Progrès de la réforme économique en Europe centrale et orientale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 23 avril 1997 (12e séance) (voir Doc. 7712, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs : MM. Behrendt et Malinowski). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 1997 (12e séance).
- Thesaurus
1. La Conférence de l’Assemblée sur les progrès de la réforme économique en Europe centrale et orientale, organisée en coopération avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies à Varsovie du 22 au 24 mai 1996, a réuni des parlementaires, des ministres et des hauts fonctionnaires de toute l’Europe, ainsi que des représentants d’organisations internationales et des experts de premier plan. Il s’agissait de la troisième du genre, après celles organisées à Budapest en 1990 et à Helsinki en 1993.
2. L’Assemblée se félicite des réformes économiques courageuses effectuées ou engagées par la grande majorité des pays d’Europe centrale et orientale, qui ont conduit à une croissance économique remarquable pour plusieurs d’entre eux. Cela montre la sincérité et l’efficacité des efforts entrepris, sert à renforcer la démocratie et la stabilité politique, et contribue à la prospérité et à la coopération paneuropéennes.
3. L’Assemblée estime que les réformes doivent être poursuivies en tenant compte de la situation propre à chaque pays. Elle souhaite que la prospérité accrue qui en résultera soit équitablement partagée entre tous les citoyens et que les économies de marché bien établies d’Europe occidentale et de la communauté internationale dans son ensemble continuent de fournir un soutien résolu et approprié.
4. L’Assemblée constate cependant que les réformes économiques et, avec elles, la croissance, sont plus hésitantes dans certains autres pays en transition, notamment en Europe orientale. Elle espère que les efforts reprendront de plus belle, que les pays concernés tireront profit des expériences des autres et que la communauté internationale fera preuve d’une solidarité particulière. L’absence de soutien international à ce stade critique de l’histoire de ces pays pourrait compromettre la démocratie et nuire à l’ensemble de l’Europe.
5. L’Assemblée a conscience des lourds sacrifices consentis par de larges couches des populations des pays en transition et craint que le courant politique favorable à la réforme et donc à la démocratie ne s’en trouve affaibli dans certains d’entre eux. Elle estime que les politiques nationales et les mesures de soutien internationales doivent en tenir compte et porter une attention suffisante à la protection des groupes vulnérables, en s’inspirant également de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe récemment révisée.
6. L’Assemblée demande aux organisations internationales compétentes de continuer à soutenir la transition et de s’efforcer de mieux coordonner leurs activités, notamment avec les organismes nationaux, les différentes organisations politiques et les institutions de la société civile des pays destinataires. Elle constate avec satisfaction que le Conseil de l’Europe contribue à renforcer la démocratie, les droits de l’homme et les institutions civiles, et que la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concourt à jeter des passerelles pour favoriser la compréhension à travers tout le continent dans le domaine économique.
7. L’Assemblée reconnaît la contribution de l’Union européenne aux pays de la région, ainsi que le désir légitime de plusieurs de ces pays d’adhérer à l’Union. Elle souligne le rôle important d’autres institutions telles que l’OSCE, l’Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’OCDE dans l’effort d’assistance.
8. L’Assemblée estime qu’il est vital que les pays d’Europe occidentale où l’économie de marché est bien implantée organisent leurs relations commerciales et leurs autres relations économiques avec les pays en transition de façon à promouvoir la réforme économique et la croissance dans la région, contribuant ainsi à concrétiser, dans le long terme, le formidable potentiel de croissance et de prospérité paneuropéennes.
9. Plus particulièrement, l’Assemblée, s’inspirant des conclusions de la Conférence de Varsovie, suggère que la poursuite de la réforme englobe également les éléments ci-après :
9.1 une stabilité et une légitimité démocratique accrues des institutions politiques, y compris aux niveaux régional et local, et des efforts en vue d’adapter l’efficacité et la responsabilité des administrations publiques aux exigences d’une économie de marché;
9.2 des lois claires et applicables régissant la vie économique, y compris une législation de la faillite lorsque celle-ci fait défaut, de manière à encourager l’investissement direct étranger indispensable à un développement économique soutenu;
9.3 la poursuite de programmes de privatisation qui assurent un accès équitable à la propriété de la population et une concurrence loyale entre les entreprises;
9.4 la promotion des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra ainsi de contribuer à réduire le chômage dû à la transition, avec si possible des conditions fiscales favorables;
9.5 la protection adéquate des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les chômeurs et les personnes handicapées;
9.6 une attention particulière aux conditions socio-économiques des familles avec de jeunes enfants;
9.7 la promotion de l’éducation et de la formation de réinsertion de la main-d’œuvre, notamment des jeunes et des femmes, qui tiennent aussi compte des besoins du marché afin de préparer les individus aux défis de l’économie internationale;
9.8 des structures d’accueil des jeunes enfants et une organisation du temps de travail permettant aux deux parents de concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle;
9.9 la protection de l’environnement, notamment grâce aux technologies empêchant que de nouvelles atteintes à l’environnement ne s’ajoutent à celles du passé;
9.10 une maîtrise de l’utilisation de l’énergie, y compris nucléaire, grâce à des mesures de conservation et au développement de sources d’énergie de substitution, traditionnelles et renouvelables, en vue d’améliorer le rendement de la consommation d’énergie, en particulier de l’énergie non renouvelable;
9.11 la mise en place d’un système bancaire viable grâce à la privatisation opportune des banques d’Etat et la création de nouvelles institutions financières privées; la création de coentreprises avec des partenaires étrangers, en particulier dans les secteurs exigeant de substantielles ressources en capitaux, afin de favoriser le transfert des technologies nouvelles et du savoir-faire, et de respecter les engagements financiers;
9.12 une amélioration de la gestion de la fiscalité et des procédures de recouvrement des impôts;
9.13 une intensification de la coopération commerciale et économique dans la région de l’Europe centrale et orientale afin de concrétiser pleinement son potentiel économique sur le modèle des efforts poursuivis, par exemple dans le cadre de la zone de libre-échange d’Europe centrale et orientale et de l’initiative centre-européenne.
10. L’Assemblée invite les gouvernements des autres Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne à s’acquitter de leurs engagements à faciliter l’accès à leurs marchés aux exportations des économies en transition d’Europe centrale et orientale, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, et à éviter toute mesure protectionniste qui risquerait de compromettre le commerce et le développement économique paneuropéens.
