Par conséquent, en attendant cette reconsidération et pendant que ces programmes sont encore en vigueur, elle invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne :
a à réorienter les programmes de gel de terres vers de plus grandes incitations à pratiquer des cultures de substitution non excédentaires, des programmes de boisement ou une agriculture extensive, notamment dans les régions où l'agriculture conserve un rôle important dans la société rurale, et à encourager le développement de méthodes de culture moins intensive à titre d'alternative au gel de terres agricoles, dans les régions où l'agriculture ou la production animale intensive mettent l'environnement en danger ;
b à mettre particulièrement l'accent sur les programmes de boisement, la prévention de l'érosion des sols et une production de substitution de matières premières pour l'industrie et le secteur de l'énergie, étant sous-entendu que ces alternatives à la jachère entraîneront une aide économique appropriée au revenu des producteurs ;
c à éviter que les exploitations ne gèlent, en vertu de ces programmes, plus de 35 % de leur terre cultivée, sauf si l'exploitation est occupée par un agriculteur à temps partiel ou si l'exploitant a l'intention de prendre sa retraite ;
d à choisir les terres qui seront mises hors culture de façon :
5.4.1 que la vie des campagnes et en particulier l'économie des régions les moins favorisées ne soient pas menacées ;
5.4.2 que les préoccupations mésologiques soient dûment prises en compte, et que la Communauté soit instamment priée d'assurer la réalisation d'une évaluation adéquate de l'impact des changements et mises en valeur sur l'environnement avant que les dépenses ne soient effectuées ;
5.4.3 que les objectifs des programmes puissent être atteints ;
e à assurer que la mise en çuvre des programmes de gel de terres agricoles sur des terres marginales et dans des régions défavorisées soit faite avec prudence, en même temps qu'elle peut être encouragée sur des terres riches ou dans des zones de culture intensive où l'environnement subit des atteintes majeures du fait des engrais artificiels, des pesticides et de l'épandage, en raison de grandes concentrations de bétail ;
f à dresser, pour le milieu rural et l'environnement, un plan d'action qui s'attache en particulier à l'affectation des sols, à la préservation du milieu et à la conservation des espèces sauvages, végétales ou animales, un plan qui utilise l'agriculture extensive et des programmes écologiques de mise hors culture fondés, pour leur mise en oeuvre, sur une estimation des atteintes à l'environnement ;
g à dresser, pour le milieu rural et l'environnement, un plan d'action qui s'attache en particulier à l'affectation des sols, à la préservation du milieu et à la conservation des espèces sauvages, végétales ou animales, un plan qui utilise l'agriculture extensive et des programmes écologiques de mise hors culture fondés, pour leur mise en oeuvre, sur une estimation des atteintes à l'environnement ;
h à empêcher que des terres mises hors production ne soient retirées définitivement à l'agriculture (bâtiments, routes, etc.) ;
i à veiller à ce que les programmes de mise hors culture ne compromettent pas la sécurité alimentaire mondiale, et en particulier la capacité des démocraties d'Europe occidentale d'aider, à court terme, certains pays d'Europe de l'Est à assurer un approvisionnement alimentaire suffisant dans une phase cruciale de démocratisation.
