Adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29e séance) (voir Doc. 7383, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Wohlwend). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1995 (29e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée rappelle solennellement son attachement au respect et à la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe.
2. Dans sa
Résolution 745 (1981), l'Assemblée s'était montrée «désireuse à la fois d'élargir et de renforcer la portée de l'application de la Convention» et invitait la Communauté européenne à présenter rapidement une demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle renouvelait ce vœu dans sa
Recommandation 1017 (1985), estimant qu'il convenait «maintenant (...) que soit prise la décision politique de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme».
3. L'Assemblée constate que le Parlement européen a de son côté œuvré dans le même sens, et se félicite de la position qu'il a adoptée à plusieurs reprises, notamment dans ses résolutions des 15 décembre 1993, 18 janvier 1994 et 11 avril 1995, qui réaffirment la nécessité pour la Communauté d'adhérer. Elle prend acte également de la prise de position de la Commission et de la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 avril 1994 de soumettre la question pour avis à la Cour de justice des Communautés européennes.
4. Le Parlement européen a soulevé maintes fois, notamment dans sa résolution du 18 janvier 1994, l'existence de lacunes dans le système de protection des droits fondamentaux, qui se sont renforcées avec l'élargissement des compétences de la Communauté, et qui existeront «aussi longtemps que la Communauté ne sera pas soumise au mécanisme de contrôle prévu par la Convention européenne des Droits de l'Homme, à l'instar de ses Etats membres».
5. L'Assemblée est convaincue que la Convention constitue le cadre inégalé de la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux en Europe, et qu'il convient d'étendre la protection de ses organes à toutes les personnes sur lesquelles le droit communautaire a une incidence.
6. L'Assemblée note que la Convention ne trouve pas à s'appliquer aux organes de la Communauté européenne ni à leurs actes juridiques. Elle tient à souligner que l'adhésion renforcerait la sauvegarde des droits de l'homme en Europe, garantirait une protection efficace des droits des citoyens de la Communauté, instaurerait une cohérence dans le système de garantie des droits fondamentaux en évitant tout risque d'interprétation parallèle des dispositions de la Convention par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour de justice des Communautés européennes.
7. L'Assemblée exprime donc l'espoir que la Communauté entreprendra rapidement les démarches nécessaires afin de présenter sa demande officielle d'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
8. Elle encourage le Parlement européen à poursuivre ses travaux dans ce sens, et rappelle l'importance primordiale de son appui dans l'aboutissement du projet.
9. Elle invite les parlements des Etats membres de l'Union européenne à promouvoir l'adhésion de la Communauté, en particulier en incitant leurs gouvernements à soutenir au sein du Conseil des ministres toute proposition formelle d'adhésion présentée par la Commission européenne.
