- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1990 (17e séance) (voir Doc. 6274, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Mme af Ugglas). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1990 (17e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Au cours de la dernière décennie en particulier, la grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés massivement dans une privatisation, terme qui désigne le transfert partiel ou total de la propriété et du contrôle des ressources ou des activités du secteur public au secteur privé.
2. Cette évolution offre un contraste saisissant avec la situation qui existait au cours des décennies précédentes, époque durant laquelle la plupart des gouvernements ont considérablement développé le rôle de l'Etat dans la production des biens et des services - en arguant de la nécessité d'une telle orientation pour des raisons de sécurité nationale, pour assurer les services publics essentiels, pour réaffecter les ressources aux industries ou aux groupes sociaux en difficulté, pour promouvoir la justice sociale ou pour réaliser d'utiles investissements à long terme dans des domaines présentant un intérêt limité pour l'entreprise privée.
3. A l'appui des privatisations auxquelles on procède aujourd'hui, on fait valoir des arguments tels que la nécessité d'augmenter la productivité, de baisser les prix, de répartir plus efficacement dans l'ensemble de la société des ressources peu abondantes, de réduire le budget de l'Etat dans le cas d'activités publiques déficitaires, de produire des recettes provenant de la vente de ces activités, de réduire la masse salariale publique, ou, dans certains pays, de diminuer la puissance des syndicats du secteur public, considérés comme jouissant de privilèges monopolistiques abusifs.
4. La privatisation est aujourd'hui une tendance irréfutable ; en effet, partout dans le monde, les gouvernements s'efforcent de maintenir leur position économique, dans un climat de concurrence internationale croissante et d'opérations commerciales et financières de plus en plus mondialisées.
5. En outre, la privatisation vigoureusement poursuivie par les pays industrialisés ces dernières années a placé la plupart des pays en voie de développement et des pays à économie planifiée devant l'alternative suivante : ou bien suivre le même chemin, ou bien risquer de prendre un retard irréparable sur le plan de la croissance économique et de la compétitivité commerciale, préparant ainsi le terrain pour cet abandon du marxisme et du dirigisme qu'on observe aujourd'hui presque partout.
6. D'un autre côté, un consensus semble exister quant à la nécessité de ne pas privatiser certains services fondamentaux pour la société.
7. De nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe pendant les années 90 sont confrontés à des choix difficiles, étant donné que la privatisation peut être envisagée pour des monopoles d'Etat considérés jusqu'à présent comme « naturels », par exemple la production d'électricité, la production de gaz, certaines autres industries de base, la radio et la télévision, les compagnies aériennes nationales, les télécommunications, la protection contre les incendies, les services postaux, les centres de soins de jour, l'enseignement supérieur, les transports, le bâtiment et l'entretien des routes.
8. Des choix tout aussi difficiles concernent les méthodes de privatisation, par exemple la question de savoir s'il faut ou non vendre au public, les actions de telle entreprise nationale ou de tel organisme public, ou s'il faut le cas échéant les réserver au personnel de l'entreprise - et, dans l'affirmative, quelles doivent être les modalités de ces opérations - ou bien s'il est préférable de « sous-traiter » les services à des intérêts privés.
9. Une dernière série d'options concerne les intérêts économiques nationaux perçus comme vitaux (par exemple, les télécommunications), la sécurité nationale (par exemple, l'aviation militaire et l'armement) ou la survie économique de certaines régions tributaires d'une industrie nationalisée (par exemple, production de charbon, de fer ou d'acier).
10. L'Assemblée, sur la base de ce qui précède, invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à fonder désormais leurs politiques de privatisation sur les principes suivants :
10.1 La privatisation doit assurer que le consommateur bénéficiera d'un choix plus large entre des produits ou des services meilleurs et plus économiques.
10.2 Une privatisation ne doit être mise en œuvre que si elle permet de réduire la dépense de l'Etat et elle doit atteindre plus efficacement les objectifs sociaux et autres du système qu'elle est appelée à remplacer.
10.3 On devra prendre les mesures nécessaires pour assurer que ceux que la privatisation atteint (qu'elle met, par exemple, en chômage) bénéficient d'une priorité pour l'obtention d'un nouvel emploi ou pour une formation leur permettant de partager les avantages nets de l'activité économique, et par conséquent les possibilités d'emploi qui doivent naître à terme de la privatisation, tant dans le secteur en cause que dans l'ensemble de la société.
10.4 La privatisation doit se traduire par un élargissement et non une restriction de la propriété au sein de la population, et ne doit pas substituer un monopole privé à un monopole public.
10.5 On doit, dans certains cas, juger des avantages économiques généraux de la privatisation en tenant compte de considérations sociales ou nationales essentielles, par exemple de la nécessité de protéger des catégories sociales et des régions particulièrement vulnérables, ou de maintenir le contrôle national de certaines ressources.
11. L'Assemblée encourage enfin les Etats membres du Conseil de l'Europe :
11.1 à partager leur expérience de la privatisation avec les pays réformistes d'Europe centrale et orientale, pour leur faciliter ainsi l'abandon de la propriété étatique de l'économie ;
11.2 à mener une action en faveur de la privatisation selon les principes ci-dessus indiqués, dans les nombreux pays en voie de développement dont le développement économique et social est entravé par l'existence d'un secteur public excessif, en se fondant également sur l'expérience positive acquise à cet égard dans plusieurs pays en voie de développement.
