Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1983

Résolution 837 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1985 (27e et 28e séances), avec la participation de délégations parlementaires du Canada, de Finlande, du Japon, de Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis d'Amérique (voir Doc. 5329 , rapport de la commission des questions économiques et du développement, et les contributions de la commission de la science et de la technologie (Doc. 5342 ), de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5334 ), de la commission des questions politiques (Doc. 5339), de la commission de l'agriculture (Doc. 5331), de la commission des questions sociales et de la santé (Doc. 5335) et de la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 5330)). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1985 (28e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1983 (Doc. 5245) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement portant réponse à ce dernier (Doc. 5329), ainsi que les avis de ses commissions de la science et de la technologie, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, de l'agriculture, des questions sociales et de la santé, de la .culture et de l'éducation (Doc. 5342 , 5334, 5331, 5335 et 5330) ;

A. Coopération économique et développement

2. Rendant hommage à M. Emile van Lennep, qui a exercé les fonctions de Secrétaire général de l'OCDE pendant de longues années, et se félicitant de la nomination de M. Jean-Claude Paye, qui a été appelé à lui succéder en automne 1984 ;

3. Notant avec vive inquiétude que le chômage dans la zone de l'OCDE a atteint en 1984 le niveau inacceptable de plus de 31 millions de personnes (19 millions dans les Etats membres du Conseil de l'Europe) et que, dans les conditions actuelles de croissance modérée de la production, on ne peut s'attendre à une diminution générale du chômage dans l'avenir prévisible ;

4. Déplorant notamment les taux très élevés du chômage des jeunes dans la plupart des pays de l'OCDE, se félicitant à cet égard des récents travaux menés par l'OCDE sur les causes de ce problème afin de mieux guider l'action des responsables politiques et réaffirmant son intention d'organiser en 1985 une audition parlementaire publique européenne consacrée à cette question ;

5. Considérant qu'à court terme une amélioration significative de la situation de l'emploi dans la plupart des pays de l'OCDE pourra seulement être obtenue par la mise en oeuvre de politiques de l'emploi plus actives, impliquant notamment des changements structurels, un assouplissement du marché du travail, des initiatives locales en matière d'emploi et une réorganisation du temps de travail, ainsi qu'un examen approfondi de la notion de travail, en gardant à l'esprit la nécessité de suivre des politiques concertées à l'échelle européenne ;

6. Notant avec beaucoup de préoccupation les tendances protectionnistes croissantes, acceptant la nécessité de leur résister et soulignant la nécessité d'accroître la coopération entre les pays de l'OCDE pour aboutir à une reprise substantielle ;

7. Consciente qu'un des principaux obstacles à une reprise mondiale réside dans le niveau élevé des taux d'intérêt, dont l'une des causes est l'ampleur du déficit budgétaire des Etats-Unis ;

8. Notant avec intérêt que, selon des critères statistiques généraux, et malgré une reprise sensiblement plus lente en Europe que dans les autres parties de la zone de l'OCDE, on a encore enregistré une augmentation en termes réels du revenu moyen par habitant dans les pays de l'OCDE au cours des cinq ou dix dernières années, bien qu'il y ait un degré inacceptable de pauvreté dans un certain nombre de secteurs de la société ;

9. Notant que les indicateurs démographiques témoignent d'un accroissement du nombre des personnes qui ont dépassé l'âge de la retraite et dépendent de la population active, ce qui alourdit la charge pesant sur l'ensemble des services sociaux et de santé ;

10. que, dans beaucoup de pays de l'OCDE, les dépenses publiques dont les services sociaux et de santé représentent une part fort appréciable ont atteint des niveaux très élevés ;

11. Se félicitant de constater que les échanges internationaux ont augmenté en volume et, selon les prévisions, vont augmenter encore, notamment entre pays en voie de développement ;

12. Consciente que la Conférence de Lisbonne « Nord-Sud : le rôle de l'Europe » et la Déclaration de Lisbonne ont déjà reçu un large soutien,

