Situation des femmes et des enfants dans l'ex-Yougoslavie

Résolution 1011 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (47e séance) (voir Doc. 6903, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteurs: Mme Robert et M. Daniel). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1993 (47e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se réfère notamment à sa Directive no 486 (1993) relative à la protection des droits de l'homme et à la déclaration conjointe de sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille et de l'Unicef (Fonds des Nations Unies pour l'enfance), adoptée le 24 juin 1993 à Genève.

2. La purification ethnique et une violence barbare à l'encontre des populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, caractérisent le conflit dans l'ex-Yougoslavie. Les règles et principes élémentaires du droit de la guerre, et les dispositions protectrices du droit humanitaire ont été systématiquement bafoués et violés.

3. La communauté internationale a été incapable de trouver une réponse appropriée, même si, par la décision des Nations Unies de créer un tribunal international, elle exprime sa ferme volonté de ne pas laisser impunis les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis au cours de ce conflit.

4. L'action humanitaire a montré ses limites; mais, malgré les difficultés rencontrées, elle a tenté de pallier les défaillances de la communauté internationale. Il convient de rendre un juste hommage au travail remarquable accompli dans les différentes organisations à vocation humanitaire telles que le HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés), l'Unicef, le CICR (Comité international de la Croix-Rouge) et les ONG (organisations non gouvernementales), et à leur personnel, ces femmes et ces hommes qui se dévouent, souvent au péril de leur vie, au service d'autrui.

5. Aujourd'hui, faute de subsides suffisants, cette action risque de ne pouvoir être poursuivie alors que la demande humanitaire s'amplifie et se diversifie. Il s'agit de continuer d'assurer la survie des populations civiles mais aussi de traiter les traumatismes causés par la guerre, de reconstruire les infrastructures essentielles détruites et de donner à la population, tout particulièrement aux enfants, la perspective d'un futur fait d'autre chose que de violence, de haine et de vengeance.

6. Au cours de la dernière décennie, 90 % des victimes de conflits armés ont été des civils; plus d'un million et demi d'enfants ont été tués, quatre millions souffrent de handicaps dus à la guerre et ils seraient cinq millions à vivre dans des camps de réfugiés. De plus, dans le conflit de l'ex-Yougoslavie, ce sont encore les femmes et les enfants qui sont les grands perdants de la guerre. Ils ont été les victimes et les témoins de la barbarie et risquent de transmettre une haine qui leur a été fatale. Les droits de l'enfant, conquête récente de la communauté internationale, ont été foulés aux pieds.

7. Aussi l'Assemblée invite-t-elle instamment les gouvernements des Etat membres et non membres réunis au sein du Conseil de l'Europe:

7.1 à donner suite aux déclarations faites lors du Sommet mondial de New York pour les enfants en 1990, en souscrivant au principe «les enfants d'abord», suivant lequel la satisfaction des besoins essentiels des enfants doit être une haute priorité politique lors de l'allocation des ressources et une préoccupation intégrée dans la définition des différentes politiques, et de s'engager, selon le cas, à ratifier et à appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies;

7.2 à exprimer leur attachement à ce principe lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement (qui doit se tenir à Vienne les 8 et 9 octobre 1993), et à en faire une préoccupation centrale de leurs débats lors de la prochaine Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales (Paris, du 13 au 15 octobre 1993);

7.3 à s'engager à protéger les enfants du fléau de la guerre et à condamner cette pratique barbare des récents conflits armés qui consiste à utiliser les femmes et les enfants comme des cibles et des boucliers humains, ainsi que l'emploi généralisé des mines antipersonnel, en particulier celles ressemblant à des jouets, dont les enfants sont les principales victimes;

7.4 si le conflit perdure dans l'ex-Yougoslavie, à prendre, en concertation avec les organismes spécialisés et les ONG, les mesures immédiates nécessaires pour que les enfants et les femmes de Bosnie-Herzégovine reçoivent la nourriture, l'eau, le chauffage, les soins et traitements médicaux, et l'aide psychosociale indispensables à leur survie, c'est-à-dire à assurer dans tous les cas le libre accès de l'action humanitaire et à faire respecter des «havres de paix et de sécurité» pour les enfants;

7.5 à assortir les mesures d'embargo, et les autres sanctions prises à l'encontre des belligérants, des aménagements humanitaires nécessaires à la sauvegarde de la vie et de la santé des groupes les plus vulnérables de la population civile, et tout particulièrement des enfants;

7.6 à mettre en place, au niveau européen, une structure de coordination permettant de connaître l'offre de soins immédiatement disponibles (par exemple le nombre de lits réservés pour les soins urgents dispensés aux enfants dans chaque pays) et à développer l'entraide hospitalière pour favoriser la reconstruction des hôpitaux, les dons en matériel et le soutien en personnel dans l'ex-Yougoslavie;

7.7 à assurer aux victimes de viol, femmes et enfants, les soins médicaux, le soutien psychologique et l'aide juridique nécessaires, y compris dans les pays d'accueil;

7.8 à assurer une aide médicale et psychopédagogique d'urgence appropriée aux enfants témoins ou victimes de sévices, d'actes inhumains ou dégradants, ou de la perte de leurs proches;

7.9 dans les structures d'accueil des personnes déplacées, et dans les camps de réfugiés en particulier, à lutter contre le désœuvrement des femmes en leur offrant des possibilités d'occupations, d'éducation et de formation professionnelle, et à leur permettre de conserver un rôle actif, notamment par l'exercice de leurs tâches familiales et ménagères quotidiennes;

7.10 à fournir aux enfants de l'ex-Yougoslavie affectés par le conflit l'éducation minimale et le matériel éducatif et ludique (livres, jouets, etc.) indispensables à leur développement;

7.11 à développer, en particulier à l'intention des enfants, des programmes d'éducation à la paix, à la tolérance et à la démocratie;

7.12 à aider à la formation et au perfectionnement professionnels du personnel local, notamment celui appelé à s'occuper des enfants, et à lui apporter le soutien moral et l'aide psychologique indispensables pour surmonter le syndrome d'usure.

8. L'Assemblée lance un appel pressant aux gouvernements des Etats réunis au sein du Conseil de l'Europe et à la Communauté européenne pour que tous contribuent financièrement à l'action humanitaire, pour assouplir les conditions posées à l'octroi des subsides alloués aux différentes organisations humanitaires actives dans l'ex-Yougoslavie et pour augmenter le niveau de ces subsides, afin de répondre effectivement aux besoins.

9. Elle invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à utiliser au mieux l'instrument qu'est le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe au moyen d'un compte spécial d'aide pour répondre de façon concrète et immédiate aux multiples besoins nés du conflit de l'ex-Yougoslavie.

10. L'Assemblée invite également les gouvernements à ne pas négliger le risque de voir des conflits similaires éclater en Europe ou à la périphérie de celle-ci, à approfondir la réflexion sur l'action humanitaire en cas de conflit armé et à élaborer une stratégie européenne concertée, ainsi qu'à développer et fortifier, en temps utile et dans chaque pays, toutes les forces de la société civile vouées à la paix.

11. L'Assemblée invite la communauté internationale à revoir et à adopter le droit humanitaire régissant, en cas de conflit armé, la protection des populations civiles, notamment des femmes et des enfants, en liaison avec les droits de l'homme et les droits de l'enfant.

12. Enfin, l'Assemblée condamne les actions inhumaines de toutes les factions combattantes et en appelle aux Bosniaques, aux Croates et aux Serbes pour qu'ils se comportent comme des personnes civilisées et non comme des animaux, et exige, en outre, que les principes du droit humain international soient strictement respectés à tous égards par tous les intéressés.