- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée
le 11 mai 1990 (8e séance) (voir Doc. 6146, rapport de la commission
des questions politiques, rapporteurs : MM. Pontillon et de Puig).
Texte adopté par l'Assemblée le 11 mai 1990 (8e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Informée des résultats de la visite d'information
effectuée en Andorre par quatre de ses membres du 27 au 29 avril
1989 ;
2. Soulignant que l'Andorre fait partie intégrante de l'Europe
occidentale pour des raisons à la fois géographiques, historiques
et culturelles ;
3. Rappelant qu'au cours de la seconde guerre mondiale les autorités
et la population ont fait d'Andorre une terre d'asile en contribuant
à sauver un grand nombre de vies humaines ;
4. Prenant note des transformations profondes - accompagnées
d'un essor économique sans précédent - qu'ont connues les structures
économiques et la société andorranes au cours des trois dernières
décennies ;
5. Consciente de l'originalité et de la complexité des institutions
andorranes, auxquelles la très grande majorité de la population
demeure profondément attachée, car elles constituent un élément
essentiel de son identité ;
6. Convaincue que les réformes des institutions, entreprises
dès 1981, vont dans le sens souhaité par la population de doter
de compétences accrues le conseil général des vallées et le conseil
exécutif, et donc d'affirmer progressivement une souveraineté populaire
;
7. Exprimant le vœu que ces réformes soient menées d'un commun
accord entre les coprinces et le conseil général des vallées, et
puissent marquer un progrès qualitatif aussi bien du point de vue
de la souveraineté populaire que de la sûreté du droit ;
8. Notant que le système électoral en vigueur vise à permettre
la représentation des « paroisses » dont est constituée la principauté,
mais n'assure pas une représentation adéquate des électeurs andorrans
;
9. Prenant acte avec satisfaction de la loi sur les droits de
la personne du 29 mars 1989, qui incorpore dans l'ordre juridique
de la principauté les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils
sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme
du 10 décembre 1948 ;
10. Soulignant la nécessité de l'adoption d'actes législatifs
appropriés, conformément à l'article 2 de la loi susmentionnée,
en vue de rendre effectif le respect de tous les droits reconnus
dans la déclaration ;
11. Préoccupée notamment par les problèmes qui se posent en matière
de droit d'association (partis politiques et syndicats), ainsi que
dans le domaine du droit du travail et de la législation sociale
;
12. Consciente que la plupart de ces problèmes ne pourront être
progressivement résolus que grâce à une politique d'intégration
des résidents étrangers,
13. Invite les coprinces et le conseil général des vallées :
13.1 à considérer l'opportunité de
se doter d'une Constitution écrite qui fixerait les droits et libertés
des citoyens tels que définis dans les traités internationaux sur
la protection des droits de l'homme, ainsi qu'à proposer son adoption
au peuple andorran par le moyen d'un référendum ;
13.2 à compléter et à élargir, dans le cadre de cette Constitution,
les réformes institutionnelles engagées par le décret du 15 janvier
1981 dans le sens d'un transfert progressif des compétences vers le
conseil général des vallées et le conseil exécutif, avec l'objectif
d'en faire véritablement le parlement et le gouvernement de la principauté
avec des pouvoirs législatifs appropriés ;
13.3 à réformer la loi électorale en vigueur dans le but d'assurer
une représentation adéquate de la population andorrane ;
13.4 à assouplir les règles d'acquisition de la nationalité
andorrane, afin de réaliser une intégration progressive des résidents
étrangers tout en sauvegardant l'identité nationale et la personnalité
culturelle de la principauté ;
13.5 à mettre en œuvre dans les meilleurs délais l'article
2 de la loi sur les personnes du 29 mars 1989 par une législation
relative aux différents droits du citoyen, autorisant notamment
le droit d'association ;
13.6 à faire un effort en vue d'adapter le droit du travail
et la législation sociale aux normes européennes.
