- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 21 septembre 1991 (13e séance) (voir Doc 6488Doc 6488, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Soares Costa; et Doc 6503Doc 6503, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur: M. Seitlinger). Texte adopté par l'Assemblée le 21 septembre 1991 (13e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée est profondément émue par les pertes tragiques de vies humaines que continue de provoquer le conflit entre les peuples de Yougoslavie et elle demande instamment à toutes les parties de respecter le cessez-le-feu conlu à Igalo le 17 septembre 1991.
2. Elle est extrêmement préoccupée par le sort des populations civiles qui fuient le conflit pour s'installer dans des régions plus sûres, à l'intérieur de la Yougoslavie ou dans des pays voisins: Elle criant qu'une aggravation de la crise ne vienne accroître considérablement le nombre de personnes déplacées.
3. Elle condamne les actions de guerre de l'armée fédérale yougoslave agissant en dehors du contrôle institutionnel des autorités fédérales et condamne aussi les actions offensives des forces paramilitaires.
4. L'Assemblée appuie sans réserve les efforts entrepris par la Communauté européenne pour trouver une solution pacifique au conflit, notamment la Conférence de la paix de La Haye, les tentatives de médiation de son président Lord Carrington et les missions d'observation.
5. Elle prend note avec préoccupation des déclarations des représentants de l'Assemblée fédérale yougoslav et des Parlements de Croatie, de Macédoine, du Monténegro, de Serbie et de Slovénie, mais regrette que ceux de Bosnie-Herzégovine et des provinces autonomes de Vojvodine et du Kosovo n'aient pas participé à l'audition organisée par ses commissions compétentes, le 18 septembre 1991.
6. L'Assemblée note que, aux termes de la Constitution yougoslave de 1974, les républiques ont le droit de se séparer de la fédération et en appelle aux Etats membres pour qu'ils envisagent de reconnaître les républiques qui ont proclamé leur indépendance. Elle souligne que tout droit à l'autodétermination doit s'accompagner du respect intégral des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi que des traités internationaux pertinents en vigueur. A ce propos, elle se félicite de la proposition adoptée par le Parlement européen (Résolution du 11 septembre 1991) affirmant que les droits des minorités devraient également être protégés selon les définitions et les procédures établies par le Conseil de l'Europe.
7. Elle accueille favorablement la confirmation solennelle lors de la réunion de la CSCE sur les minorités nationales minorities (Genève, 1er-19 juillet 1991) du principe selon lequel les problèmes de minorités nationales sont des questions qui peuvent légitimement susciter un intérêt international et ne constituent pas exclusivement une affaire interne de l'Etat concerné. Elle déplore cependant que cette réunion n'ait pu parvenir à un accord sur des moyens pratiques d'assurer la protection de ces droits.
8. L'Assemblée considère que ce déferlement massif de violence en Yougoslavie pourrait facilement, s'il se poursuivait, atteindre les pays voisins et qu'on peut le considérer comme une menace à la paix et à la sécurité internationales au sens de l'article 39 de la Charte des Nations Unies.
9. En conséquence, l'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à demander au Conseil de sécurité des Nations Unies, en vertu des articles pertinents, d'envisager l'envoi en Yougoslavie d'une force militaire efficace afin d'assurer un cessez-le-feu et d'apporter une solution raisonnable à l'avenir de la Yougoslavie et ses républiques.
10. Elle demande en outre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à la disposition des parties au conflit toute l'aide nécessaire sur les plans constitutionnel, juridiques et autres.
