Réponse au 25e rapport sur les activités dus CIM (1986-87)

Résolution 914 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5913, 25e rapport du CIM et Doc. 6019, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Altug. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 15 mars 1989.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 25e rapport sur les activités du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), pour les années 1986-1987 (Doc. 5913), etle rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie lui portant réponse (Doc. 6019) ;

2. Notant avec satisfaction que, depuis sa création en 1951, le CIM a pris en charge plus de 4 millions de migrants et de réfugiés, sans distinction quant à leur statut juridique, depuis l'accomplissement des formalités requises dans les pays d'origine ou de transit jusqu'à leur installation dans les pays d'accueil ;

3. Prenant acte des changements apportés en mai 1987 par le Conseil du CIM à l'Acte constitutif, afin de tenir compte de l'évolution de l'organisation qui, tout en poursuivant ses objectifs originaux, a largement diversifié ses activités et élargi le cadre géographique de son mandat ;

4. Observant que la nouvelle Constitution du CIM n'entrera en vigueur que lorsque deux tiers des trente-cinq Etats membres auront accepté les amendements, selon leurs procédures constitutionnelles respectives ;

5. Notant que, conformément à sa nouvelle Constitution, le CIM offre aux Etats et aux organisations internationales un forum, à l'échelle mondiale, pour la discussion et l'étude de la coopération internationale dans le domaine des migrations ;

6. Notant avec satisfaction qu'en 1986 et 1987, le CIM a pris en charge et transporté plus de 225 000 réfugiés, dont près de 60 % étaient originaires de pays du Sud-Est asiatique ;

7. Se félicitant de la coopération entre le CIM et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ;

8. Soulignant l'importance de l'aide apportée par le CIM aux réfugiés de facto et aux personnes déplacées qui, se trouvant en dehors du champ d'application de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ne bénéficient pas de l'assistance et de la protection du HCNUR ;

9. Observant que les projets mis en œuvre par le CIM en faveur des migrants dans le cadre des programmes de transfert de ressources humaines, de retour de compétences et de migrations pour le développement constituent des manifestations concrètes de la solidarité Nord-Sud ;

10. Considérant que l'engagement du CIM en Amérique latine témoigne de l'importance que les Etats membres de l'organisation accordent au développement des pays de ce continent ;

11. Se félicitant de la coopération établie entre le CIM et le Conseil de l'Europe, aussi bien au niveau parlementaire, avec la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, qu'au niveau intergouvernemental, avec le Comité européen sur les migrations (CDMG) ;

12. Constatant qu'un nombre important de responsables politiques des Etats membres ont une connaissance très limitée des activités du CIM ;

13. Notant que le financement des opérations du CIM, qui représente plus de 90 % du budget de l'organisation, est assuré par des contributions en espèces, en nature ou sous forme de services des Etats membres du CIM, d'autres Etats, d'organisations internationales et de personnes privées ;

14. Souhaitant que les gouvernements des Etats membres du CIM augmentent leurs contributions à cette partie opérationnelle du budget du CIM afin qu'un plus grand nombre de migrants et de réfugiés puissent bénéficier de l'assistance de l'organisation ;

15. Réitérant sa demande, formulée dans la Recommandation 1054 (1987), que ses membres s'engagent activement à faire connaître et à soutenir l'action du CIM, aussi bien au sein des parlements nationaux qu'auprès des gouvernements,

16. Invite les gouvernements des Etats membres du CIM :

a à ratifier, dans les meilleurs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, les amendements à l'Acte constitutif du CIM ;

b à allouer des contributions plus importantes à la partie opérationnelle du budget du CIM ;

17. Invite les Gouvernements de la France, de Saint-Marin, de l'Espagne, de la Suède, du Royaume-Uni et de la Turquie, qui participent comme observateurs aux travaux du CIM, à examiner la possibilité de devenir membres de plein droit de l'organisation, afin de pouvoir bénéficier pleinement de l'assistance et des services offerts par le CIM ;

18. Invite les Gouvernements de l'Islande, de l'Irlande, du Liechtenstein et de Malte à participer en tant qu'observateurs aux travaux du CIM, afin de mieux connaître l'organisation en vue d'une future adhésion.