Voir Doc. 5724, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1er juillet 1987.
Thesaurus
L'Assemblée,
1. Réaffirmant l'intérêt qu'elle porte à l'application effective par les Etats membres de toutes les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
2. Rappelant que l'article 57 de ladite convention reconnaît au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un pouvoir autonome et discrétionnaire de demander aux Parties contractantes des explications sur la manière dont leur droit interne assure l'application de la convention ;
3. Convaincue de l'effet positif qu'aurait sur le respect des droits de l'homme dans le monde le contrôle strict de leur application dans les Etats membres du Conseil de l'Europe,
4. Encourage très vivement le Secrétaire Général à exercer pleinement le droit qui lui est reconnu par l'article 57 de la convention ;
5. Demande au Secrétaire Général de l'informer des résultats des enquêtes qu'il aura menées conformément à l'article 57 de la convention ;
6. Recommande au Secrétaire Général de la saisir des réponses fournies par les Etats membres après chaque application de l'article 57 et des conclusions auxquelles celles-ci le font parvenir.
