Activités de l'AELE en 1989 et 1990

Résolution 965 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6457, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Demiralp. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1991.

Thesaurus

1. L'Assemblée a examiné les 29e et 30e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement portant réponse auxdits rapports de l'AELE.

2. L'Assemblée reconnaît la contribution essentielle apportée par l'AELE pendant trois décennies au développement des échanges en Europe et dans le monde - l'exemple le plus récent étant ses efforts visant à créer un « Espace économique européen » (EEE) avec les douze Etats membres de la Communauté européenne.

3. Le traité de l'EEE - qui ouvre la perspective de la création d'un marché largement intégré de 360 millions de personnes - devrait, étant donné sa complexité et l'ampleur des engagements qu'il comporte, être considéré comme un long processus plutôt que comme un aboutissement unique. C'est la raison pour laquelle ce processus devra continuer d'être soumis à l'attention de l'Assemblée et, par ailleurs, rester ouvert à d'autres partenaires.

4. En outre, l'EEE offre à l'Europe une source supplémentaire de stabilité économique et politique permettant, le moment venu, à d'autres pays de le rejoindre en devenant membres de l'AELE, tandis que certains de ses participants pourraient adhérer à la Communauté européenne.

5. Il est important que le traité de l'EEE soit souple et équitable, et qu'il donne tant à la Communauté européenne qu'aux pays de l'AELE un droit égal d'intervention dans les questions d'intérêt commun, cela vaut non seulement pour le fond de l'accord lui-même, mais aussi pour les institutions créées pour veiller à l'exécution de cet accord.

6. Certaines parties du traité envisagé de l'EEE portent sur des domaines autres que l'intégration économique et les échanges proprement dits, par exemple sur l'éducation et la culture, la protection sociale, la santé publique, l'environnement et la coopération juridique et régionale. Il importe que les travaux dans ces secteurs ne fassent pas double emploi avec ceux qui sont déjà en cours au Conseil de l'Europe ou que celui-ci serait plus à même de mener à bien.

7. L'Assemblée, en conclusion, demande aux Etats membres de l'AELE et de la Communauté européenne :

7.1 de veiller - ainsi que cela est déjà souligné dans la Résolution 962 (1991) de l'Assemblée, relative à « 1992 », l'Europe et le monde - à ce que l'EEE demeure le plus ouvert possible vis-à-vis du reste de l'Europe et du monde, offrant ainsi la perspective aux pays européens qui souhaitent pousser plus avant l'intégration économique, mais qui ne sont peut-être pas en mesure d'adhérer à la Communauté européenne, de rejoindre l'EEE ;

7.2 d'offrir également aux pays en voie de développement de justes conditions de commerce, en s'abstenant de mesures protectionnistes ;

7.3 d'utiliser pleinement le forum commun privilégié qu'est le Conseil de l'Europe, non seulement pour les questions intéressant à la fois l'AELE et la Communauté européenne, mais également vis-à-vis du reste de l'Europe, dans des domaines tels que la coopération politique et juridique, la culture, l'éducation, la protection de l'environnement, les affaires sociales et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme ;

7.4 d'attribuer à l'Assemblée parlementaire le statut d'observateur dans la « Conférence parlementaire de l'EEE » qui pourrait être créée dans le cadre institutionnel de l'EEE. Cette demande est particulièrement justifiée si l'on considère le rôle de l'Assemblée depuis la création de l'AELE en 1960 en tant que forum parlementaire pour les débats sur les activités de l'AELE, sa composition de plus en plus paneuropéenne et l'intérêt qu'elle manifeste depuis très longtemps pour l'intégration européenne.

8. En outre, l'Assemblée :

8.1 se félicite de l'adhésion à l'AELE en mai 1991 du Liechtenstein, qui en était depuis longtemps membre associé, et espère que cet exemple sera suivi par d'autres pays ;

8.2 se félicite des négociations entamées par la Turquie et les pays de l'AELE sur le libre-échange et la coopération, et espère - vu les politiques sembla,bles poursuivies par la Turquie et les membres de l'AELE envers la Communauté européenne - que ces négociations trouveront un aboutissement positif ;

8.3 appuie fermement les « déclarations de Göteborg » prononcées en 1990 par les pays de l'AELE d'une part, et la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne d'autre part, et encourage l'AELE à poursuivre l'application de ces accords - ainsi que sa coopération solidement établie avec la Yougoslavie - afin de faciliter l'intégration de ces pays dans le grand courant économique européen.