Activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en 1991 et 1992 (portant réponse aux 31e et 32e rapports annuels)

Résolution 1028 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 11 avril 1994 (9e séance) (voir Doc. 7047, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Townend). Texte adopté par l'Assemblée le 11 avril 1994 (9e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a examiné les 31e et 32e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Doc. 6729 et Doc. 6961) ainsi que le rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 7047) portant réponse à ces rapports.

2. L'Assemblée est consciente de l'importance de la contribution apportée par l'AELE depuis sa création à l'intensification et à l'ouverture des échanges en Europe et dans le reste du monde.

3. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE)-entré en vigueur le 1er janvier 1994 entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède, qui sont membres de l'AELE-marque une étape importante sur la voie de l'intégration économique européenne, puisqu'il crée le plus grand marché intérieur du monde. Il est crucial de faire en sorte qu'il serve le développement économique général de l'Europe et du monde, conformément aux principes du GATT.

4. L'Assemblée se félicite de la conclusion des négociations menées par les gouvernements de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède visant l'adhésion de ces pays à l'Union européenne. Elle se félicite également que l'AELE ait intensifié ses activités de coopération avec d'autres pays ou régions, et salue en particulier les accords de libre-échange récemment conclus avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec la Turquie et Israël.

5. Ces accords, parallèlement aux accords d'association conclus entre six pays d'Europe centrale et orientale et l'Union européenne («accords européens»), contribuent largement à favoriser la réforme politique et économique dans l'Europe centrale et orientale de l'après-communisme, et à intégrer cette région dans l'économie mondiale.

6. L'Assemblée appuie vigoureusement les déclarations de coopération de l'AELE avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ainsi qu'avec la Slovénie et l'Albanie, et encourage l'AELE à étendre ces accords de manière à faciliter l'intégration de ces pays au cœur de l'économie européenne.

7. Les progrès de l'intégration économique en Europe appellent également une intensification de la coopération au niveau parlementaire, en vue de renforcer le contrôle démocratique, de veiller à l'application scrupuleuse et équitable des accords et de sauvegarder les intérêts légitimes des pays européens ou autres qui ne sont pas parties à ces accords mais qui en subissent les effets.

8. Dans ce contexte, l'Assemblée se félicite des progrès réalisés pour assurer le bon fonctionnement des organes de l'EEE, notamment de son Comité parlementaire mixte, et souhaite, comme elle l'a déjà dit dans sa Résolution 965 (1991), avoir auprès de ce comité le statut d'observateur, eu égard à sa composition de plus en plus paneuropéenne et à l'intérêt qu'elle manifeste depuis longtemps pour l'intégration européenne.

9. L'Assemblée se réjouit aussi de la création d'un comité consultatif des consommateurs, au sein de l'AELE, et des efforts du Groupe AELE pour les questions d'environnement qui a pour mission d'encourager la coopération entre les Etats membres de l'AELE dans ce domaine.

10. En conclusion, l'Assemblée invite les Etats membres de l'AELE et de l'Union européenne:

10.1 à mettre tout en œuvre pour ouvrir leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, y compris des produits agricoles et autres produits «sensibles», afin que ces pays puissent tirer parti de leurs atouts, comme le faible coût de leur main-d'œuvre;

10.2 à faire en sorte que l'EEE reste aussi ouvert que possible sur le reste de l'Europe et du monde, en offrant la possibilité d'une adhésion ultérieure aux pays européens qui souhaitent poursuivre leur intégration économique sans être nécessairement en mesure de faire partie de l'Union européenne;

10.3 à utiliser l'EEE comme un tremplin, en vue d'établir un cadre commercial multilatéral à l'échelle du continent, dans le respect des principes du GATT, ce qui permettrait d'aboutir par la suite à la création d'un «marché intérieur paneuropéen»;

10.4 à envisager à plus court terme la mise en place d'un système de libre-échange, fondé sur des règles d'origine commune visant le cumul paneuropéen qui engloberait l'Union européenne, les Etats membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale intéressés-dont l'absence est très dommageable pour le commerce intraeuropéen;

10.5 dans cette perspective, à tirer pleinement parti des possibilités du Conseil de l'Europe qui constitue un forum privilégié pour la coopération dans les domaines politique, juridique, social et culturel, et à envisager de doter celui-ci d'un cadre politique pour une coopération paneuropéenne sur les questions économiques.