Mise en oeuvre des engagements contractés par la Croatie dans le cadre de la procédure d'admission au Conseil de l'Europe

Résolution 1089 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7569, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 29 mai 1996.

Thesaurus

1. Le 24 avril 1996, l'Assemblée a adopté l'Avis no 195 relatif à la demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe. A partir d'une série d'engagements contractés par la Croatie dans un document signé par le Président de la Croatie et le Président du Parlement croate, et d'un certain nombre d'attentes formulées par l'Assemblée, il a été proposé d'inviter la Croatie à devenir membre de l'Organisation.

2. L'Assemblée est consternée de constater que les autorités croates ont depuis lors agi en violation flagrante de leurs engagements. Les mesures de répression adoptées à l'encontre des médias et la dissolution de l'Assemblée de la ville de Zagreb conduisent à douter sérieusement de leur bonne foi. En outre, une inquiétude est née quant à la mise en œuvre de la loi sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

3. L'Assemblée constate toutefois que l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant la décision du Gouvernement de dissoudre l'Assemblée municipale de Zagreb est une indication que la primauté du droit en Croatie est respectée.

4. L'Assemblée prend note de la position des Délégués du Comité des Ministres adoptée le 15 mai 1996. Avant de se prononcer sur l'adhésion de la Croatie, le Comité examinera un certain nombre d'engagements et de conditions dont on pourra exiger le respect en fonction d'un calendrier qui reste à fixer.

5. L'Assemblée constate avec satisfaction que le Conseil de l'Union européenne attache également une grande importance à ce que les engagements contractés en vue de l'adhésion au Conseil de l'Europe soient respectés. Toutefois, il est, à l'évidence, nécessaire de multiplier les échanges de vues afin d'assurer la coordination entre la politique étrangère et de sécurité commune et la position arrêtée par le Conseil de l'Europe.

6. L'Assemblée exige que les autorités croates respectent rigoureusement leurs engagements - et répondent aux attentes - tels qu'ils figurent dans l'Avis no 195, et que le Parlement croate agisse en conséquence afin de permettre la rapide adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe.