Réponse au rapport sur les activité de l'OCDE en 1986

Résolution 884 (1987)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1987 (10e séance) (voir Doc. 5770 (rapport de l'OCDE), Doc. 5771, rapport de la commission des questions économiques et du développement, et les avis de la commission de la science et de la technologie (Doc. 5792), de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5794), de la commission de l'agriculture (Doc. 5772), de la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 5793) et de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 5785)). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1987 (10e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1986 (Doc. 5770) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement lui portant réponse (Doc. 5771), ainsi que les avis de sa commission de la science et de la technologie (Doc. 5792), de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5794), de sa commission de l'agriculture (Doc. 5772), de sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 5793), et de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie(Doc. 5785) ; A. Politiques économiques et coopération dans les domaines connexes

2. Soulignant le caractère indispensable de l'activité de l'OCDE et le rôle que l'organisation doit jouer pour renforcer la convergence et la complémentarité des politiques économiques de ses pays membres ;

3. Observant que, même si 1986 a été la cinquième année de croissance consécutive dans la zone de l'OCDE, les conditions favorables qui prévalaient à la fin de l'année - faible inflation, atterrissage en douceur du dollar et baisse du prix du pétrole - n'ont pas eu les effets escomptés et que, dans les Perspectives économiques de l'OCDE de juin 1987, l'OCDE a dû réviser à la baisse ses prévisions de croissance pour ses pays membres ;

4. Vivement préoccupée par la persistance de taux de chômage inacceptables dans de nombreux pays membres de l'OCDE qui, avec la tendance au vieillissement de la population, met en danger l'avenir du financement des systèmes de retraites et de sécurité sociale, et exprimant, d'une part, son inquiétude devant l'incapacité des politiques économiques menées jusqu'à présent à résorber le chômage et, d'autre part, sa conviction de la nécessité de propositions nouvelles émanant de l'OCDE pour s'attaquer à ce problème crucial pour la cohésion sociale de ses pays membres ;

5. Estimant, au vu des résultats décevants des politiques de « traitement économique » et de « traitement social » du chômage, qu'un nouveau volontarisme doit insuffler à la création d'emplois la dynamique qui fait cruellement défaut à l'heure actuelle ;

6. Considérant, en outre, dans ce contexte, la nécessité de renforcer les politiques qui tendent à stimuler l'innovation et à diffuser rapidement les technologies nouvelles, non seulement dans les industries manufacturières et dans les services, mais aussi dans l'ensemble du tissu social, et la nécessité, également, de les associer à des politiques orientées vers une plus grande souplesse dans l'éducation, la formation et le recyclage ;

7. Déplorant l'adoption et les risques d'application de mesures protectionnistes dans plusieurs pays membres de l'OCDE, qui font peser une grave menace sur le maintien d'un système économique international ouvert, y compris le fonctionnement effectif du GATT, indispensable à une croissance soutenue de l'économie mondiale ;

8. Compte tenu, notamment, des mises en garde adressées par le symposium du 25e anniversaire de l'OCDE, relatives d'une part à l'accentuation - si les tendances actuelles persistent - des distorsions de concurrence découlant des capacités globales excédentaires dans le domaine des télécommunications, et d'autre part à une troisième crise pétrolière dans les années 90 ;

9. Se réjouissant vivement dans ce contexte du lancement du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales (Uruguay Round) et des possibilités ainsi données de renforcer le système du GATT,

10. Invite les pays de l'OCDE :

a à améliorer la coordination de leurs politiques économiques, commerciales et monétaires, et à confier à l'OCDE un rôle central dans la surveillance des économies des pays industrialisés telle qu'elle a été préconisée par le Sommet des pays industrialisés tenu à Venise en juin 1987 ;

b à tenir davantage compte des recommandations de l'OCDE dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques économiques, et à respecter les engagements qu'ils ont pris au niveau international dans le domaine de la politique macro-économique et de l'action structurelle, notamment les Etats-Unis pour réduire leur déficit budgétaire, la République Fédérale d'Allemagne et le Japon pour accroître leur demande intérieure ;

