Politiques de coopération au développement

Résolution 1060 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 avril 1995 (14e séance) (voir Doc. 7274, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Townend; et Doc. 7281, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Aguiar). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 1995 (14e séance).

Thesaurus

1. Les relations entre pays développés et pays en voie de développement subissent à l'heure actuelle un changement fondamental qui nécessite d'envisager dans une nouvelle optique la coopération en matière de développement.

2. Parmi les causes principales de ce changement figurent non seulement la fin de la «guerre froide», mais également l'accroissement de l'écart entre des pays nouvellement industrialisés connaissant une croissance rapide, disposant d'une main-d'œuvre peu coûteuse et appliquant des normes sociales fort basses, et certains pays en voie de développement - notamment en Afrique - qui ne progressent guère ou pas du tout sur la voie d'un développement humain durable.

3. Parallèlement, l'humanité est engagée dans une «course contre la montre», étant donné surtout les liens entre l'accroissement galopant de la population mondiale, le sous-développement et la destruction de l'environnement, qui entraînent certains pays et certaines couches de la population dans une misère de plus en plus profonde et accroissent les pressions migratoires. Comme tels, ces problèmes requièrent une action internationale concertée, conformément à la Recommandation 1260 (1995) relative à la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 5-13 septembre 1994): suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres, adoptée par l'Assemblée en février 1995.

4. L'Assemblée souhaite que les politiques nationales de coopération au développement des pays européens soient désormais inscrites dans un projet global européen et qu'elles tiennent compte des contraintes écologiques dans la perspective d'un développement mondial durable tout en faisant preuve d'une responsabilité solidaire à l'égard du patrimoine naturel de notre planète.

5. L'Assemblée est d'avis que l'accès aux marchés, à l'investissement et aux emprunts est le facteur le plus important. Elle estime également que l'efficacité de l'aide compte autant que le renforcement de l'effort d'assistance, articulé avec les stratégies économiques, les impératifs écologiques et les modes de gestion publique des pays bénéficiaires. Elle fait valoir la nécessité d'une meilleure compréhension par l'opinion publique de l'ensemble des facteurs liés à l'aide, et rappelle qu'il est important d'encourager l'accroissement de l'aide provenant d'organisations non gouvernementales.

6. C'est pourquoi l'Assemblée demande aux Etats membres de chercher des réponses franches aux questions fondamentales qui se posent après des décennies de coopération en matière de développement, et en particulier aux suivantes: pourquoi certains pays en voie de développement se sont-ils développés beaucoup plus vite que d'autres, alors même qu'ils recevaient une aide inférieure? Pourquoi d'autres pays ayant reçu une aide très importante sont-ils plus pauvres qu'autrefois? Elle leur demande aussi d'adapter en conséquence leur politique de coopération en matière de développement.

7. L'Assemblée préconise également que l'on donne un nouvel élan à la coopération en matière de développement, en plus des mesures recommandées dans sa Résolution 981 (1992) relative aux nouvelles relations Nord-Sud, et que cet élan vise à concentrer, pour une utilisation plus efficace, des ressources sur:

7.1 les pays les moins développés, plutôt qur sur les pays en voie de développement les plus riches;

7.2 les populations défavorisées de ces pays, et les femmes en particulier, plutôt que celles qui sont privilégiées;

7.3 des besoins fondamentaux qui ne font pas d'ordinaire l'objet d'investissements privés, mais qui sont très importants pour le développement économique - comme les soins primaires de santé, l'enseignement élémentaire, la promotion de l'agriculture dans les campagnes, la protection de l'environnement et la maîtrise de l'accroissement démographique, notamment en soutenant le programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire en septembre 1994.

8. L'Assemblée invite les Etats membres à faire un meilleur usage de ressources limitées:

8.1 en s'abstenant d'accorder toute assistance autre qu'humanitaire à des pays en guerre, ou une aide officielle à des pays qui s'en servent pour acheter des armes ou maintenir en place des régimes non démocratiques. Il convient en outre de réformer l'aide alimentaire pour ne pas détruire la production locale des pays en voie de développement;

8.2 en rendant l'aide plus efficace, notamment en la subordonnant à l'existence d'une «bonne gestion des affaires publiques» (good governance) dans les pays bénéficiaires, c'est-à-dire au respect de la démocratie et des droits de l'homme, à l'absence de corruption, à des réformes sociales engagées dans l'intérêt des défavorisés, à une réforme économique allant dans le sens des principes du marché, à une protection suffisante de l'environnement et à une plus grande ouverture des échanges, y compris avec d'autres pays en voie de développement;

8.3 en accordant une part accrue de leur aide aux secteurs sociaux;

8.4 en coordonnant leurs politiques de coopération au développement, en tenant compte de la notion de développement durable et en privilégiant celles qui présentent un intérêt pour la protection de l'environnement.

9. Enfin, l'Assemblée fait appel aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'Union européenne pour qu'ils permettent aux pays en développement d'accéder réellement aux marchés des pays industrialisés grâce à l'application intégrale des accords de l'Uruguay Round, et pour qu'ils encouragent les pays en développement à accroître également les échanges commerciaux entre eux.