Parlements et évaluation des choix scientifiques et technologiques

Résolution 1083 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 avril 1996 (16e séance) (voir Doc. 7482, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Birraux). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1996 (16e séance).

Thesaurus

1. La prodigieuse accélération du progrès scientifique et technologique laisse clairement apparaître que les économies du futur seront fondées sur le savoir. Les choix à effectuer en matière de technologie au cours de ces prochaines années auront un impact déterminant sur la compétitivité des économies nationales et par conséquent sur le bien-être des populations.

2. Les changements scientifiques et technologiques affectent de plus en plus directement la société, en bouleversant les modes de vie traditionnels et en remettant en question les systèmes de valeur. Leurs portées politique, économique, éthique, morale et écologique sont devenues tellement larges que ces mutations peuvent échapper aux responsables des choix politiques.

3. Le fait de maîtriser ces changements, d'anticiper leurs conséquences pour la société et de les orienter est devenu non seulement un devoir pour les responsables politiques, mais aussi un enjeu de pouvoir. Par conséquent, les applications de la science et de la technologie dépendent de la capacité des décideurs politiques d'évaluer ces matières complexes.

4. Alors que l'innovation scientifique et technologique, au cours de cette dernière décennie, a fait une irruption brutale dans le domaine de la transformation des législations, la plupart des parlementaires ne sont préparés, ni par leur formation, ni par leur expérience professionnelle, à faire les choix proposés par les spécialistes.

5. Le système démocratique risque d'être déséquilibré puisque les parlements pourraient peu à peu se voir dépossédés d'aspects entiers de la décision au profit de ceux, instances gouvernementales ou experts, qui détiennent le savoir.

6. Il s'agit d'éviter, d'une part, que le monde politique se serve des découvertes scientifiques et technologiques à ses propres fins, sans tenir compte des principes démocratiques et, d'autre part, que les scientifiques influencent les décisions politiques pour mener des recherches qui échappent au contrôle démocratique.

7. Pour faire face à cet enjeu, il est nécessaire que les choix scientifiques s'effectuent dans un esprit d'ouverture et de débat public. Il incombe aux parlements de s'informer et de prendre en considération tous les aspects des innovations technologiques, et d'orienter leur choix vers celles qui sont le plus à même de contribuer au bien-être social.

8. Pour répondre à cette nécessité, une nouvelle forme de collaboration entre le monde scientifique et politique, le plus souvent caractérisée par le terme anglais de «technology assessment», s'est instaurée et souvent institutionnalisée.

9. Le «technology assessment», conditionné au début par des raisons plutôt préventives, voire «négatives», oriente de plus en plus ses méthodes en fonction de l'amélioration des conditions de vie, en guidant le développement technologique par une large concertation entre les partenaires concernés.

10. Le «technology assessment» est à la fois une forme d'investigation et un procédé institutionnel. Il évalue les conséquences du développement technologique et participe au processus de prise de décision national au sujet des orientations technologiques et de ses retombées technologiques et économiques.

11. Malgré les différences dans leur organisation, les organismes de «technology assessment» partagent le même objectif: mettre à la disposition des parlements une information indépendante et de qualité sur les problèmes scientifiques et techniques. Ils visent ainsi à assurer une meilleure adéquation aux besoins de la société en donnant les paramètres des choix et des conséquences de ces choix en termes de risques.

12. Les organismes parlementaires d'évaluation n'en sont, en Europe, qu'à leurs débuts. Seuls cinq pays se sont dotés de telles structures institutionnalisées. Des progrès restent à faire pour élaborer des méthodologies qui leur soient propres. Chaque pays doit trouver une forme institutionnelle originale de «technology assessment», en fonction de ses spécificités socioéconomiques, politiques, culturelles et scientifiques.

13. Par conséquent, l'Assemblée invite :

a les parlements des Etats membres, pour autant que cela les concerne:

13.1.1 à mettre rapidement sur pied des structures de «technology assessment» en s'inspirant des expériences existantes, en les adaptant aux ressources matérielles et humaines disponibles, et en déterminant avec précision les priorités;

13.1.2 à favoriser dans cette perspective la transparence et le débat public sur les choix scientifiques et technologiques qui doivent être effectués;

13.1.3 à encourager la prise de conscience des milieux intéressés et du public sur la nécessité du «technology assessment», et d'en stimuler ainsi la création;

13.1.4 à veiller à l'indépendance du «technology assessment»;

13.1.5 à mettre à la disposition des organismes de «technology assessment» nouvellement créés dans les pays d'Europe centrale et orientale les études spécifiques coûteuses déjà disponibles dans certains pays afin de leur permettre de gérer plus efficacement les domaines prioritaires;

b ses commissions compétentes :

13.2.1 à organiser des colloques et des séminaires, et à promouvoir des échanges d'informations et des contacts pour faciliter la création et le fonctionnement d'organismes de «technology assessment» dans les différents pays;

13.2.2 à aider particulièrement la création d'organismes de «technology assessment» dans les pays d'Europe centrale et orientale en vue d'accélérer leur intégration dans l'économie européenne;

13.2.3 à stimuler la coopération internationale en matière de «technology assessment» et, le cas échéant, à contribuer à l'échange d'informations entre les structures de «technology assessment» et avec les organismes internationaux pour affronter des problèmes d'importance mondiale en évitant le gaspillage intellectuel;

13.2.4 à s'associer sur une base thématique aux travaux entrepris au sein de l'Office européen d'évaluation parlementaire des choix scientifiques et technologiques (EPTA) qui pourrait poser les fondements d'un «clearing house» au niveau européen.