c à utiliser toute la marge de manœuvre dont ils disposent pour diversifier leurs économies et relancer la croissance, notamment par des impulsions publiques et privées ;

d à prendre de nouvelles initiatives en vue de la stabilisation des taux de change et de la baisse des taux d'intérêt, afin de restaurer la confiance du secteur privé et de l'inciter à accroître ses investissements productifs ;

e à stimuler le commerce international en s'abstenant de prendre des mesures discriminatoires, en manifestant clairement et de manière constante leur intention de passer à des régimes commerciaux plus libéraux, montrant, tout particulièrement, le prix qu'ils attachent à une issue rapide et favorable des négociations dites d'Uruguay ;

f à accélérer la réforme structurelle de leur secteur agricole en réduisant progressivement les subventions publiques qui ont pour effet d'encourager la production d'excédents et de fausser le marché, en réorientant leur politique agricole de façon à donner un poids accru au soutien direct des revenus, et en prenant des mesures pour diminuer les pressions sur les marchés agricoles et réduire les barrières commerciales par le biais des négociations d'Uruguay ;

g à ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des pays en voie de développement, à accroître leur aide publique au développement en la portant, pour les pays qui ne l'ont pas encore fait, au niveau de 0,7 % du PNB, et à encourager les investissements dans ces pays ;

h à tenir compte de la Résolution 864 (1986) de l'Assemblée relative à l'état de la dette des pays en voie de développement, et à prendre de nouvelles initiatives en vue de remédier au problème de l'endettement du tiers monde, par exemple en renversant la tendance à la réduction des flux financiers, en annulant la dette des pays les moins avancés, en encourageant, dans des conditions favorables aux pays en voie de développement, l'adoption de systèmes de réduction de la dette, et en facilitant le rapatriement des capitaux en provenance des pays du tiers monde ;

i à signer et à faire ratifier le plus rapidement possible la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE ;

j à veiller à la mise en œuvre scrupuleuse des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, tels que mis à jour lors du dernier exa,men triennal, et à agir rapidement pour mener à bonne fin les négociations aux Nations Unies sur le Code de conduite des sociétés transnationales ;

k à tenir compte du caractère permanent du phénomène des migrations de main-d'œuvre, dû entre autres aux déficits démographiques des régions industrialisées d'Europe, lors de l'élaboration de leurs politiques économiques ;

11. Invite l'OCDE :

a à consacrer encore davantage d'efforts et à formuler de nouvelles propositions visant à une lutte efficace contre le chômage ;

b à analyser les tendances démographiques à moyen et à long terme dans ses pays membres, afin de leur présenter des recommandations leur permettant, notamment, d'assurer à terme les équilibres démographiques, ainsi que de garantir une protection sociale adéquate aux travailleurs malgré le vieillissement de la population dans la zone de l'OCDE ;

c à contribuer activement à la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud qui se tiendra au printemps de 1988 sous l'égide du Conseil de l'Europe en étroite coopération avec la Communauté européenne ; B. Recherche, technologie et énergie

d à continuer de donner la priorité à l'élaboration d'indicateurs - autorisant des comparaisons internationales - des efforts et des capacités scientifiques et technologiques de ses pays membres, en accordant une attention particulière à « l'internationalisation de la recherche » et aux implications de ce processus pour les politiques nationales ;

e à se préparer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, à étendre ses travaux concernant la sécurité et la réglementation dans le domaine de la biotechnologie à l'élaboration éventuelle d'un projet de convention sur la biomédecine et la biotechnologie humaine ;

f à poursuivre la coopération avec le Conseil de l'Europe pour la mise au point de politiques en matière de recherche universitaire, à la lumière de l'analyse contenue dans la Recommandation 1063 (1987) de l'Assemblée relative à la coopération scientifique et technologique en Europe : vers un nouveau schéma institutionnel ;

g à poursuivre ses travaux dans le domaine des télécommunications sur la mise au point de « normes pour l'interconnexion des systèmes ouverts » et sur la concurrence entre les systèmes par fibres optiques et les communications par satellite, ainsi que leur complémentarité, en tenant compte particulièrement des objectifs assignés au projet RACE (Research in Advanced Communications for Europe) des Communautés européennes ;

h à faciliter la création d'un centre d'information sur l'application des techniques d'amélioration du rendement énergétique, conformément à la recommandation du Conseil ministériel de l'Agence internationale de l'énergie (Paris, mai 1987) ; C. Agriculture

