Politiques de gestion des pêches

Résolution 1091 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7514, rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteurs: MM. Arata et Holte. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 29 mai 1996.

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle sa Résolution 972 (1991) relative à l'avenir des pêches dans les océans et sa Résolution 1012 (1993) relative aux mammifères marins.

2. Elle est préoccupée par le fait que les ressources biologiques marines, notamment les populations de poissons, continuent d'être surexploitées, que la capacité des flottes demeure excessive, et que les emplois de substitution offerts aux pêcheurs européens sont toujours peu nombreux, dans l'industrie halieutique et les localités côtières dont la survie et la prospérité dépendent de la pêche.

3. L'Assemblée estime que des politiques prudentes de gestion visant une exploitation durable des ressources biologiques marines, notamment des mammifères marins, devraient se fonder sur une connaissance et une compréhension approfondies de l'écosystème marin concerné et des relations réciproques entre les différentes espèces, ainsi que sur une solide connaissance des liens d'interdépendance existant entre les facteurs techniques, biologiques et économiques.

4. Elle a pris note des importants travaux entrepris par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'OCDE et les Nations Unies dans ce domaine, mais considère qu'un plus grand effort est nécessaire.

5. Dans ce contexte, l'Assemblée invite les gouvernements, et en particulier ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'OCDE et les autres organisations intergouvernementales concernées:

5.1 à redoubler d'efforts pour instaurer et renforcer des politiques de gestion des pêches fondées sur la diversification des espèces et visant l'exploitation durable et la préservation de l'ensemble des ressources biologiques marines, en donnant la priorité aux zones d'importance majeure pour l'Europe, les pêcheurs européens et les secteurs d'activité connexes;

5.2 à participer activement à l'élaboration et/ou à l'amélioration de régimes juridiques mondiaux et régionaux (politiques de gestion) de protection et de gestion durable des ressources biologiques marines, et à veiller à ce que leur suivi soit assuré en étroite collaboration par les pays concernés;

5.3 à inscrire dans ce programme le rétablissement d'un équilibre entre l'effort de pêche et l'importance des prises, ainsi que la stricte application, en fonction des eaux concernées, des mesures de conservation décidées d'un commun accord (quotas, par exemple); à soumettre toutes les prises à une réglementation et à un contrôle, y compris dans les eaux internationales, et à faire entrer toutes les prises en déduction des quotas fixés pour les différents stocks - avec notamment une législation sur les rebuts;

5.4 à poursuivre l'amélioration des instruments permettant de résoudre les conflits, notamment dans les différentes zones maritimes d'importance capitale pour la pêche européenne;

5.5 à associer pleinement les pêcheurs et les autres groupes directement concernés par les politiques de gestion des pêches au processus d'élaboration et de mise en œuvre de ces politiques, et à encourager toutes les parties à choisir le dialogue et la coopération, et à collaborer activement à la formulation de solutions viables aux problèmes rencontrés dans le cadre d'une gestion responsable;

5.6 à lutter contre la pollution et le rejet de déchets dans les mers, à accélérer les opérations de nettoyage et d'atténuation des dommages en cas de déversement de polluants, et à contribuer à l'élimination complète des installations pétrolières et gazières désaffectées et des bateaux de commerce ne correspondant pas aux normes de sécurité, au travers d'une coopération internationale;

5.7 à renouveler leurs flottes de manière responsable, en maintenant, là où la pêche côtière demeure vitale, une flotte de pêche diversifiée et sélective, dont la capacité soit ajustée de manière à permettre durablement une exploitation optimale des ressources biologiques marines;

5.8 à envisager sérieusement le lancement d'un programme européen pour encourager les travaux de recherche-développement en vue d'une exploitation durable des ressources biologiques marines dans nos eaux et de la coordination de la collecte et de la diffusion des données scientifiques.

6. L'Assemblée demande également à tous les parlements de tout faire pour que leur gouvernement respecte pleinement les décisions de la Commission baleinière internationale (CBI).