Respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie

Résolution 1114 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance) (voir Doc. 7716, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Columberg; et Doc. 7738, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée note que l'Albanie a fait des progrès considérables dans le respect de ses obligations et engagements depuis qu'elle est devenue Etat membre du Conseil de l'Europe le 13 juillet 1995.

2. En particulier, l'Assemblée se félicite des progrès récents visant à assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à réformer le parquet. Elle félicite l'Albanie d'avoir récemment ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et nombre de ses protocoles, ainsi que la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles. Elle regrette cependant que l'Albanie ait, en même temps, limité le droit à des élections libres, en formulant une réserve au Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre ce droit.

3. L'Assemblée relève également que, conformément aux engagements pris à cet effet, l'Albanie a institué et observé un moratoire sur les exécutions des peines de mort, sans qu'à ce jour il ait été déclaré.

4. Toutefois, un certain nombre d'obligations et d'engagements ne sont pas encore respectés, et de nouveaux progrès sont nécessaires. En particulier, les autorités albanaises devraient dans un proche avenir:

4.1 signer et ratifier les conventions et les protocoles du Conseil de l'Europe énumérés dans l'Avis no 189 (1995) de l'Assemblée qui ne l'ont pas encore été;

4.2 mettre en oeuvre les propositions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit relatives à la réforme de l'organisation judiciaire albanaise, en coopération avec le programme Démo- Droit du Conseil de l'Europe, notamment pour ce qui concerne la nomination, la révocation et l'immunité des juges et des procureurs, et la composition, le rôle et la procédure du Conseil supérieur de la justice;

4.3 poursuivre la réforme du parquet et de l'Académie albanaise de police en coopération avec le Conseil de l'Europe;

4.4 allouer aux avocats un temps notablement plus long pour rencontrer leurs clients en détention provisoire;

4.5 abroger la loi «relative au génocide et aux crimes commis contre l'humanité en Albanie durant le régime communiste pour des motifs politiques, idéologiques et religieux» ainsi que la loi «relative au contrôle des personnalités officielles et d'autres personnes liées à la protection de l'Etat démocratique», ou, à défaut, les réformer afin de les rendre compatibles avec les normes et les principes du Conseil de l'Europe, tels qu'énoncés dans la Résolution 1096 (1996), surtout les dispositions relatives aux pouvoirs et à la composition de la commission chargée de les mettre en oeuvre;

4.6 poursuivre les efforts visant à garantir un régime fiscal équitable pour la presse, améliorer l'accès des médias, en général, aux informations officielles, et veiller à ce qu'on diffuse des reportages politiques impartiaux à la télévision d'Etat;

4.7 veiller à ce que la police agisse dans le strict respect de la loi et à ce que toute allégation de conduite irrégulière fasse l'objet d'une enquête appropriée.

5. L'Assemblée lance un appel au gouvernement et aux partis d'opposition pour qu'ils mettent fin à la crise politique dans le pays:

5.1 le gouvernement doit fournir des garanties suffisantes pour le fonctionnement normal des partis d'opposition;

5.2 de son côté, l'opposition doit prendre part aux travaux du parlement;

5.3 il y aura lieu de créer une commission constitutionnelle parlementaire composée selon les résultats des élections locales d'octobre 1996 et dont un vice-président sera nommé par l'opposition. Elle devra travailler en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe;

5.4 une table ronde réunissant tous les partis politiques d'Albanie contribuerait à améliorer le climat politique;

5.5 une nouvelle Constitution devrait être élaborée et adoptée. Tous les partis représentés au parlement devraient y être adéquatement associés. Cela créerait aussi le cadre nécessaire au bon déroulement de futures élections.

6. L'Assemblée décide de continuer à veiller au respect par l'Albanie de ses obligations et engagements conformément à sa procédure de suivi, jusqu'à ce que le reste des engagements et obligations soient honorés.

7. L'Assemblée insiste pour que les engagements restants soient honorés dans les délais prévus.