12. Consciente du fait que l'agriculture devient de plus en plus le problème central du commerce de la zone de l'OCDE en raison des excédents considérables de production pour plusieurs produits, des stocks énormes, du dumping sur les marchés internationaux et des tensions qui s'étendent à des secteurs autres que l'agriculture ;

13. Consciente du fait qu'une partie importante des dépenses consacrées à l'agriculture par les gouvernements ne profite pas en réalité aux agriculteurs, mais est affectée au stockage de produits alimentaires, pour une large part impropres à la consommation, ce qui a en outre pour effet de faire baisser les prix mondiaux ;

14. Craignant qu'en présence d'une demande dont on s'attend qu'elle restera stable dans la zone de l'OCDE en raison de populations stationnaires ou même en déclin, les augmentations « automatiques » de la productivité entraînées par le progrès scientifique élargiront encore plus le fossé entre l'offre et la demande ;

15. Préoccupée par les effets que le dumping généralisé peut avoir à longue échéance sur l'agriculturedes pays en voie de développement, en acculant les agriculteurs à la faillite, en accélérant l'exode rural et en contraignant ces pays à dépendre de plus en plus des importations de produits alimentaires au lieu de vivre de la production nationale ;

16. Consciente d'autre part du fait qu'une tâche importante va s'imposer à l'agriculture prise dans son ensemble, étant donné que l'on s'attend à voir la population de la planète passer de 5 à 8 milliards au cours des trente prochaines années, tout en tenant compte de l'incertitude qui caractérise de telles estimations ;

17. Rappelant les progrès accomplis lors de la Conférence du GATT qui s'est tenue à Punta del Este en octobre 1986 et du Conseil de l'OCDE qui s'est tenu en mai 1987 en vue d'empêcher que ne se poursuive la désorganisation des échanges agricoles, notamment en évitant que ne soient prises de nouvelles mesures violant les règles du GATT et en supprimant les violations existantes au terme des négociations d'Uruguay qui vont s'ouvrir prochainement,

18. Invite instamment les gouvernements des Etats membres de l'OCDE :

a à agir de concert et d'urgence pour redresser les grands déséquilibres, mentionnés précédemment, de la scène alimentaire internationale, faute de quoi le monde risque fort de revenir au type bilatéraliste et rigide de relations commerciales si caractéristique de l'Entre-deux-guerres ;

b à veiller surtout à ce qu'on ne laisse pas les politiques agricoles nationales - si bien adaptées soient-elles aux préoccupations particulières de chaque pays - bouleverser les marchés internationaux par l'octroi de subventions excessives aux exportations ;

c à appuyer les efforts déployés par l'OCDE pour réaliser la plus grande transparence possible en ce qui concerne les subventions à la production et à la consommation, permettant ainsi d'établir des comparaisons valables entre les blocs et les pays et, en général, à soutenir la décision ministérielle de l'OCDE qu'« une réforme concertée des politiques agricoles sera mise en œuvre d'une manière équilibrée » ;

d à préciser les règles du GATT régissant le commerce des produits alimentaires, surtout en ce qui concerne les subventions à l'exportation, à alléger la procédure de règlement des différends du GATT, éventuellement en prévoyant un arbitrage obligatoire, et à poursuivre rigoureusement l'amélioration des marchés et la réduction des barrières commerciales par les négociations d'Uruguay ;

e à passer progressivement d'un recours excessif au soutien des prix à une combinaison de soutien des prix et de soutien des revenus, et à réaliser une plus grande intégration entre les politiques agricoles d'une part et les politiques régionales, sociales et environnementales de l'autre ;

f d'une part, à conserver l'exploitation agricole familiale comme la base de l'agriculture de l'OCDE et du développement des régions rurales et, d'autre part, à encourager l'autosuffisance en ce qui concerne la production alimentaire dans les pays en voie de développement ;

g à prendre en considération, en formulant leurs politiques, les défis posés à long terme par la croissance prévue de la population mondiale et par la dégradation de l'environnement dans de grandes parties du monde - facteurs qui ont été soulignés au cours de la Conférence de l'Assemblée « L'agriculture européenne en l'an 2000 », tenue en Suisse en 1986 ; D. Environnement

