Réponse européenne au terrorisme international
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 18 septembre 1986 (10e et11e séances) (voir Doc. 5601, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 18 septembre 1986 (11e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée.
1. Rappelant les positions qu'elle a prises sur la défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe, en particulier sa Recommandation l024 (l986) relative à la réponse européenne au terrorisme international ;
2. Renouvelant sa condamnation sans réserve du terrorisme qui nie les valeurs démocratiques et les droits de l'homme, et réitérant sa conviction que la réponse des démocraties européennes au terrorisme doit se fonder sur le respect des principes consacrés dans leurs constitutions, dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et par le droit international ;
3. Regrettant la lenteur que mettent les Etats européens à réagir multilatéralement à la menace terroriste, et l'absence à ce jour d'un ensemble cohérent et contraignant de mesures coordonnées adoptées d'un commun accord ;
4. Profondément préoccupée du lien existant entre le terrorisme et le trafic des armes et de la drogue ;
5. Convaincue que les Etats qui soutiennent de façon directe ou indirecte le terrorisme - Libye, Syrie, Iran en particulier - doivent être isolés politiquement et moralement dans toutes les enceintes internationales ;
6. Accueillant favorablement, comme un premier pas dans la bonne direction, les mesures indiquées dans la Déclaration sur le terrorisme international adoptée à Tokyo le 5 mai 1986 par les chefs d'Etat ou de gouvernement des sept grandes démocraties et par les représentants de la Communauté européenne ;
7. Convaincue que le Conseil de l'Europe a vocation, du fait de son extension géographique, de sa composition et de son fondement démocratique, à définir et à coordonner l'action européenne contre le terrorisme international ;
8. Se félicitant de la décision du Comité des Ministres de convoquer les 4 et 5 novembre 1986 une Conférence européenne des ministres responsables de la lutte contre le terrorisme,
9. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe :
a à prendre en commun, à l'encontre de tout Etat qu'ils reconnaissent comme responsable de l'aide directe ou indirecte au terrorisme, des sanctions politiques et économiques qui comporteraient notamment :
9.1.1 des mesures diplomatiques contre le gouvernement de cet Etat, en réduisant et si nécessaire en rompant les relations diplomatiques ;
9.1.2 la cessation des vols internationaux en direction et en provenance de ce pays ;
9.1.3 la cessation du commerce de matériel militaire ;
9.1.4 l'arrêt des investissements ;
9.1.5 le cas échéant, la cessation progressive des achats de matières premières et de produits énergétiques ;
b à réexaminer et à réduire le commerce des armes vers certains pays de l'Afrique et du Proche- et Moyen-Orient, régions où les groupes terroristes et les gouvernements qui les soutiennent se procurent leurs moyens d'action ;
10. Invite instamment les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et leur demande, en attendant cette nécessaire ratification, de coopérer le plus efficacement possible avec les autres Etats membres dans la lutte contre le terrorisme ;
11. Convie les gouvernements à reconsidérer et, si possible, à retirer les réserves qu'ils auraient pu formuler concernant cette convention au moment de sa signature ou de sa ratification ;
12. Invite la Conférence européenne des ministres responsables de la lutte contre le terrorisme à envisager :
a d'inviter les Etats membres à se mettre d'accord, en consultation, pour définir le terrorisme comme un crime contre l'humanité ;
b la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par le biais d'un accord partiel, d'un groupe de coopération pour la lutte contre le terrorisme, composé des ministres qui, dans les gouvernements nationaux, exercent des fonctions dans ce domaine, et qui serait ouvert à d'autres Etats démocratiques européens et extra-européens ;
c l'élaboration de critères visant à définir l'attitude des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des Etats qui abusent des immunités diplomatiques pour se rendre responsables, sous une forme quelconque, d'actes terroristes ;
d d'encourager, tout en étant pleinement respectueuses de la liberté de la presse et lorsque cela est nécessaire, les organisations professionnelles concernées à élaborer un code de déontologie à l'usage des médias dans le but de définir leur rôle et leurs responsabilités dans la défense de la démocratie, notamment contre le terrorisme ;
e la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'un Centre d'étude et de documentation pour la prévention et la répression du terrorisme, disposant de l'appui gouvernemental et parlementaire le plus large, et de la contribution d'organisations non gouvernementales.
