Réponse au vingt-quatrième rapport annuel (1984) sur les activités de l'AELE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1985 (18e séance) (voir Doc. 5415, 24e rapport annuel de l'AELE, et Doc. 5454, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1985 (18e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Eu égard au 24e rapport annuel de l'Association européenne de libre-échange (
Doc. 5415) et au rapport de sa commission des questions économiques et du développement portant réponse à ce texte (
Doc. 5454) ;
3. Félicitant l'AELE à l'occasion de son 25e anniversaire, et pour l'établissement au cours de la période écoulée d'un libre-échange des produits industriels parmi ses membres et entre ces derniers et la Communauté européenne, ce qui a abouti à la mise en place d'une zone européenne de libre-échange comprenant dix-huit pays &mdash dix-neuf à dater du 1er janvier 1986 ;
4. Se félicitant, à cet égard, de la récente initiative du Gouvernement finlandais en vue de l'adhésion de la Finlande comme membre à part entière de l'AELE ;
5. Préoccupée, cependant, par le chômage qui continue de s'aggraver dans ces pays, et par une évolution des échanges industriels obligeant graduellement les pays d'Europe à céder des secteurs du marché d'autres nations hautement industrialisées, telles que les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, d'autant que cette tendance est particulièrement marquée dans le domaine de la technologie de pointe ;
6. Accueillant favorablement les objectifs que définit la déclaration commune adoptée au cours de la réunion ministérielle Communauté européenne-AELE de Luxembourg (9 avril 1984), à savoir la consolidation de la zone européenne de libre-échange et le renforcement de la coopération au-delà des accords de libre-échange de 1973 entre les pays de la Communauté et ceux de l'AELE ;
7. Se référant également à la Déclaration de Visby (mai 1984), dans laquelle les gouvernements des Etats membres de l'AELE indiquent leur décision d'intensifier la lutte contre le chômage, de développer les consultations et les échanges de vues sur les questions relatives aux échanges et à l'économie, et de contribuer à une stimulation nouvelle et à l'épanouissement du dialogue Nord-Sud ;
8. Faisant valoir que la priorité devrait être accordée, dans la coopération entre les pays de la Communauté européenne et de l'AELE, à l'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges et des formalités douanières, à l'amélioration et à la simplification des règles d'origine, et au renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier la technologie de pointe ;
9. Estimant que la coopération européenne devrait être dans toute la mesure du possible multilatérale, dans l'intérêt de tous les Etats intéressés, plutôt que bilatérale, afin d'éviter la fragmentation des travaux et la dispersion des efforts, et approuvant dans ce contexte les propositions que contient le rapport de la Commission Colombo sur les perspectives de la coopération européenne,
10. Invite les gouvernements des Etats membres de l'AELE et de la Communauté européenne :
10.1 à accomplir des progrès réels dans l'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges, en supprimant notamment les formalités douanières, ainsi que dans l'amélioration et la simplification des règles d'origine ;
10.2 à libéraliser l'accès aux marchés publics ;
10.3 à intensifier leurs efforts pour augmenter la compétitivité de l'industrie européenne en renforçant la coopération dans les domaines de la recherche et du développement et en faisant usage à cet effet des programmes appropriés de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe ;
10.4 à envisager une coopération plus étroite entre les Etats membres de la Communauté européenne, les Etats membres de l'AELE et les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, compte tenu des recommandations formulées par la Commission Colombo dans son rapport concernant les perspectives de la coopération européenne sur des questions telles que les conditions de travail, la protection sociale et du consommateur, l'environnement, etc. ;
10.5 à harmoniser leurs positions pour la préparation de nouvelles négociations multilatérales sur les échanges dans le cadre du GATT, et, parallèlement, à promouvoir l'organisation d'une Conférence internationale sur la coopération monétaire, en vue d'améliorer le fonctionnement du système monétaire international ;
10.6 à faire en sorte que l'élargissement de la Communauté européenne au Portugal et à l'Espagne n'entraîne pas de discrimination contre les pays de l'AELE en ce qui concerne les produits couverts par leurs accords de libre-échange avec la Communauté européenne ;
10.7 à donner suite à l'établissement d'une zone européenne de libre-échange des produits industriels en introduisant un système harmonisé de réglementations sur les importations mineures et les colis postaux de caractère non commercial, et en assouplissant les contrôles douaniers relatifs aux particuliers, afin que les citoyens de l'Europe la sentent plus proche d'eux ;
10.8 à poursuivre leurs efforts pour combattre le chômage, eu égard à la
Recommandation 981 (1984) de l'Assemblée relative au chômage en Europe ;
10.9 à travailler à l'établissement d'un système de droit commercial européen acceptable pour tous les Etats membres de la Communauté européenne et de l'AELE.
