Mise en oeuvre de l'Accord de Dayton pour la paix en Bosnie et Herzégovine

Résolution 1116 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (6e séance) (voirDoc. 7733, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Blœtzer et Van der Linden Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1997 (6e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de la tenue des élections du 14 septembre 1996 en Bosnie-Herzégovine. Elles ont ouvert la voie à la mise en place de structures politiques communes pour les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et les deux entités autonomes -la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine (entité bosno-croate). Ainsi, la Constitution qui fait l'objet de l'annexe 4 de l'Accord de Dayton peut entrer en vigueur.

2. La prochaine étape sera celle des élections municipales. Ces élections, qui devraient avoir lieu en 1997, si possible au cours du premier semestre, amorceront de nouveaux progrès dans la mise en place de structures politiques communes.

3. Le déroulement des élections municipales en Bosnie-Herzégovine -en particulier la possibilité de transferts pacifiques des autorités locales à la suite de ces élections -sera influencé par le climat de sécurité qui prévaudra pendant la campagne électorale et le jour du scrutin, ainsi que par la manière dont seront respectés les résultats des élections prévues dans les Etats voisins, notamment au niveau municipal à Zagreb et à Belgrade, et dans toute la Serbie.

4. L'Assemblée réitère son point de vue selon lequel la démocratie, la prééminence du droit et le respect du droit international dans les Etats voisins -Croatie et République fédérale de Yougoslavie -ont une importance vitale pour la stabilité de la région. Elle condamne toutes les politiques, actions ou omissions imputables aux gouvernements de ces Etats qui sont de nature à saper ou à compromettre la restauration de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat démocratique souverain et indépendant, restauration inscrite dans les Accords de Washington et de Dayton de 1995.

5. L'Assemblée déplore l'annulation des résultats des élections en République fédérale de Yougoslavie, annulation qui a pour effet d'effacer les victoires de l'opposition au deuxième tour des élections locales, le 17 novembre 1996. L'Assemblée proclame sa solidarité avec ceux et celles qui n'ont de cesse de manifester pacifiquement et courageusement contre cette manipulation des élections, à Belgrade comme dans d'autres régions de Serbie. Le respect de l'intégrité du processus électoral fait partie de la prééminence du droit. C'est la pierre angulaire de la démocratie et du pluralisme politique.

6. L'Assemblée déplore l'absence de couverture de ces manifestations par les médias de la République fédérale de Yougoslavie, contrôlés par l'Etat. Elle condamne sans réserve les pressions exercées sur les médias indépendants à Belgrade, en particulier sur Radio B.92.

7. Il apparaît, à la lumière de l'expérience qu'on peut tirer des élections de Bosnie-Herzégovine du 14 septembre 1996, que les médias contrôlés par l'Etat à Belgrade et à Zagreb, médias dont les émissions parviennent aux citoyens de Bosnie-Herzégovine, joueront un rôle significatif dans les campagnes des partis politiques et exerceront une influence importante sur le climat général de sécurité lors des élections municipales de 1997.

8. Il est temps que les gouvernements et les autorités de la radio et de la télévision à Belgrade et à Zagreb définissent et annoncent des politiques et des directives claires en matière de couverture médiatique des événements et des problèmes en Bosnie-Herzégovine.

9. L'Assemblée prend note des conclusions de la conférence de mise en œuvre de la paix pour la Bosnie-Herzégovine (Londres, 4 et 5 décembre 1996). L'Assemblée se félicite du maintien d'une force de stabilisation (SFOR), sous les auspices de l'otan, pour une période supplémentaire de dix-huit mois; de même, elle approuve la prorogation du mandat du haut représentant, avec des structures de coordination renforcées, notamment pour la reconstruction; la tenue prochaine de la Conférence internationale des donateurs; et, enfin, l'amélioration des perspectives de réhabilitation et de reconstruction en 1997.

10. L'Assemblée regrette le manque de progrès sur tous les autres fronts: libre circulation entre les entités, respect des droits de l'homme, traduction devant le tribunal pour les crimes de guerre des personnes mises en accusation, retour des réfugiés et des personnes déplacées vers leur ancien lieu de résidence, cadre réglementaire pour les médias, défini d'un commun accord, arbitrage concernant la zone de Brcko, investigations sur les allégations de brutalités policières, ainsi que sur les nouvelles allégations d'ingérence constante de la Croatie dans la région de Mostar.

11. Compte tenu de cette absence de progrès, l'Assemblée lance un appel pour que les programmes de mise en œuvre de la reconstruction soient subordonnés au respect, par les autorités de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que du gouvernement central, des obligations qui découlent pour eux des Accords de Washington et de Dayton; toutefois, les programmes d'aide humanitaire et de lutte contre la pauvreté ne sont pas concernés par cet appel.

12. L'Assemblée décide:

12.1 de lancer un appel en faveur d'un renforcement du mandat du haut représentant et en faveur d'une augmentation des ressources mises à sa disposition (conformément à l'annexe 10 de l'Accord de Dayton); il devrait désormais être habilité à appliquer le principe de «conditionnalité», tel qu'il vient d'être indiqué, et à recommander à l'autorité étatique compétente la disqualification ou la révocation des personnes qui entravent l'application de l'Accord de Dayton, notamment aux niveaux local et cantonal, ainsi que la limitation de leurs déplacements internationaux;

12.2 d'inviter les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à accepter les conclusions de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), conduite par l'ancien Premier ministre espagnol Felipe González, qui s'est rendue à Belgrade les 20 et 21 décembre 1996, à l'invitation du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie; et, par voie de conséquence, à reconnaître les victoires électorales des candidats de la coalition de Zajedno dans les treize communes de Serbie et à Belgrade;

12.3 sous réserve d'une issue satisfaisante à la crise politique actuelle, comme le recommande la mission de l'osce, de poursuivre le dialogue avec l'Assemblée fédérale de la République fédérale de Yougoslavie sur la question de l'application de l'Accord de Dayton;

12.4 d'examiner la question des relations spéciales entre le Conseil de l'Europe et l'Etat de Bosnie-Herzégovine, et d'examiner dès que possible la question du statut d'invité spécial pour le parlement de l'Etat central de Bosnie-Herzégovine;

12.5 d'enquêter immédiatement, dans le cadre de sa procédure de monitoring, sur les allégations des autorités de Sarajevo concernant les politiques et les actions de la République croate à Mostar et dans la région de Mostar.

13. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1301 (1996) relative aux aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut, proposant une série de mesures destinées à accélérer le processus de reconstruction en Bosnie-Herzégovine et en Slavonie orientale, et à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées.