Adhésion de la Russie à la lumière de la situation en Tchétchénie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 2 février 1995 (7e séance) (voir Doc. 7230, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Muehlemann; et Doc. 7231, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1995 (7e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée considère que, bien que le conflit politique entre la Tchétchénie et les autorités centrales de la Fédération de Russie soit un problème intérieur, les moyens employés par ces autorités constituent une violation des obligations internationales de la Russie.
2. L'Assemblée condamne donc sans réserve l'emploi de la force par l'armée russe, sans discrimination et de façon disproportionnée, notamment contre la population civile, en violation des conventions de Genève de 1949 et de leur deuxième protocole de 1977, ainsi que du Code de conduite de l'OSCE relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, accepté par la Russie tout récemment, en décembre 1994.
3. Ces actions constituent également une grave violation des principes des droits de l'homme les plus élémentaires du Conseil de l'Europe, que la Russie, en demandant à adhérer à l'Organisation, s'est engagée à défendre.
4. L'absence de contrôle parlementaire des décisions du Conseil de sécurité russe et le non-respect apparent par les forces armées des ordres présidentiels sont contraires aux normes de démocratie et d'Etat de droit défendues par notre Organisation. Les incertitudes juridiques existantes, en particulier dans la Constitution, devraient être clarifiées. Pour ce motif, l'Assemblée soutient les efforts de la Douma d'Etat de modifier les dispositions juridiques en question.
5. L'Assemblée appelle le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat de la Fédération de Russie à recourir à tous les moyens juridiques dont ils disposent pour exercer une pression conjointe sur les organes exécutifs de la Fédération afin qu'ils mettent sans délai un terme aux opérations militaires en Tchétchénie et engagent des négociations en vue d'un règlement pacifique du conflit.
6. L'Assemblée accorde son plein appui à ceux qui, en Russie, avec la communauté internationale, réclament l'arrêt immédiat des opérations militaires et l'ouverture d'un dialogue politique pour résoudre le conflit par des voies pacifiques.
7. Elle est favorable à la poursuite du dialogue avec la Russie par l'intermédiaire de sa délégation d'invités spéciaux, par des contacts et des visites de rapporteurs, et accueillerait également avec satisfaction la poursuite du programme d'assistance intergouvernemental du Conseil de l'Europe visant à renforcer la démocratie et les droits de l'homme.
8. Elle encourage aussi les efforts déployés par l'OSCE pour trouver une solution pacifique, ainsi que par le HCR des Nations Unies, le CICR et les autres organisations présentes sur place pour apporter une aide humanitaire à la région.
9. L'Assemblée incite les Etats membres à donner une suite favorable aux appels de fonds lancés par les organisations humanitaires afin de financer leur action en faveur des personnes déplacées ou affectées par les combats en Tchétchénie. Elle demande également au Gouvernement russe d'apporter son concours afin que ces organisations puissent mener à bien leurs activités.
10. L'Assemblée prend note de la résolution du 19 janvier 1995 du Parlement européen et appuie la position du Parlement qui estime que, dans les circonstances présentes, l'Union européenne ne devrait pas ratifier un «accord de partenariat» avec la Russie.
11. L'Assemblée décide de suspendre la procédure concernant son avis statutaire sur la demande d'adhésion de la Russie. Elle se prononcera ultérieurement, en session plénière, sur la reprise de l'examen de cette demande d'adhésion
