Situation et besoins humanitaires de la population kurde irakienne déplacée Doc 6984

Résolution 1022 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1994 (6e séance) (voir Doc. 6984, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Eisma). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1994 (6e séance).

Thesaurus

1. La grande majorité des quelque 1,9 million de Kurdes irakiens et autres qui ont fui le nord de l'Irak en direction des pays avoisinants au printemps 1991, lors de la brutale répression de leur soulèvement par Saddam Hussein, sont revenus dans la zone contrôlée par l'administration régionale kurde irakienne autonome. Au moins 63 000 d'entre eux, cependant, restent hors des frontières de l'Irak et plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées à l'intérieur du pays ne peuvent ou ne veulent retourner dans les régions kurdes dépendant du Gouvernement irakien, de crainte d'en être victimes, en dépit de l'amnistie officiellement offerte aux rapatriés.

2. Malgré la présence des Casques bleus des Nations Unies et le maintien par la France, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, avec la coopération de la Turquie, d'une «zone de sécurité» dans un territoire restreint du nord de l'Irak et d'une «zone d'exclusion aérienne» au-dessus du 36e parallèle, la sécurité dans la région est constamment menacée par des attaques terroristes - inspirées par le régime de Saddam Hussein - contre la population, les équipes de secours et les convois humanitaires. De ce fait, plusieurs organisations non gouvernementales ont été contraintes d'interrompre leurs opérations d'assistance.

3. Cette assistance est essentiellement fournie dans le cadre du Programme humanitaire interagences des Nations Unies pour l'Irak, en application de la Résolution 688 (1991) du Conseil de sécurité, conformément au mémorandum d'accord (MDA) conclu avec le Gouvernement irakien et périodiquement renégocié. Le dernier MDA étant arrivé à échéance le 31 mars 1993, le programme d'assistance actuel, qui doit durer du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, se fonde sur le principe de la tacite reconduction. Plusieurs organisations de secours non gouvernementales, financées en grande partie par les États-Unis et l'Union européenne, apportent une assistance à la région kurde autonome depuis la Turquie sans l'autorisation du Gouvernement irakien dont elles jugent les conditions inacceptables.

4. En dehors des denrées alimentaires de base, du combustible et du matériel médical à fournir pour tout l'hiver, il importe surtout désormais de mettre en place un dispositif stable, autonome et démocratique de nature à renforcer la sécurité du Kurdistan irakien, et de reconstruire ou de restaurer les services et infrastructures indispensables pour permettre aux quelque 3,5 millions d'habitants de la région de produire de quoi subvenir à leurs besoins. Or, l'économie est doublement pénalisée par les sanctions de l'ONU à l'encontre de l'Irak et par l'embargo du Gouvernement irakien sur la région kurde. De plus, les secours apportés restent insuffisants et il faudrait les intensifier d'urgence.

5. L'Assemblée est consciente de la situation humanitaire critique des autres minorités persécutées en Irak, notamment des Turkmènes et des Assyriens, mais tout particulièrement des Arabes des marais du sud dont le Gouvernement irakien menace la survie, provoquant de ce fait d'autres mouvements de réfugiés.

6. En conséquence, l'Assemblée parlementaire:

6.1 rappelle sa Directive no 460 (1991), toujours en vigueur;

6.2 exige que le Gouvernement de l'Irak se conforme immédiatement et sans réserve à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et, en particulier, qu'il mette un terme immédiat:

a à ses actes d'agression perpétrés contre la région kurde autonome d'Irak;

b à tout harcèlement et blocage des secours acheminés vers cette région;

c à son embargo sur les approvisionnements de la région;

d au génocide des Arabes des marais et à la destruction de leur habitat;

e à la persécution des autres minorités d'Irak;

6.3 en appelle aux États membres du Conseil de l'Europe pour qu'ils utilisent leur influence au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies en vue:

a de ramener à son niveau antérieur de 500 personnes le contingent de Casques bleus des Nations Unies en Irak en vue de son rôle positif dans la protection des convois de secours et en offrant aux organisations humanitaires et aux Nations Unies des conseils en matière de sécurité ainsi que l'accès à ses moyens de communication, de transport et à ses équipements médicaux;

b d'examiner l'opportunité:

de soustraire la région autonome kurde irakienne aux sanctions économiques prises contre l'Irak, sous réserve qu'un contrôle suffisant puisse être exercé sur ses frontières avec le reste de l'Irak;

de lever les sanctions contre l'Irak, compte tenu de la récente décision de son gouvernement de se conformer à la Résolution 715 du Conseil de sécurité et en échange de l'observance de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies, du respect de l'autonomie de la région kurde irakienne et de l'arrêt de sa persécution des autres minorités;

de déployer les Casques bleus des Nations Unies dans le sud de l'Irak et dans les régions kurdes dépendant du Gouvernement irakien;

6.4 appelle les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, en coopération avec le Gouvernement de la Turquie:

a à étendre la «zone de sécurité» actuelle du nord de l'Irak en empêchant les forces irakiennes de pénétrer dans la région kurde irakienne autonome;

b à étendre la «zone d'exclusion aérienne» actuelle du nord au-dessous du 35e parallèle;

6.5 recommande à l'Union européenne d'envisager de donner un caractère prioritaire, dans son programme d'aide, à la détection des mines, à l'apprentissage des techniques de déminage et à des actions visant à alerter la population sur le danger des mines;

6.6 lance un appel aux États membres des Nations Unies, notamment aux États-Unis d'Amérique et aux États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à l'Union européenne, pour qu'ils augmentent d'urgence et généreusement leur contribution:

a aux efforts d'assistance et de reconstruction au bénéfice de la région kurde irakienne autonome;

b pour soulager en particulier le sort des femmes et des enfants;

c pour soutenir le renforcement du contingent des Casques bleus des Nations Unies en Irak;

6.7 demande aux gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe de lancer et de financer, dans le cadre du Fonds de développement social, des projets en faveur du réétablissement, de la formation et de l'emploi des réfugiés dans la région kurde irakienne, notamment pour les femmes et les enfants;

6.8 exige que le Gouvernement de l'Iran cesse sur-le-champ de bombarder le Kurdistan irakien et favorise le retour de tous les réfugiés kurdes irakiens restés à ce jour sur son territoire.