- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 23 avril 1985 (2e et 3e séances) (voir Doc. 5378, rapport de la commission des questions politiques, et Doc. 5391, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1985 (3e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné les rapports de sa commission des questions politiques (
Doc. 5378) et de sa commission des questions juridiques (
Doc. 5391), qui s'appuient sur la mission d'enquête menée en Turquie par les deux rapporteurs du 5 au 9 mars 1985 ;
2. Rappelant ses prises de position antérieures, en particulier sa
Résolution 822 (1984) exposant dans le détail un certain nombre de mesures susceptibles de contribuer à rétablir la normalité démocratique et le respect des droits de l'homme conformément aux obligations qui, aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, incombent aux membres de l'Organisation ;
3. Notant avec satisfaction les progrès enregistrés au cours de l'année écoulée sur la voie de la normalisation de la vie politique et parlementaire, bien que celle-ci connaisse encore des restrictions du fait notamment de la loi martiale qui implique la suspension d'un certain nombre de droits et libertés ainsi que de la séparation des pouvoirs ;
4. Notant positivement la levée progressive de la loi martiale, cette mesure ayant été étendue, à partir du 19 mars 1985, à 11 autres provinces, mais regrettant qu'il reste encore 23 provinces sur les 67 que compte la Turquie où cette norme d'exception reste en vigueur ;
5. Notant que la presse est aujourd'hui plus libre de discuter et de critiquer le Gouvernement, la Grande Assemblée nationale et la vie politique en général tout en restant soumise à certaines restrictions qui frappent surtout la radio et la télévision ;
6. Se félicitant de l'esprit dans lequel la commission de sept membres de la Grande Assemblée nationale chargée d'étudier les conditions de détention aborde sa mission qu'elle a choisi d'interpréter comme un mandat à long terme ;
7. Préoccupée par les restrictions imposées dans la vie des universités ;
8. Préoccupée également par le fait que des procès de masse, tels que ceux de membres du DISK et de l'Association turque pour la paix (TPA), se poursuivent et que de nouveaux procès se préparent contre la TPA dont plusieurs membres sont encore en prison ;
9. Se déclarant à nouveau sérieusement préoccupée par les restrictions imposées aux droits de la défense, qui touchent à la fois les prévenus et leurs avocats dans les procès de masse actuellement en cours et dont certains ont atteint leur phase finale ;
10. Rappelant sa
Résolution 727 (1980) qui invite les parlements de ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe qui maintiennent la peine de mort pour des crimes commis en temps de paix à la supprimer de leurs systèmes pénaux et déplorant que la peine capitale soit si fréquemment requise et décidée en Turquie avant d'être soumise, conformément à la Constitution, à la ratification de la Grande Assemblée nationale ;
11. Exprimant son indignation devant la poursuite des attaques terroristes contre les ressortissants turcs, notamment les diplomates, et soulignant que ce genre d'action ne sert en rien la cause de la démocratie, mais tend au contraire à renforcer les ennemis de la démocratie en Turquie ;
12. Réaffirmant son intérêt pour l'issue de la procédure actuellement pendante devant la Commission européenne des Droits de l'Homme qui, à la suite d'une invitation du Gouvernement turc, a récemment mis à exécution sa décision d'envoyer une délégation en Turquie pour recueillir des informations de première main sur la situation actuelle en ce qui concerne les obligations souscrites par la Turquie au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
13. Prenant acte des assurances expresses du Premier ministre turc que la période de détention provisoire sans contacts avec la famille ou l'avocat, qui est encore légalement de quarante-cinq jours, est désormais limitée en pratique à dix jours, avec possibilité de deux prolongations de dix jours supplémentaires chacune ; prenant note d'autre part que cette pratique prendra sans doute prochainement force de loi, mais exprimant sa préoccupation que toute détention d'une telle durée est une grave violation des droits de l'homme et soucieuse que cette détention soit réduite dès que possible à un minimum absolu ;
14. Rappelant sa préoccupation constante en ce qui concerne les limitations qui continuent d'affecter l'exercice des droits syndicaux et des droits des partis politiques et des minorités,
15. Invite instamment le Gouvernement turc et la Grande Assemblée nationale à ne pas relâcher l'attention qu'ils devraient porter à toutes les mesures énumérées dans la
Résolution 822 (1984), et en particulier :
15.1 à faire pleinement usage des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution pour obtenir la poursuite de la levée de la loi martiale comme celle de l'état d'urgence qui dans la plupart des provinces lui est souvent substituée, jusqu'au plein rétablissement de la compétence des juridictions civiles dans tout le pays ;
15.2 à prendre des mesures immédiates pour accorder une amnistie à tous ceux qui sont poursuivis ou condamnés pour leurs opinions, en exploitant au maximum les possibilités qui existent - sans modification de la Constitution - en définissant, par exemple, la notion de «crime contre l'Etat» de manière que ceux qui ne sont pas condamnés pour crimes de violence ou accusés de tels crimes puissent bénéficier d'une libération, au moins conditionnelle ;
15.3 à accélérer les progrès dans la voie de l'affirmation nécessaire et sans restriction du pluralisme politique et des droits de l'homme, s'étendant à la liberté d'association, notamment syndicale, à la liberté des personnalités politiques, y compris celles qui ont été temporairement exclues du Parlement, à tous les droits des minorités, de la presse et particulièrement de la radiodiffusion, ainsi qu'à l'enseignement ;
16. Exprime l'espoir que la Grande Assemblée nationale ne ratifiera pas les condamnations à mort dont elle est actuellement saisie ;
17. Charge ses commissions des questions politiques et des questions juridiques de continuer à suivre l'évolution de la situation en Turquie et de lui soumettre un rapport, au plus tard au début de la 38e Session de l'Assemblée parlementaire, à la lumière de la réaction et des mesures concrètes du Gouvernement et de la Grande Assemblée nationale.
