de réunion de futurs conjoints, de simplifier les procédures et de réduire le montant des droits exigés ;

9. Ayant pris acte avec une vive préoccupation du décret du Conseil d'Etat de Roumanie, daté du 1er novembre 1982, stipulant que l'autorisation de quitter le pays - même dans le cas de regroupement familial ou de futurs époux - ne peut être donnée qu'après remboursement des bourses d'études et des prestations de sécurité sociale au Gouvernement roumain, en devises étrangères, alors que la possession de ces devises constitue un délit ;

10. Notant que la politique du Gouvernement roumain dans tous ces domaines constitue une violation flagrante des accords d'Helsinki,

11. Lance un appel au Conseil d'Etat de Roumanie pour qu'il :

a garantisse le respect et la jouissance effective des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, et protège leurs intérêts légitimes, comme le prévoient les accords internationaux, ainsi que la Constitution roumaine ;

b cesse de violer les droits de l'homme fondamentaux des minorités nationales comme cela se pratique actuellement en Roumanie dans les domaines sociaux, ethniques, culturels, économiques et religieux, et crée une situation en Roumanie où toute personne puisse vivre sans subir de discrimination et sans être poussée à décider de quitter son propre pays ;

c abroge le décret du 1er novembre 1982, et autorise à partir les personnes qui en ont fait la demande, conformément aux accords et traités que la Roumanie a conclus ou auxquels elle a adhéré ;

12. Prend note de ce que le président, les deux vice-présidents et le rapporteur de la commission des relations avec les pays européens non membres sont prêts à se rendre en Roumanie à l'invitation des autorités roumaines pour suivre l'évolution dans ce pays.