13. Invite l'OCDE à accorder une attention particulière aux problèmes spécifiques i. des membres les moins industrialisés de l'Organisation, et ii. de certaines régions des pays membres du Conseil de l'Europe, et à mener une enquête à la suite du « Symposium sur l'Etat protecteur en crise » de l'OCDE (octobre 1980) et à la lumière de l'Audition parlementaire publique de l'Assemblée sur l'avenir des structures de santé (octobre 1984) sur l'impact du financement de la sécurité sociale et des services de santé sur les économies nationales ;

14. Demande aux gouvernements des pays de l'OCDE et à la Communauté européenne :

14.1 de ne négliger aucun effort dans leur action de lutte contre le chômage, conformément aux orientations définies dans la Recommandation 981 (1984) de l'Assemblée, notamment :

a en assurant une plus grande convergence entre les objectifs de la politique économique et ceux de la politique de l'emploi ;

b au moyen d'investissements publics et privés dans des branches industrielles créatrices d'emplois ;

c par des mesures sélectives de politique budgétaire et fiscale favorisant une croissance économique génératrice d'emplois ;

d en lançant, tout en s'efforçant de sauvegarder les équilibres économiques globaux, une politique d'investissements publics d'infrastructure visant à créer des emplois d'utilité collective et à stimuler les investissements privés associatifs ; et

e en améliorant la formation des jeunes, en introduisant une plus grande souplesse dans les marchés du travail et en encourageant la réorganisation du temps de travail ;

14.2 de ne pas relâcher leur vigilance à l'égard des politiques inflationnistes, qui compromettent tellement les perspectives d'emploi ;

14.3 de ne pas recourir à des politiques protectionnistes, et de maintenir un système ouvert et multilatéral d'échanges, conformément aux principes retenus par l'OCDE et le GATT, ainsi que de mettre en oeuvre les mesures de libéralisation des échanges décidés lors de la réunion ministérielle de l'OCDE en mai 1984 ;

14.4 d'avancer sur la voie d'une libération des échanges dans le secteur des services qu'il s'agisse de l'accès aux marchés, de la transparence ou de la non-discrimination - et d'utiliser l'OCDE comme lieu de discussion à cette fin ;

14.5 de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer le dialogue entre partenaires sociaux, et tout particulièrement en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs au sein des entreprises multinationales et nationales à structures complexes, selon les principes indiqués dans les lignes directrices à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE ;

14.6 de mieux respecter l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, et de chercher une solution satisfaisante au problème de l'utilisation de l'aide au développement en association avec des crédits à l'exportation (« crédits mixtes ») ;

14.7 de renforcer la coordination des politiques d'aide au développement au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE, et notamment sa proposition d'améliorer l'efficacité des politiques nationales mises en oeuvre dans le tiers monde qui font usage du PNUD et des mécanismes de consultation de la Banque mondiale et, pour l'heure, d'appuyer le plan de la Banque mondiale intitulé « Vers un développement soutenu en Afrique subsaharienne un programme d'action commun » et de lui assurer des moyens de financement adéquats ;

14.8 d'accorder une priorité plus grande à l'amélioration des relations Nord-Sud conformément aux recommandations formulées dans la Déclaration de Lisbonne relatives aux politiques à suivre ;

B. Science et énergie

15. Considérant que le seul recours aux instruments traditionnels de la politique économique ne permet pas de faire face aux importantes mutations technologiques en cours dans de nombreux domaines, mais que ces mutations exigent des politiques ingénieuses et souples d'innovation économique et sociale ;

16. Considérant que l'abondance actuelle des approvisionnements énergétiques mondiaux ne sera vraisemblablement que temporaire, et qu'il faut accroître les efforts internationaux pour améliorer l'efficacité de l'énergie et développer les sources d'énergie nouvelles et alternatives ;

17. Se félicitant de ce que l'OCDE se préoccupe des effets, pour le commerce international et la concurrence, des restrictions à la circulation des techniques de pointe, et espérant qu'elle conservera sa capacité d'analyse dans le domaine des relations technologiques Est-Ouest,

