- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1986 (7e séance) (voir Doc. 5546, rapport de la commission des questions politiques, et Doc. 5547, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1986 (7e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée
2. Ayant étudié le rapport de sa commission des questions politiques (
Doc. 5546) et l'avis de sa commission des questions juridiques (
Doc. 5547), qui prennent en compte la mission d'information effectuée en Turquie par les deux rapporteur Relevant avec satisfaction que la Grande Assemblée nationale turque, agissant dans l'esprit, entre autres, de la
Résolution 822 (1984) et de la
Résolution 840 (1985) :s du 11 au 15 mars 1986 ;
3. Relevant avec satisfaction que la Grande Assemblée nationale turque, agissant dans l'esprit, entre autres, de la
Résolution 822 (1984) et de la
Résolution 840 (1985) :
3.1 a poursuivi la levée de la loi martiale qui n'est plus appliquée que dans cinq des soixante-sept provinces du pays, à l'extrême est de celui-ci ;
3.2 a approuvé une loi présentant certains des caractères d'une amnistie, qui prévoit la libération conditionnelle de condamnés incarcérés et a pour effet une remise de peine de 60 % ;
3.3 n'a ratifié aucune condamnation à mort au cours de l'année écoulée ;
4. Se félicitant par ailleurs de l'assurance donnée par le Gouvernement que le Parquet est tenu d'enquêter systématiquement sur les allégations de torture et de mauvais traitements, dont plusieurs ont été formulées publiquement à la tribune de la Grande Assemblée nationale, et prenant acte du fait qu'aux termes du règlement amiable intervenu le 7 décembre 1985 entre les cinq Etats requérants et la Turquie, des dispositions sont prises pour assurer de nouveaux progrès, ainsi qu'une information régulière de la Commission européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne :
les conditions et procédures de détention,
le renforcement de l'exercice des droits et libertés personnels,
la question de l'amnistie ;
5. Prenant acte du rapport et des propositions que la Commission parlementaire pour l'inspection des prisons, présidée par M. Bülent Akarçali, a soumis au Président de la Grande Assemblée nationale le 22 novembre 1985, concernant entre autres l'assouplissement de l'accès aux défenseurs et des visites des familles, rapport assorti de la décision de la Commission de poursuivre ses travaux ;
6. Prenant acte de la récente révocation de certaines mesures restrictives figurant dans la loi no 2969, de novembre 1983, visant la manifestation publique des opinions des responsables politiques de la période antérieure au 12 septembre 1980, déjà peu respectées dans la pratique par une presse active et critique, et notant par contre l'inquiétude que suscite dans la presse et les partis d'opposition de droite et de gauche une nouvelle loi comportant des dispositions imprécises contre les « publications nocives » ;
7. Notant que la révision du Code pénal turc par une commission de vingt-cinq membres juristes, praticiens et universitaires, est en cours,
8. Note avec satisfaction que la réflexion du Gouvernement turc sur l'acceptation du droit de recours individuel (article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme) se poursuit, et exprime l'espoir qu'une décision favorable interviendra prochaineme
9. Exprime à nouveau ses graves préoccupations face à la poursuite des procès de masse visant des membres de la DISK et de l'Association turque pour la paix ;
10. Exprime l'espoir que le Gouvernement turc etla Grande Assemblée nationale poursuivront leur action :
10.1 pour encourager et intensifier la lutte contre la torture et les traitements dégradants ;
10.2 pour accorder une amnistie à tous ceux qui sont poursuivis ou condamnés pour leurs opinions, en exploitant au maximum les possibilités qui existent - avant même la modification de la Constitution ;
10.3 pour progresser encore dans la voie de l'affirmation nécessaire et sans restriction du pluralisme politique et des droits de l'homme, ce qui comprend la liberté d'association, notamment syndicale ;
11. Décide de transmettre la présente résolution au Parlement européen, et charge ses propres commissions des questions politiques et des questions juridiques de continuer de suivre attentivement l'évolution de la situation.
