Situation économique du Bélarus, de la Russie et de l'Ukraine

Résolution 1078 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1996 (8e séance) (voir Doc. 7453, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs: MM. Blaauw et Novák). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1996 (8e séance).

Thesaurus

1. Quatre ans après la dissolution de l'Union Soviétique, le Bélarus, la Russie et l'Ukraine (cette dernière étant membre du Conseil de l'Europe), comme d'autres républiques nées de l'ex-Union Soviétique, se battent encore pour constituer des économies de marché. Pour eux-mêmes, mais également pour les pays voisins et pour l'Europe tout entière, il est essentiel qu'ils y parviennent.

2. Après une période de difficultés et de revers - à des degrés variables selon les situations et les politiques de chacun des pays - on commence à se rendre compte qu'un redressement durable n'est possible que grâce à la stabilité macro-économique, entre autres par une réduction des déficits budgétaires et de l'inflation, ainsi que par la poursuite de la privatisation des entreprises d'Etat et la libéralisation des prix et du commerce. Il est vital de continuer sur cette voie, notamment afin d'attirer les investissements étrangers et de réduire la fuite des capitaux hors du pays.

3. La démocratie, les droits de l'homme, l'Etat de droit et la stabilité politique sont fondamentaux pour un développement économique durable et pour la constitution d'une «société civile». Il est particulièrement important de mettre en place un système judiciaire qui fasse autorité et qui soit doté des moyens matériels nécessaires, et d'élaborer et de mettre en œuvre une législation économique et commerciale claire et transparente dans des domaines tels que les droits de la propriété - y compris foncière - la fiscalité, la banque, les normes comptables, les contrats et la faillite. La rationalisation de l'appareil gouvernemental, l'éradication de la corruption et la lutte contre le crime, y compris le crime en col blanc, devraient être des priorités supplémentaires.

4. Il est essentiel de mettre de côté suffisamment de ressources financières, au cours du processus de réforme économique, pour être en mesure de protéger les plus faibles et les plus vulnérables dans la société, en particulier les personnes du troisième âge, et pour préserver l'environnement.

5. L'Assemblée réaffirme l'engagement du Conseil de l'Europe à continuer de prêter son concours au processus, notamment au niveau conceptuel, dans le cadre de sa coopération avec des institutions telles que l'Union européenne, l'OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

6. L'Assemblée est préoccupée par le fait que, dans ces trois pays, la réforme agricole avance lentement, voire qu'elle est au point mort, et que les dépenses militaires continuent de saigner les budgets publics, ce qui compromet gravement le développement économique. Bien que consciente des difficultés particulières associées à des réformes dans ces domaines, l'Assemblée n'en estime pas moins qu'il faut s'y attaquer d'urgence.

7. L'Assemblée est convaincue que la réforme est particulièrement importante dans le domaine de l'éducation et du recyclage de la main-d'œuvre afin de préparer psychologiquement les intéressés à l'économie de marché. Si la société ne change pas fondamentalement sa vision de l'efficacité organisationnelle, les ressources matérielles ne se traduiront pas par un développement économique.

8. .L'Assemblée encourage les trois pays à établir entre eux - comme avec d'autres pays de la région - des relations économiques aussi étroites, ouvertes et équilibrées que possible, étant donné surtout leur proximité géographique. L'Assemblée considère comme prioritaire la réalisation d'une infrastructure adéquate pour les villes et pour la campagne, surtout dans les transports et les communications.

9. Enfin, l'Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe :

9.1 d'éviter tout protectionnisme - y compris pour le secteur de l'agriculture - dans leurs relations économiques avec les trois pays en question ou avec n'importe lequel de la région, afin de promouvoir la création à terme d'un «marché commun paneuropéen», comme les y avait invités la Résolution 1036 (1994) de l'Assemblée relative au progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale: leçons et perspectives;

9.2 d'adapter aux nouvelles réalités l'assistance qu'ils prodiguent aux trois pays concernés, ainsi qu'aux autres pays de la région, par une meilleure coordination entre les gouvernements et les organisations internationales et organisations non gouvernementales.