Politiques européennes de transport aérien

Résolution 964 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6450, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Flückiger. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1991.

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite vivement de l'augmentation récente du nombre, passé à vingt-cinq, des Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), qui couvre désormais pour l'essentiel la même zone géographique que le Conseil de l'Europe.

2. Cette évolution facilitera grandement les efforts de la CEAC pour créer une « Europe de l'air » où la gestion de l'aviation civile serait harmonisée puis intégrée, comme le demandait la Résolution 939 (1990) de l'Assemblée parlementaire relative à la congestion croissante des aéroports et des ciels européens, et elle permettra une meilleure coordination des besoins respectifs de l'aviation civile et militaire.

3. Une intégration est nécessaire non seulement pour alléger les tensions croissantes auxquelles sont soumis les aéroports et les espaces aériens de l'Europe, mais aussi pour permettre à l'aviation de contribuer pleinement au processus général d'intégration européenne.

4. L'Assemblée note les efforts de la Communauté européenne pour créer un marché libéralisé de l'aviation civile d'ici à 1993, et les contacts avec la Suède et la Norvège tendant à élargir ledit marché à ces pays. Toutefois, elle déplore que d'autres pays européens n'aient pas encore été invités à participer aux entretiens et espère qu'il n'en résultera pas deux ou plus de deux cadres de régulation des transports aériens en Europe.

5. L'Assemblée, en conclusion, invite les Etats membres du Conseil de l'Europe et de la CEAC :

5.1 à exploiter autant que possible la CEAC pour instaurer un système de transport aérien européen compétitif, orienté vers le consommateur, respectueux de l'environnement et économiquement sain, et à doter la CEAC des ressources nécessaires à cette tâche ;

5.2 à participer pleinement à la stratégie de contrôle du trafic aérien en Europe, adoptée par les Etats membres de la CEAC en avril 1990, en souhaitant que tous les Etats membres d'Europe centrale et de l'Est soient progressivement associés à cette stratégie dans un avenir proche.

6. L'Assemblée, en outre, invite la CEAC :

6.1 à accorder une attention particulière aux besoins et intérêts particuliers des pays d'Europe centrale et de l'Est, et à les aider de toutes les manières possibles à intégrer leur système de transport aérien à celui de la grande Europe ;

6.2 à rechercher énergiquement - conformément à la Recommandation 1099 (1989) de l'Assemblée relative à la sécurité aérienne et à ses propres recommandations récemment adoptées - le renforcement de la sécurité contre le terrorisme, par des mesures telles qu'une coopération plus étroite entre gouvernements, des investissements dans les ressources humaines et l'adaptation des aéroports ;

6.3 à explorer les moyens d'augmenter encore l'efficacité du trafic aérien et des aéroports, pourvu que des actions soient menées pour assurer une réduction des nuisances causées par le bruit des avions ;

6.4 à accorder une attention également aux autres dégâts causés à l'environnement par l'aviation ;

6.5 à accélérer, en particulier, ses travaux sur la pollution stratosphérique et atmosphérique par les appareils aériens, et à mettre en œuvre, si possible en avance sur le calendrier établi, l'accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue d'introduire l'avion silencieux du type « Chapitre 3 » en l'an 2002 au plus tard ;

6.6 à réfléchir à la question plus large de la structure future de l'industrie aéronautique européenne et à ses incidences sur la concurrence, sur le service du consommateur et sur la rentabilité ;

6.7 à examiner d'urgence, dans l'intérêt du consommateur, la question du coût excessif des tarifs aériens européens ;

6.8 à examiner les moyens d'éviter un vieillissement excessif des flottes aériennes, notamment dans les pays d'Europe centrale et de l'Est et du tiers monde ;

6.9 à encourager la coopération entre les intérêts du transport aérien et ceux des communications ferroviaires, dans l'intérêt d'une coordination avantageuse pour le trafic voyageurs sur des distances plus courtes.

7. D'autre part, l'Assemblée prie instamment les Etats membres de la CEAC qui ne l'ont pas encore fait de demander à être membres d'Eurocontrol, responsable de l'établissement d'une gestion européenne commune de la circulation aérienne, et des Autorités conjointes de l'aviation (JAA), récemment créées et chargées de définir des normes communes de sécurité aérienne, en appelant parallèlement ces organes à admettre dès que possible en leur sein les nouveaux Etats demandeurs.

8. Enfin, l'Assemblée demande aux gouvernements des pays européens qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la CEAC.