Participation des citoyens à la politique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 7 février 1992 (26e séance) (voir Doc. 6537, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur : Mme Haglund). Texte adopté par l'Assemblée le 7 février 1992 (26e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée parlementaire a réuni, au cours d'une conférence organisée au Parlement de Budapest du 15 au 17 mai 1991, des élus, des représentants d'ONG2 et des médias de l'ouest, du centre et de l'est de l'Europe, pour analyser la situation des démocraties pluralistes anciennes et récentes.
2. L'Assemblée rappelle la vive préoccupation exprimée dans sa
Résolution 800 (1983) - « La démocratie s'atrophie (...) sans la participation fréquente des citoyens, qui doivent, autant que possible, être consultés, par des mécanismes appropriés, sur les questions qui les touchent de près » - et constate que la situation actuelle, telle qu'elle ressort des travaux de la conférence, est loin d'être satisfaisante
3. Les démocraties consolidées par des décennies d'existence souffrent de l'indifférence croissante du citoyen à l'égard de la vie politique et de la baisse du taux de participation des citoyens aux élections.
4. Parmi les causes invoquées pour expliquer cet état de fait, l'accent a été mis particulièrement sur :
4.1 l'audience insuffisante des ONG auprès des élus, des partis et de l'administration. Une meilleure écoute des ONG qui rassemblent les citoyens actifsde la société faciliterait l'exercice de la fonction politique ;
4.2 l'insuffisance des moyens octroyés aux parlementaires pour faire face à leurs besoins d'information et de consultation des citoyens et des ONG ;
4.3 la carence des médias, et notamment des médias audiovisuels, qui se concentrent sur « l'information spectaculaire », se limitent à une présentation superficielle et « orientée » des faits d'actualité, et négligent leur rôle de moyen d'expression et de participation des citoyens et de leurs associations.
5. Les pays de l'Europe centrale et orientale doivent faire face aux problèmes considérables engendrés par les réformes qui doivent changer les structures mais aussi les mentalités. La responsabilisation du citoyen face aux implications de la démocratisation de la société, d'une part, et la prise en compte de l'émancipation des citoyens et de leurs besoins par les pouvoirs publics, d'autre part, en sont à leurs débuts.
6. Cependant, l'Assemblée observe que :
6.1 la dénonciation des faiblesses des démocraties parlementaires ne met pas en cause l'attachement au système représentatif jugé « le meilleur et le seul acceptable » ;
6.2 la conférence a permis d'identifier un certain nombre de lacunes dans les rapports entre les élus et les ONG, qui, si elles étaient comblées, ouvriraient la voie à l'avènement d'une société civile en Europe occidentale et au renouveau des mouvements de citoyens qui ont conduit à la démocratie représentative en Europe centrale et orientale.
7. Elle tient à souligner que les rapports entre par,lementaires et ONG ne doivent pas conduire à une confusion des rôles et qu'il incombe aux seuls parlementaires, en tant que législateurs, de représenter l'intérêt général.
8. Afin de renforcer la démocratie parlementaire, l'Assemblée estime nécessaire de favoriser et de soutenir le développement des activités volontaires et bénévoles des ONG ; en effet, celles-ci peuvent, en tant que moyens d'information sur les problèmes de société et de participation des citoyens à la politique, aider les élus à être mieux en phase avec les aspirations naissantes des citoyens.
9. Elle lance un appel aux partis et aux médias pour qu'ils procèdent à un réexamen de leurs rapports avec les ONG devant aboutir à une plus grande capacité d'écoute et de prise en compte des besoins et des aspirations de ces dernières.
10. En outre, l'Assemblée demande aux parlements des Etats membres d'élaborer des mesures législatives :
10.1 permettant l'octroi de moyens aux ONG pour la réalisation de tâches spécifiques d'intérêt public qui répondent au principe de subsidiarité, c'est-à-dire des tâches qui peuvent être assumées à leur niveau avec compétence et à la satisfaction des citoyens ;
10.2 fixant les critères d'accès des ONG à ces moyens : type de statut, modes d'élection, méthodes de gestion de caractère démocratique, etc. ;
10.3 garantissant l'impartialité dans l'application des mesures relatives à l'aide prévue pour les ONG, et l'indépendance de celles-ci une fois l'aide obtenue ;
10.4 octroyant aux parlementaires des moyens adéquats pour faire face à leurs besoins d'information et de consultation des citoyens et des ONG,
10.5 encourageant un accès régulier des élus et des ONG aux médias ;
10.6 créant les conditions qui permettent aux radios associatives non commerciales d'exercer leurs activités ;
10.7 veillant à ce que les programmes scolaires comprennent des cours d'éducation civique qui développeraient le sens de la solidarité sociale, la connaissance des modes de fonctionnement du système démocratique représentatif, et un esprit analytique et critique du système informationnel et du contenu de l'information.
