Faits nouveaux dans la Fédération de Russie en rapport avec la situation en Tchétchénie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1996 (13e séance) (voir Doc. 7531, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Muehlemann; et Doc. 7532, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1996 (13e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée déplore que le conflit armé en Tchétchénie, qui a débuté en décembre 1994, continue malgré la conclusion d'un accord de cessez-le-feu le 30 juillet 1995.
2. Elle condamne sans réserve les violations actuelles des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises tant par les troupes de la Fédération de Russie que par les combattants tchétchènes, en particulier:
2.1 l'utilisation sans discrimination et disproportionnée de la force par l'armée russe, notamment contre la population civile, ce qui constitue une violation des conventions de Genève de 1949 et de leur protocole II de 1977;
2.2 la prise d'otages et les brutales attaques terroristes perpétrées par les guerriers tchétchènes, qui ne sauraient être justifiées par aucune cause, ainsi que leur occupation de positions proches d'habitations civiles, sans donner d'avertissements clairs aux civils d'avoir à évacuer avant d'occuper ces positions, ce qui constitue également une violation des mêmes conventions.
3. Tous ces actes constituent une grave violation des principes les plus élémentaires du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.
4. L'Assemblée rappelle que, dans l'Avis no 193 relatif à la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, adopté le 25 janvier 1996, elle a pris note de l'intention de la Fédération de Russie «de régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques», un engagement qui est particulièrement important pour le Caucase, traditionnelle zone de tensions; ainsi que les engagements à «respecter strictement les dispositions du droit international humanitaire, y compris en cas de conflits armés sur son territoire», et «de coopérer de bonne foi avec les organisations humanitaires internationales et de leur permettre d'accomplir leurs activités sur son territoire conformément à leurs mandats», engagements qui ne sont actuellement pas tous honorés par la Fédération de Russie.
5. L'Assemblée note que le Président de la Fédération de Russie a présenté un «plan pour résoudre la crise dans la République tchétchène» le 31 mars 1996, proposant notamment:
5.1 un cessez-le-feu;
5.2 le retrait par étapes des troupes fédérales;
5.3 l'élargissement des zones de paix négociées sur le terrain avec les autorités locales;
5.4 la convocation d'un forum politique pacifique regroupant des représentants du peuple tchétchène et des organes du pouvoir fédéral;
5.5 des pourparlers sur le statut futur de la Tchétchénie;
5.6 la conclusion d'accords de délimitation des pouvoirs entre les organes fédéraux et locaux;
5.7 une résolution de la Douma d'Etat sur l'amnistie des guerriers séparatistes qui n'ont pas commis les crimes les plus graves.
6. L'Assemblée recommande instamment que des mesures concrètes, à commencer par un cessez-le-feu, soient prises sans autre délai pour mettre en œuvre les éléments de ce plan ou d'autres plans de paix, et considère que ces efforts ne réussiront que s'ils permettent la participation de bonne foi de toutes les parties au conflit, et si les autorités russes arrêtent de qualifier de «bandits» les combattants tchétchènes opérant sur le territoire de la Tchétchénie qui ne recourent pas à des méthodes terroristes.
7. Elle demande aux parties au conflit d'ouvrir, sans délai et sans conditions préalables, des négociations sur le statut et la reconstruction de la Tchétchénie, avec le concours de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
8. Elle insiste également pour que l'accès aux zones de conflit soit assuré aux représentants des organisations humanitaires, spécialement aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge pour visiter les camps de prisonniers, ainsi qu'aux journalistes de tous les médias.
9. L'Assemblée déplore le fait que des commandants militaires désobéissent aux ordres de cessez-le-feu en Tchétchénie du Président Eltsine, et demande en conséquence au Président de la Fédération de Russie de prendre les mesures nécessaires, conformément à ses pouvoirs constitutionnels, pour assurer l'exécution de ses ordres et, partant, la crédibilité de son plan de paix.
10. L'Assemblée rappelle aux autorités russes leur engagement, figurant dans l'Avis no 193 (1996), d'assurer que «les responsables (.) de violations des droits de l'homme seront traduits en justice _ notamment en relation avec les événements de Tchétchénie», et exige que les abus avérés en matière de droits de l'homme, par exemple dans les camps de filtrage, fassent l'objet d'enquêtes, et que les coupables soient punis.
