Décide de créer un statut d'invité spécial pour les assemblées législatives nationales des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est qu'elle aura invitées à participer à ses sessions dans le cadre des modalités suivantes :
4.1 l'Assemblée parlementaire peut octroyer le statut d'invité spécial à des assemblées législatives nationales d'États européens non membres ayant manifesté leur intérêt et qui appliquent et mettent en œuvre l'Acte final d'Helsinki et les instruments adoptés au cours des conférences de la CSCE, ainsi que les deux Pactes internationaux des Nations Unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ;
4.2 l'invitation à bénéficier du statut sera adressée à ces assemblées par le Président de l'Assemblée parlementaire, sur proposition de la commission des relations avec les pays européens non membres, avec l'avis de la commission des questions politiques et avec l'accord du Bureau élargi aux présidents des groupes politiques ;
4.3 ces assemblées seront invitées à faire participer des délégations de leurs membres, reflétant divers courants d'opinion de leur assemblée, aux séances plénières de l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'aux réunions de commissions sur invitation de celles-ci ;
4.4 le nombre de sièges de chaque « invité spécial » sera fixé par l'Assemblée parlementaire, étant entendu qu'il ne peut excéder dix-huit membres ;
4.5 Assemblée parlementaire se prononcera à l'ouverture de chacune de ses sessions sur le renouvellement des pouvoirs des membres des délégations des assemblées ayant le statut d'invité spécial, comme c'est le cas pour toutes les délégations représentées à l'Assemblée parlementaire ;