19. Se félicite de la prise en considération des facteurs écologiques dans la définition d'une nouvelle politique agricole, et se réjouit du fait que les instances de l'OCDE partagent ses préoccupations relatives à l'extrême gravité du problème du sol en Europe et dans le monde ;

20. Invite les instances de l'OCDE à se joindre aux efforts qui seront faits à des échelons divers au sein du Conseil de l'Europe tendant à définir une nouvelle politique du sol, et tendant surtout à combattre plus efficacement les facteurs de sa dégradation progressive provenant notamment d'une utilisation inconsidérée d'engrais, d'herbicides et de pesticides ;

21. Souhaiterait que les études effectuées par l'OCDE relatives aux incidences écologiques des produits chimiques portent à la fois sur leurs incidences sur le sol et sur les eaux souterraines, permettant ainsi une meilleure évaluation de l'impact des déchets et produits chimiques sur le sol et les eaux de surface et souterraines ;

22. Exprime l'espoir que l'OCDE continue à apporter son soutien actif à la Campagne européenne pour le monde rural, lancée par le Conseil de l'Europe en juin 1987 ;

23. Souhaiterait qu'au-delà des recommandations déjà adoptées par le Conseil relatives à l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement, les différents services de l'OCDE s'efforcent à appliquer systématiquement ces mêmes principes dans l'élaboration de stratégies pour l'aide au développement ;

24. Souhaiterait également qu'au-delà des études et des inventaires, l'OCDE s'engage plus activement à la réduction effective et substantielle des polluants atmosphériques provenant aussi bien d'installations fixes que de véhicules à moteur ;

25. Appuie pleinement les efforts de l'OCDE tendant à élaborer une convention internationale sur le transport suprafrontalier de déchets dangereux et exprime son espoir que ces travaux puissent aboutir dans un proche avenir ; E. Culture et éducation

26. Se félicitant de la contribution que l'OCDE ne cesse d'apporter à la coopération européenne en matière de culture et d'éducation ;

27. Rappelant sa Résolution 807 (1983) relative à la coopération européenne en matière d'éducation, et convaincue de l'importance du rôle dévolu à la Conférence permanente des ministres européens de l'Education en tant qu'organe ayant une vue d'ensemble ;

28. Appelant l'attention sur la Recommandation 1061 (1987) relative à la collaboration entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture et de l'éducation ;

29. Soulignant l'importance que revêt une coordination étroite (et la nécessité de disposer des moyens voulus pour assurer une telle coordination) entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans cette sphère d'action commune ;

30. Ayant pris note des conclusions de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education (Helsinki, mai 1987) dont le thème principal était « Les nouveaux défis pour les enseignants et leur formation », et de la Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles (Sintra, septembre 1987) sur le thème principal « L'économie et le financement de la culture » ;

31. Rappelant dans ce dernier contexte ses propres Recommandations 1018 (1985) relative au mécénat privé et la culture, et 1059 (1987) relative à l'économie de la culture ;

32. Prenant acte avec intérêt de la Conférence intergouvernementale sur l'éducation et l'économie que l'OCDE se propose de tenir du 16 au 18 mars 1988 à Paris,

33. Invite l'OCDE :

a à reformuler son approche de l'économie, afin de mieux tenir compte de l'importance économique du secteur culturel en tant qu'élément constitutif de l'utilité sociétale globale de l'éducation ;

b à s'attacher à coordonner davantage ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne :

33.2.1 les politiques à mener vis-à-vis des enseignants,

33.2.2 le financement des universités,

33.2.3 l'éducation et les médias,

33.2.4 l'économie de la culture ;

c à collaborer avec la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée et avec la Conférence régulière sur les problèmes universitaires dans le cadre d'une activité commune concernant le financement des universités.