18. Demande aux gouvernements des pays de l'OCDE :

18.1 d'aider à lutter contre le chômage en encourageant activement l'adaptation des politiques de formation et d'éducation au développement des nouvelles technologies ;

18.2 de créer des mécanismes plus efficaces pour la formulation de politiques d'innovation technique au niveau national, et de travailler à l'application concertée de ces politiques, de manière à utiliser au mieux les ressources de recherche et développement dans toute la zone de l'OCDE ;

18.3 de ne pas infléchir leurs politiques visant à améliorer le rendement énergétique, et à mettre en valeur des sources d'énergie de substitution, de façon que le progrès économique et social puisse se poursuivre sans être menacé par de nouvelles contraintes en matière d'énergie ;

C. Environnement et pouvoirs locaux

19. Félicitant l'OCDE pour ses efforts visant à concilier la protection de l'environnement avec l'amélioration de la situation de l'emploi dans les pays membres ;

20. Convaincue de l'importance des retombées économiques des politiques locales, et considérant, à cet égard, que le programme d'action et de coopération de l'OCDE portant sur les initiatives locales de création d'emplois mérite une large diffusion auprès des pouvoirs locaux et régionaux des pays membres ;

21. Inquiète des risques que font peser sur l'environnement le transport routier de produits toxiques ou leur exportation non contrôlée vers des pays tiers, invite l'OCDE à examiner les problèmes créés par ces activités économiques ;

22. Vu les processus de décentralisation ou de régionalisation engagés dans certains pays membres du Conseil de l'Europe, estime qu'il serait souhaitable que l'OCDE procède à l'examen des incidences de ces processus sur le développement économique des pays concernés ;

D. Agriculture

23. Craignant que les graves problèmes existant actuellement dans les échanges alimentaires internationaux, les charges résultant de subventions excessives, le dumping, les mesures de rétorsion et le protectionnisme, n'entraînent des effets néfastes non seulement pour l'économie agricole mondiale, mais aussi pour les échanges mondiaux en général,

24. Demande aux gouvernements des pays membres de l'OCDE d'encourager, dans le domaine des produits agricoles, un système mondial d'échanges multilatéral et stable, et d'agir pour que les différends actuels trouvent une solution rapide par l'intermédiaire de l'OCDE et du mécanisme d'arbitrage du GATT ;

E. Education et formation

25. Se félicitant du succès de la 2e réunion au niveau ministériel du Comité de l'éducation de l'OCDE qui s'est tenue les 20 et 21 novembre 1984 à Paris ;

26. Estimant que de telles réunions ministérielles permettent aux organisations internationales de moduler de façon plus précise la coopération internationale aux attentes des Etats membres ;

27. Notant que l'OCDE, comme les Communautés européennes, a des mécanismes qui permettent une participation directe des ministres à son programme de travail, et rappelant ses propositions la plus récente étant contenue dans la Recommandation 995 pour une plus grande participation des ministres spécialisés dans le travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;

28. Consciente de la contribution positive que l'OCDE, par les résultats de sa récente conférence ministérielle et sur les bases de son programme en cours, ne manquera pas de fournir à la prochaine session de la Conférence permanente des Ministres européens de l'Education du 7 au 9 mai 1985 à Bruxelles, et réaffirmant son appui au rôle de la Conférence permanente en tant qu'organe ayant une vue d'ensemble sur la coopération européenne dans le domaine de l'éducation ;

29. Reconnaissant l'importance particulière acquise par le programme de l'OCDE en situant l'éducation dans son contexte social et économique,

30. Invite l'OCDE :

a a. à poursuivre ses travaux dans le domaine de l'éducation en tenant compte des composantes économiques et sociales ;

b b. à consacrer une attention spéciale à l'égalité des chances pour les filles et les jeunes femmes et en particulier à leur participation à l'enseignement technique et professionnel ;

c c. à étudier les nouveaux besoins qui avec l'augmentation du temps consacré aux loisirs se feront sentir prochainement dans le domaine de l'éducation et de la formation ;

d d. à intensifier sa collaboration avec le Conseil de l'Europe.