Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Résolution 1040 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 juin 1994 (20e séance) (voir Doc. 7099, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Davis). Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 1994 (20e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle son rôle de tribune parlementaire où sont discutées, tous les ans, les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), conformément à l'accord de coopération passé entre l'Assemblée et la Banque en 1992. Afin de préparer le deuxième débat sur les activités de la Banque, la commission des questions économiques et du développement s'est réunie au siège de la BERD à Londres en février 1994, où elle a eu des entretiens avec le président de la Banque et ses proches collaborateurs. En outre, l'Assemblée était représentée à la troisième réunion annuelle de la BERD, à Saint-Pétersbourg, en avril 1994.

2. L'Assemblée se félicite de la réorganisation de la Banque à la fin de 1993, ainsi que de l'adoption par la Banque, en matière de dépenses, de nouvelles politiques et mesures de contrôle grâce auxquelles les fonds publics qui lui sont confiés devraient être rigoureusement gérés et utilisés à bon escient.

3. L'Assemblée encourage la Banque:

3.1 à poursuivre sa politique active dans tous les pays d'intervention, en tenant compte de leurs besoins spécifiques;

3.2 à accentuer, dans les limites d'une gestion prudente, sa fonction de catalyseur en faveur d'institutions bancaires privées, capables de servir d'intermédiaires financiers, en particulier pour l'octroi de capitaux aux petites et moyennes entreprises locales;

3.3 à privilégier davantage les prises de participation, les fonds de placement en capital-risque et les plans d'encouragement du commerce;

3.4 à renforcer localement sa présence et son image dans les pays d'intervention;

3.5 à s'investir davantage dans l'aide à la restructuration des entreprises, encourageant ainsi d'autres investisseurs et organismes de prêt par la vertu de l'exemple;

3.6 à renforcer sa mission dans le domaine de l'environnement, en finançant aussi des projets qui améliorent le rendement énergétique ou l'utilisation de ressources de remplacement et introduisent des technologies «propres»;

3.7 à accélérer l'amélioration de la sécurité des installations nucléaires dans les pays d'intervention et, s'il y a lieu, à financer leur mise hors service en utilisant le Compte multilatéral pour la sûreté nucléaire;

3.8 à intensifier sa coopération avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe en assistant les pays d'intervention dans leurs efforts à traiter les problèmes sociaux, en particulier ceux des réfugiés;

3.9 à inscrire la Bosnie-Herzégovine au nombre de ces pays d'intervention et à élaborer un plan stratégique pour la reconstruction économique de la Bosnie-Herzégovine;

3.10 à coordonner ses activités avec celles d'autres organisations internationales et des pays donateurs.

4. L'Assemblée considère que la contrainte qui oblige la Banque à n'accorder que 40 % des prêts au secteur public et à en attribuer 60 % au secteur privé devrait être interprétée avec souplesse, les investissements publics contribuant dans une large mesure au développement du secteur privé.

5. L'Assemblée note avec inquiétude que la Banque accorde une priorité moindre à sa mission politique, à savoir «promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et à mettre en pratique les principes du multipartisme démocratique, du pluralisme et de l'économie de marché». Elle considère que ce changement de priorité dénature l'action particulière de la Banque dans les pays d'intervention et nuit à ce qui fait la spécificité de son rôle par rapport aux institutions financières opérant dans le même domaine. Elle invite la Banque à agir en conformité avec le mandat politique qui lui a été confié.

6. L'Assemblée rappelle la complémentarité des fonctions de la Banque et du Conseil de l'Europe, qui sont celles de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et le développement social et économique. L'Assemblée invite par conséquent ces deux institutions à intensifier et à étendre leur collaboration, notamment sous forme de projets communs, en y associant aussi le Fonds de développement social en tant qu'instrument financier du Conseil de l'Europe.

7. Enfin, l'Assemblée rappelle que la finalité de la BERD est de contribuer au développement économique des pays d'intervention. Puisque ce développement est déterminé essentiellement par l'ouverture des échanges à l'intérieur de la région d'intervention et avec le reste de l'Europe, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et de la BERD à démanteler les obstacles protectionnistes actuels et à faciliter l'entrée sur leur marché des produits d'exportation des nouvelles démocraties d'Europe centrale ou orientale.